Lexipedia

863.105

Règlement concernant l'accès aux données de l'assurance immobilière par le guichet sécurisé unique

Préambule

avril

Règlement

concernant l'accès aux données de l'assurance

immobilière par le guichet sécurisé unique

Etat au

30 septembre 2019

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la loi sur la préservation et l’assurance des bâtiments (LAB), du 30 août

20161)

, et son règlement d’exécution (RLAB), du 17 mars 20172)

;

vu la loi sur le guichet sécurisé unique (LGSU), du 28 septembre 20043)

, et son

règlement d’exécution (RELGSU), du 22 décembre 20044)

;

sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la gestion du

territoire,

arrête:

Informations fournies et consultants autorisés

Dispositions communes

Dispositions finales

CHAPITRE PREMIER

Art. 1

Pour chaque bâtiment assuré, les informations gérées par l’Etablissement cantonal d’assurance et de prévention (ci-après: l’ECAP) sont disponibles et peuvent être consultées sur le guichet sécurisé unique:

  1. le numéro de la police d'assurance;
  2. la valeur d’assurance du bâtiment;
  3. le type de valeur d'assurance;
  4. la date de la construction ou de la première estimation;
  5. la date de la dernière estimation;
  6. l'usage du bâtiment;
  7. le volume assuré du bâtiment;
  8. la mention de primes échues et impayées;
  9. l'identité et l'adresse des tiers connus de l'ECAP ayant la qualité de copropriétaire et/ou de gérant.

Art. 2

Le propriétaire, ou le copropriétaire connu de l'ECAP, a accès uniquement aux données relatives à ses bâtiments.

Le mandataire a accès aux données relatives aux bâtiments des propriétaires qu’il représente. FO 2005 No

Art. 2a

La commission foncière agricole a accès aux données de l’assurance immobilière pour l’accomplissement des tâches qui lui incombent article 3 selon l’ LILDFR.

Une convention avec l’ECAP règle les modalités particulières.

CHAPITRE 2

Art. 3

Les données informatiques sont fournies sans garantie.

Seuls les documents écrits délivrés par l’ECAP font foi.

Art. 4

Les prestations de l'ECAP, par le guichet sécurisé unique, sont gratuites.

CHAPITRE 3

Art. 5

L’ECAP est chargé de l’exécution du présent règlement.

Art. 6

Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai 2005.

Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation.