933.10
février
Loi
sur les établissements publics (LEP)
Etat au
1er
janvier 2026
Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,
vu les articles 5, alinéa 1, lettres b, e, f et h, 26 et 33 de la Constitution de la
République et Canton de Neuchâtel (Cst. NE), du 24 septembre 20001)
;
sur la proposition du Conseil d'Etat, du 12 décembre 2012,
décrète:
Dispositions générales
Autorités et organes
Dispositions générales
Permis d'exploitation
Horaires d'ouverture
Règles commerciales et de police
Redevances et taxes
La présente loi a pour but:
La présente loi s'applique:
Ne sont pas soumis aux dispositions de la présente loi: FO 2014 No
Dans la présente loi, on entend par:
Le Conseil d'Etat arrête les dispositions d'exécution de la présente loi et fixe les émoluments.
Il désigne le service chargé de l'application de la législation sur les établissements publics (ci-après: le service).
Les communes collaborent à l'application de la présente loi.
Elles informent le service des infractions à la présente loi qu'elles constatent.
Elles peuvent prélever les redevances prévues par la présente loi ainsi que des émoluments pour les autorisations qu'elles délivrent.
Dans l'exercice de leurs fonctions, les personnes chargées du contrôle de l'application de la présente loi ont la qualité d'agents de la police judiciaire.
Elles sont assermentées.
Sont organes de contrôle de la présente loi:
L'exploitation d'un établissement public ou la tenue d'une manifestation publique doit se faire dans le respect de l'ordre public.
La personne titulaire de l’autorisation ou, sur délégation, la personne responsable doit veiller au respect de cette condition dans l’établissement et doit veiller à éviter tout trouble à l’ordre public découlant de l’exploitation de son établissement ou de sa manifestation aux abords immédiats de l’établissement ou dans l’enceinte de la manifestation.
En cas de troubles ou d’activités manifestement illicites auxquels elle ne peut mettre fin, elle prévient la police.
L'Etat et les milieux professionnels collaborent en vue de l'amélioration de la qualité de l'hôtellerie et de la restauration.
L'Etat encourage, en collaboration avec les associations professionnelles, la formation des tenanciers et du personnel des établissements publics du canton.
Le Conseil d'Etat désigne l'organisme chargé de gérer la part de la redevance affectée à la formation. Il conclut avec lui un mandat de prestations.
Le propriétaire de l'immeuble qui abrite un établissement public doit être titulaire d'un permis d'exploitation.
Le service demande le préavis des autorités habilitées à attester de la conformité aux conditions d'octroi.
Le permis est établi au nom de l'entité requérante.
Le Conseil d'Etat peut fixer des types de permis en fonction des domaines d'activités de l'établissement public.
Pour des motifs d’ordre, de sécurité ou de santé publiques, le permis peut être limité:
Le permis est octroyé si les locaux sont conformes au droit en matière:
Le service retire le permis lorsque:
En fonction de la nature et de la gravité des faits, le retrait peut être prononcé:
Dans les cas de peu de gravité, le service notifie un avertissement.
Le permis est annulé si:
Le titulaire du permis veille à maintenir l'immeuble dans un état conforme à l'activité de l'établissement public qu'il abrite.
Les établissements publics peuvent ouvrir de 06h00 à 02h00 le lendemain.
Les communes peuvent, par voie réglementaire, avancer l'heure de fermeture ordinaire jusqu'à:
A l'heure de fermeture, les clients doivent avoir quitté l'établissement.
Le service aux hôtes qui y logent est autorisé sans limite d'horaire dans les établissements d'hôtellerie et de parahôtellerie.
Les cuisines ambulantes sont soumises aux mêmes règles que les établissements publics.
Chaque établissement public a droit annuellement à 36 prolongations de l’horaire jusqu’à 04h00, à choisir librement.
Les prolongations ne s'appliquent qu’aux locaux fermés. Aucune denrée alimentaire ne peut être consommée en terrasse ou aux abords immédiats de l’établissement public après l’heure de fermeture ordinaire.
Le Conseil d'Etat peut prévoir que les prolongations sont délivrées par lots dont article 8 l'octroi est subordonné à une exploitation conforme à l'
La commune peut, au cas par cas, autoriser une prolongation de l’horaire jusqu'à 06h00, pour un ou plusieurs établissements publics.
La commune peut autoriser la prolongation d'horaire permanente jusqu'à 06h00.
Elle peut délimiter des secteurs où de telles prolongations ne sont pas accordées.
L'autorisation de prolongation est octroyée au titulaire du permis d'exploitation.
