941.011.1

Règlement d'exécution de la loi sur les heures d'ouverture des commerces

RELHOCom

Préambule

décembre

Règlement

d'exécution de la loi sur les heures d'ouverture des

commerces (RELHOCom)

Etat au

1er

janvier 2017

Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la loi sur les heures d'ouverture des commerces (LHOCom), du 19 février

20131)

,

sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département du développement

territorial et de l'environnement,

arrête

Dispositions générales

Entreprises exclues du champ d'application

Extensions et dérogations

Disposition finale

CHAPITRE PREMIER

Art. 1

Le Département du développement territorial et de l'environnement (ci-après: le département) est chargé de l'application de la loi.

Le service en charge de la police du commerce (ci-après: le service) est l'organe d'exécution du département.

Art. 2

Une vente de bienfaisance est un événement organisé par une entité ne poursuivant pas de but lucratif, au cours duquel les marchandises vendues le sont dans un but d'utilité publique ou de bienfaisance.

Un commerce de fleurs est un commerce où se vendent essentiellement des fleurs coupées et de petites plantes en pots.

Un commerce d'alimentation est un commerce dont l'assortiment est constitué de denrées alimentaires, éventuellement complété de quelques articles d'hygiène et d'usage courant.

Une boulangerie est un commerce où le pain est produit et vendu.

Une exploitation agricole est définie conformément à la législation fédérale sur l'agriculture.

Une exposition commerciale est un événement au cours duquel un commerce spécialisé présente des marchandises nouvelles, accueille la clientèle de manière particulière et organise des animations, dans ses propres locaux.

Une manifestation importante est:

1. un événement non récurrent lié au commerce concerné tel l'inauguration de nouveaux locaux, une réouverture après transformations ou un anniversaire important ou;
2. un événement traditionnellement organisé par les commerces d'une branche. FO 2014 No

CHAPITRE 2

Art. 3

Ne sont pas considérés comme services au sens de la LHOCom:

1. les services publics;
2. les professions libérales, soit celles exercées de manière indépendante ou en association, ayant pour objet la fourniture de prestations intellectuelles, techniques ou de soins et requérant une qualification professionnelle de niveau tertiaire;
3. les prestations culturelles, sportives, d’hébergement, de restauration et de transport.

Ne sont pas considérés comme rassemblements temporaires au sens de la LHOCom les évènements qui présentent principalement un caractère de manifestation publique et au cours desquels la vente de marchandises ou la prise de commande au détail ne constituent qu’une activité marginale.

Art. 5

Les commerces situés dans les établissements d'hôtellerie ou de parahôtellerie au sens de la législation sur la police du commerce ne sont pas soumis à la LHOCom durant les périodes où leur accès est réservé aux hôtes de ces établissements.

CHAPITRE 3

Art. 6

Les organisations représentatives des commerces sollicitent du Conseil d'Etat au moins trois mois à l'avance la désignation du dimanche d'ouverture au article 8 sens de l' , alinéa 3, LHOCom.

Art. 7

Sont des axes de circulation importants au sens de l'article 9, alinéa 2, LHOCom les routes sur lesquelles le trafic journalier moyen dépasse 3.000 véhicules.

Art. 8

En l'absence de réglementation communale, les kiosques peuvent ouvrir de 6h00 à 22h00.

Art. 9

On entend par circonstances exceptionnelles au sens de l'article

LHOCom des événements non récurrents de grande ampleur liés aux commerces concernés ou se déroulant à leur proximité, notamment:

1. inauguration d'un nouveau centre commercial, d'une extension importante d'un centre existant ou réouverture après transformation importante assimilable à une nouvelle construction;

. nature

.011.1

1. manifestation culturelle, sportive ou touristique, d'importance nationale ou cantonale.

Ne constituent pas des circonstances exceptionnelles les anniversaires, les réouvertures après transformations ou les événements commerciaux qui peuvent justifier une exposition commerciale.

Art. 10

Sont requérants les commerces qui sollicitent la dérogation.

Les requérants sollicitent le préavis de la commune ou des communes concernées ainsi que de l'association professionnelle la plus représentative de leurs activités.

Ils transmettent leur demande au service, accompagnée des préavis, au moins

jours avant la date pour laquelle la dérogation est demandée.

Art. 11

Les commerces au bénéfice d'une dérogation en cas de circonstances exceptionnelles pour l'ouverture un dimanche ou un jour assimilé peuvent ouvrir ces jours-là de 9h00 à 18h00.

Art. 12

Le nombre maximum de dérogations est de six par an.

Les jours peuvent être regroupés par deux ou trois, consécutifs, sans autorisation supplémentaire.

Art. 13

Chaque commerce peut obtenir, pour l'organisation de manifestations article 2 importantes au sens de l’ année pour l'ouverture d' , alinéa 7, au maximum deux autorisations par une exposition commerciale le dimanche ou un jour assimilé.

article 12 L'autorisation émarge au droit fixé à l' , alinéa 1.

L'exposition commerciale peut être ouverte de 9h00 à 18h00.

Art. 14

Les dérogations pour les six jours d'exposition commerciale sont délivrées par le service en une fois, pour l'année civile, sur demande, sous forme d'annonces à compléter.

Le bénéficiaire complète l'annonce pour chaque jour d'exposition, y compris le dimanche et les jours assimilés, et l'affiche, avant l'ouverture, à l'entrée principale de son commerce, de manière bien visible de l'extérieur.

En cas d'utilisation abusive ou d'omission d'affichage de l'annonce, les dérogations restantes peuvent être annulées.

Pour les commerces sollicitant régulièrement des dérogations, le service peut prescrire l'utilisation du guichet unique.

L'autorisation d'ouverture d'une exposition commerciale le dimanche doit faire l'objet d'une demande motivée, au moins trente jours à l'avance.

Art. 15

Les communes fixent la procédure pour l'octroi de dérogations aux rassemblements temporaires.

Si le rassemblement temporaire constitue également une manifestation publique au sens de la législation sur la police du commerce, l'organisateur doit requérir une autorisation du service.

. procédure

. dimanches et jours assimilés Expositions commerciales

. jours ouvrables

. dimanche et jours assimilés

. procédure Rassemblements temporaires

.011.1

CHAPITRE 46)

Art. 17

Le règlement entre en vigueur immédiatement.

Il est publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.