Les indemnités, vacations et frais de déplacements versés aux taxateurs, requis pour l'estimation officielle des animaux éliminés pour cause d'épizootie, sont les suivants: Vacations Fr. par heure ...............................................................................................35.– par demi-journée..................................................................................120.– par journée...........................................................................................240.– Indemnités de déplacement Indemnité kilométrique et de subsistance selon les articles 1 et 5 du règlement concernant les indemnités versées aux titulaires de fonctions publiques, du 20 décembre 2002, et l'arrêté fixant le montant de l'indemnité kilométrique versée aux titulaires de fonctions publiques, du 16 mai 2007.
916.421.34
Arrêté fixant les indemnités versées aux taxateurs requis pour l'estimation officielle des animaux éliminés pour cause d'épizootie
Préambule
décembre
Arrêté
fixant les indemnités versées aux taxateurs requis pour
l'estimation officielle des animaux éliminés pour cause
d'épizootie
Etat au
1er
janvier 2011
Le Conseiller d'Etat, chef suppléant du Département de l'économie
vu la loi fédérale sur les épizooties (LFE), du 1er juillet 1966, et son ordonnance
d'exécution (OFE), du 27 juin 1995;
vu le règlement concernant la police sanitaire des animaux, du 31 mars 1999;
vu le préavis du vétérinaire cantonal,
arrête:
Art. 1
Art. 2
L'arrêté fixant les indemnités versées aux taxateurs requis pour l'estimation officielle des animaux éliminés pour cause d'épizooties, du 15 avril 1993, est abrogé.
Art. 3
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2011.
Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.