La commune peut soumettre l'autorisation de prolongation permanente à des conditions:
La commune peut retirer ou limiter l'autorisation; les conditions et modalités de retrait du permis d'exploitation sont applicables par analogie.
Abrogé.
La prolongation permanente est mise à l'enquête publique.
Les intéressés peuvent former opposition dans un délai de 30 jours.
La procédure d'opposition est gratuite. Les frais de procédure peuvent toutefois être mis à la charge de l'opposant qui a agi avec témérité ou usé de procédés de mauvaise foi.
Les commerces attenants aux établissements publics sont régis par les dispositions sur l'ouverture des commerces.
. principe
. procédure Commerces attenants
.10
Si le commerce attenant ne peut pas être séparé de l'établissement public, les dispositions sur l'ouverture des commerces sont applicables à l'établissement public.
Les établissements publics procédant à de la vente à l’emporter peuvent poursuivre cette activité jusqu’à l’heure de fermeture usuelle des établissements publics.
Le Conseil d’Etat fixe les horaires d’ouverture des maisons de jeu et des établissements publics qui leur sont liés.
Les établissements publics et les manifestations publiques autorisés à débiter des boissons alcooliques ont l’obligation d'offrir au moins trois boissons sans alcool et de catégories différentes, à un prix inférieur, à quantité égale, à celui de la boisson alcoolique la moins chère.
Le Conseil d'Etat peut édicter des limites d'âge pour l'accès à certains types d'établissements publics ou à certaines de leurs prestations.
Les établissements publics et les manifestations publiques autorisés à débiter des boissons alcooliques ont l’obligation d'offrir au moins trois boissons sans alcool et de catégories différentes, à un prix inférieur, à quantité égale, à celui de la boisson alcoolique la moins chère.
Les établissements qui exercent l'hôtellerie ou la parahôtellerie doivent tenir un contrôle des personnes qu'ils logent.
Les hôtes doivent fournir les renseignements requis.
Les établissements publics peuvent diffuser de la musique d’ambiance à l’intérieur sans autorisation, dans le respect du niveau sonore fixé par le Conseil d‘Etat. Les terrasses d’hiver ne sont pas considérées comme des espaces intérieurs.
Les dispositions de la législation fédérale en matière de bruit sont réservées.
En cas de dépassement du niveau sonore fixé par le Conseil d’Etat, une autorisation du service est nécessaire.
Le client a le droit d'obtenir du personnel de l'établissement public un décompte écrit et détaillé.
Il est perçu une redevance sur les établissements publics, les cuisines ambulantes, l'activité de traiteur et les manifestations publiques.
Elle est due par la personne qui est titulaire de l’autorisation selon la loi sur la police du commerce (LPCom)14) .
Sont exonérées les activités:
La redevance sur les établissements publics, les cuisines ambulantes et l’activité de traiteur est annuelle; elle comporte:
Le Conseil d'Etat peut réduire la taxe de base si l'activité n'est qu'occasionnelle.
Le Conseil d'Etat fixe la redevance pour les manifestations publiques, entre 50 et 500 francs par jour et par commerce, selon l'importance des commerces.
L'assujetti est tenu de déclarer au service le chiffre d'affaires soumis à redevance ou le nombre de commerces actifs dans la manifestation.
Si le chiffre d'affaires soumis à redevance ou le nombre de commerces actifs dans la manifestation ne peut être déterminé de manière certaine, le service procède à une estimation.
Le produit de la redevance est affecté: article 10 a) à la formation au sens de l' , selon mandat de prestations, pour le quart au maximum;
Les communes peuvent soumettre à redevance les prolongations d'horaire d'ouverture, jusqu'à concurrence des montants suivants: article 20 a) prolongations occasionnelles selon , alinéa 1: 50 francs par autorisation; article 20 b) prolongations occasionnelles selon , alinéa 4: 500 francs par autorisation;
. établissements publics
. manifestations publiques Taxation Répartition Redevance communale
.10
Les clients de prestations d'hôtellerie et de parahôtellerie payantes ainsi que les locataires de logements de vacances sont assujettis au payement d'une taxe de séjour.
Le Conseil d'Etat fixe le montant de la taxe de séjour, en tenant compte du type d'hébergement, au maximum à 5 francs par nuitée.
Le Conseil d'Etat peut fixer un montant forfaitaire en fonction de la durée de séjour.
Le titulaire de l'autorisation ou le propriétaire du logement de vacances est responsable d'encaisser la taxe et de la reverser à l'Etat.
Le produit de la taxe de séjour finance des prestations améliorant le confort des hôtes, selon les dispositions de la législation sur le tourisme.
Le Conseil d'Etat peut adapter les montants fixés au présent chapitre,