Le présent arrêté a pour but de permettre aux autorités cantonales et communales compétentes de prendre, sur tout ou partie du territoire, les mesures temporaires nécessaires pour prévenir tout risque d’incendie en période de sécheresse.
861.106
Arrêté concernant les mesures temporaires à prendre en cas de sécheresse pour prévenir les incendies
Préambule
septembre
Arrêté
concernant les mesures temporaires à prendre en cas de
sécheresse pour prévenir les incendies
Etat au
27 mai 2025
Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,
vu les articles 5, alinéa 1, lettre b, et 69, alinéa 2, de la Constitution de la
République et Canton de Neuchâtel, du 24 septembre 20001)
;
vu la loi d’application de la législation fédérale sur la protection de la population
et sur la protection civile, du 28 septembre 20042)
article 7 , spécialement l’ vu la loi sur la naturels, ainsi q
: prévention et la défense contre les incendies et les éléments ue les secours (LPDIENS), du 27 juin 20123)
;
vu la loi cantonale sur les forêts, du 6 février 19964)
article 28 , spécialement l’
,
alinéa 3;
sur la proposition des conseillers d'Etat, chefs, respectivement du Département
de la justice, de la sécurité et des finances, d’une part, du Département de la
gestion du territoire, d’autre part,
arrête:
Art. 1
Art. 2
Le Département de la sécurité, de la digitalisation et de la culture (ci- après: le département) est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Le service de la sécurité civile et militaire (SSCM) est l’organe d’exécution du département.
Il est notamment chargé de coordonner l’information, les contacts et la collaboration avec les autres services cantonaux intéressés, spécialement la police neuchâteloise (PNE), le service de la faune, des forêts et de la nature (SFFN) et le service de l’agriculture (SAGR), ainsi qu’avec l'Etablissement cantonal d'assurance et de prévention. FO 2007 No
Art. 3
En fonction de la durée et de l’importance de la sécheresse et du niveau de risque d’incendie, les mesures sont prises sous forme, notamment, d’informations, de recommandations, d’incitations et d’interdictions.
Art. 4
En cas de mesures de prévention contre l’incendie en période de sécheresse prises dans d’autres cantons, dont la topographie et le climat sont analogues à ceux du canton de Neuchâtel ou dans lesquels des incendies ont effectivement eu lieu, le SSCM analyse la situation en continu et consulte les autres services cantonaux intéressés.
Si aucune mesure ne doit être prise, il en informe la PNE.
Si des mesures doivent être prises, il en informe la PNE et la population par des communiqués de presse incluant des informations sur la situation actuelle, l’évolution prévue pour les prochains jours, ainsi que des recommandations et des incitations comportementales.
Art. 4a
Si la situation l’exige, sur proposition du SSCM, le chef du Département de la sécurité, de la digitalisation et de la culture, ou en cas d’absence de celui-ci, le chef du Département du développement territorial et de l’environnement, arrête une interdiction générale de feux ouverts ou assimilables sur tout ou partie du territoire; il en informe les autorités par courriel et la population par un communiqué de presse.
Art. 5
Les autorités communales veillent à ce que l’arrêté pris en application article 4 de l’ parti où le , alinéa 4, soit affiché au pilier public, ainsi que dans les endroits culièrement exposés et fréquentés, tels que campings, lieux de détente, etc. public à l’habitude de faire des feux ouverts, tels que barbecues ou torrées.
Art. 6
Les agents des polices neuchâteloise et locales, les forestiers de cantonnement et les gardes-faunes permanents sont habilités à faire respecter les dispositions du présent arrêté et, en cas de contravention, à dénoncer pénalement le contrevenant.
Art. 7
En cas de contravention au présent arrêté, le contrevenant est passible d’une amende jusqu’à 10.000 francs.
Art. 8
Le présent arrêté entre en vigueur le 26 septembre 2007.
Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.