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3 Loi septembre 2024 sur le bureau de contrôle des ouvrages en métaux précieux (LBCMP)
État au 1er janvier 2025
Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi fédérale sur le contrôle du commerce des métaux précieux et des ouvrages en métaux précieux (LCMP)1), du 20 juin 1933, et son ordonnance d’application (OCMP)2) ; sur la proposition du Conseil d’État, du 22 mai 2024, décrète :
Nom et statut
précieux » (ci-après : le bureau), il est constitué un établissement de droit public doté de la personnalité juridique. 2 Son siège est à La Chaux-de-Fonds. 3 Il est placé sous la surveillance du Conseil d’État, qui l’exerce par l’intermédiaire d’un département qu’il désigne (ci-après : le département), pour sa gestion générale, et de la Confédération pour son activité technique.
Missions
ouvrages en métaux précieux conformément à la législation fédérale sur le contrôle des métaux précieux et des ouvrages en métaux précieux. 2 Il peut se charger d’autres tâches en relation avec les branches de l’horlogerie et de la joaillerie, en particulier de mandats de laboratoire confiés par des tiers.
Patrimoine
qu’il gère de manière autonome.
Organes 1
1. Généralités a) le conseil d’administration ; b) la direction opérationnelle technique ; c) l’organe de révision. 2 La direction opérationnelle technique et son personnel doivent être indépendants du conseil d’administration, qui ne peut leur donner aucune instruction en matière d’application de la législation sur le contrôle des métaux précieux ainsi que des conventions internationales y relatives, et qui ne peut pas avoir accès aux données techniques relatives aux clients du bureau.
2. conseil d’administration
FO 2024 No 37 1) RS 941.31 2) RS 941.311
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d’État, qui désigne la présidence. 2 Il est composé de cinq à neuf membres et s’organise lui-même. 3 Il œuvre en tant que commission de surveillance du bureau au sens de l’article 7, alinéa 2, OCMP et est compétent pour traiter de toutes les questions relatives à la gestion du bureau selon la présente loi et selon la législation fédérale et internationale applicable en la matière. 4 Il désigne les membres de la direction opérationnelle technique. 5 Il détaille ses tâches et ses responsabilités par le biais d’un règlement d’organisation qui est soumis à l’approbation du département et du Bureau central du contrôle des métaux précieux (ci-après : le bureau central). Ce règlement doit porter notamment sur les points suivants : a) les rapports entre les organes de façon à exclure tout conflit d’intérêts direct ou indirect, conformément à l’article 4, alinéa 2 ; b) la politique d’engagement, de rémunération et de prévoyance du personnel ; c) le système de contrôle interne ; d) le mode de signature ; e) le processus de traitement et d’évaluation des plaintes ; 6 Il adopte un code de conduite qui définit en particulier la politique en matière d’acceptation de cadeaux ou de tout autre avantage. 7 Il décide de l’affectation d’un éventuel excédent de recettes, dans le respect de l’article 11. 8 Il transmet les comptes annuels révisés au département.
3. direction
opérationnelle membres. technique 2 Elle veille à ce que les opérations de contrôle des métaux précieux soient faites conformément à la législation en la matière. 3 Elle édicte un règlement d’organisation pour la mise en œuvre du droit fédéral, qui devra être accepté par le conseil d’administration, le département et le bureau central. 4 Elle engage le personnel nécessaire au fonctionnement du bureau. 5 La désignation des membres de la direction opérationnelle technique et l’engagement du personnel sont soumis à approbation par l’autorité fédérale conformément à l’article 8, alinéa 4, de l’OCMP.
4. organe de
révision à un contrôle ordinaire, exercé par un réviseur agréé désigné par le conseil d’administration.
Personnel
Code des obligations.
Responsabilité
dommages qu’il pourrait causer dans l’accomplissement de ses missions.
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941.2 2 Il prend les mesures appropriées pour protéger son personnel et les métaux précieux qu’il détient dans ses locaux et conclut les assurances nécessaires à la couverture des dommages pouvant résulter d’un dommage intervenu malgré les mesures prises.
Dispositions
financières Code des obligations. 1. généralités
2. excédents de
recettes doivent être affectés : a) à la constitution d’un fonds de réserve suffisant pour subvenir aux frais d’exploitation du bureau pendant trois années au moins ; b) pour autant que le fonds de réserve soit alimenté de manière à respecter la teneur de la lettre a, à l’encouragement du développement de l’identification, de la sécurisation et du contrôle des métaux précieux, ainsi qu’à la formation dans ce domaine ; plus généralement, à la défense des intérêts économiques des branches de l’horlogerie et de la joaillerie et des activités connexes ; subsidiairement, à accorder des soutiens à caractère collectif. 2 Ils peuvent aussi être reportés, en tout ou partie.
Dissolution du
bureau l’État.
Exonération fiscale
Le bureau est exonéré de tout impôt cantonal et communal.
Modification du
droit en vigueur 2014, est modifiée comme suit : 1. LFinEC
3 La présente loi ne s’applique pas à la Banque cantonale neuchâteloise (BCN), à la Caisse de pensions de la fonction publique du canton de Neuchâtel, à la Caisse cantonale d’assurance populaire (CCAP), à l’Établissement cantonal d’assurance et de prévention (ECAP) et au Bureau de contrôle des ouvrages en métaux précieux (BCMP).
2. LCCFI
modifiée comme suit :
d) les établissements cantonaux de droit public dotés de la personnalité juridique, à l’exception de la Banque cantonale neuchâteloise (BCN), de la Caisse de pensions de la fonction publique du canton de Neuchâtel, de la Caisse cantonale d’assurance populaire (CCAP), de l’Établissement cantonal d’assurance et de prévention (ECAP) et du Bureau de contrôle des ouvrages en métaux précieux (BCMP) ;
3. LPCom
modifiée comme suit :
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Abrogé
Référendum
La présente loi est soumise au référendum facultatif.
Promulgation et
entrée en vigueur l’exécution de la présente loi. 2 Il fixe la date de son entrée en vigueur.
Loi promulguée par le Conseil d’État le 13 novembre 2024. L’entrée en vigueur est fixée avec effet au 1er janvier 2025.
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