931.12
avril
Règlement
concernant l'utilisation et la surveillance des anciennes
carrières en galeries du Val-de-Travers
Etat au
1er
août 2013
Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,
vu la loi sur les mines et les carrières, du 22 mai 19351)
;
sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la gestion du
territoire,
arrête:
L'utilisation à des fins quelconques, commerciales ou non, des anciennes carrières en galeries de pierre à ciment de Saint-Sulpice et de Noiraigue, est soumise à autorisation du Département du développement territorial et de l'environnement (désigné ci-après: le département).
Le département peut soumettre l'autorisation à des charges et à des conditions.
Aucune modification ne peut être apportée à l'état des galeries sans l'autorisation préalable du département.
Afin d'assurer la sécurité des utilisateurs des galeries, la stabilité du domaine public et des propriétés voisines, il est procédé à deux inspections annuelles, effectuées au printemps et en automne par le géologue cantonal et par l'ingénieur des mines mandaté par le département.
En cas de nécessité, des inspections et des contrôles supplémentaires peuvent être effectués en tout temps, soit d'office, soit à la requête de l'utilisateur ou du propriétaire des galeries.
L'inspecteur des mines établit un rapport d'inspection qui est adressé au département, à l'utilisateur et au propriétaire des galeries.
Les frais d'inspection sont à la charge de l'utilisateur des galeries.
Toutefois, le propriétaire de ces dernières est garant de la couverture de ces frais, en cas de non-paiement par l'utilisateur.
Sur la base des rapports d'inspections et de contrôles, le département peut ordonner à l'utilisateur de prendre toutes les mesures propres à assurer la FO 1996 No
Les personnes qui utilisent les galeries avant l'entrée en vigueur du présent règlement sont tenues de solliciter une autorisation auprès du département dans les trois mois qui suivent son entrée en vigueur.
Les frais d'inspection seront mis à la charge de ces personnes dès le 1er janvier 1997.
Le département est chargé de l'exécution du présent règlement.
Le présent règlement abroge toutes dispositions contraires et notamment l'arrêté du Conseil d'Etat, du 12 juillet 1946, concernant les carrières de Saint-Sulpice.
Le présent règlement entre en vigueur avec effet au 1er mai 1996.
Il fera l'objet d'une publication dans la Feuille officielle et sera inséré au Recueil de la législation neuchâteloise. Disposition transitoire Exécution Abrogation Entrée en vigueur et publication