922.101.2
novembre
Arrêté
fixant la valeur du gibier et des animaux protégés
tués de manière illicite
Etat au
1er
août 2013
Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,
article 74 vu l'
, alinéa 3, de la loi sur la faune sauvage, du 7 février 19951)
;
vu le concordat sur l'exercice et la surveillance de la chasse, du 22 mai 19782)
;
sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la gestion du
territoire,
arrête:
La valeur du gibier et des animaux protégés tués de manière illicite est fixée conformément aux articles 11 et 12 du concordat du
mai 19784) sur l'exercice et la surveillance de la chasse.
La valeur du gibier et des animaux protégés appartenant à d'autres espèces est fixée par le Département du développement territorial et de l'environnement.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1997.
Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise. FO 1996 No