921.101
mai
Arrêté
fixant la finance de martelage à payer
par les propriétaires de forêts privées
Etat au
1er
août 2013
Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,
article 68 vu l'
, alinéa 2, de la loi cantonale sur les forêts, du 6 février 19961)
;
vu le préavis de la commission forestière cantonale, du 10 mai 2005;
sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la gestion du
territoire,
arrête:
La finance de martelage à payer par les propriétaires de forêts privées est fixée à 2 francs par plante de 22,5 centimètres de diamètre et plus, mais de 20 francs au minimum par martelage.
Cette finance est payable à la comptabilité de l'Etat.
La moitié de la finance est destinée à financer la prestation fournie par l'Etat; l'autre moitié est reversée annuellement aux associations agissant dans des tâches favorisant dans le canton l'utilisation du bois indigène.
L'arrêté fixant la finance de martelage à payer par les propriétaires de forêts privées, du 5 juin 19972) , est abrogé.
Le Département du développement territorial et de l'environnement est chargé de veiller à l'exécution du présent arrêté, qui entre en vigueur au 1er janvier 2006.
L'arrêté sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise. FO 2005 No