941.70
août
Loi
sur la prostitution et la pornographie (LProst)
État au
1er
janvier 2026
Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,
vu les articles 7, 10, 26 et 55 de la Constitution de la République et Canton de
Neuchâtel (Cst. NE), du 24 septembre 20001)
;
sur la proposition du Conseil d'État, du 21 mars 2016,
décrète :
But et champ d'application
Définitions, conditions d'exercice de la prostitution et obligation
d'annonce
Autorisation
Mesures de prévention sanitaires et sociales
Pornographie
Exécution et protection des données
Voies de droit et dispositions pénales
Dispositions finales
La présente loi a pour buts :
La présente loi s'applique à :
. toute forme de prostitution, en particulier à :
. toute forme de commerce et de publicité de la pornographie.
La prostitution est l'activité d'une personne qui se livre à des actes sexuels ou d'ordre sexuel moyennant rémunération.
L'exercice de la prostitution sur le domaine public, sur des lieux accessibles au public ou exposés à la vue du public, est le fait de s'y tenir avec l'intention reconnaissable de pratiquer la prostitution. FO 2016 No
. prostitution
. prostitution sur le domaine public
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La prostitution de salon est celle qui s'exerce dans des lieux de rencontres soustraits à la vue du public.
Ces lieux, quels qu'ils soient, sous réserve des exceptions visées à l'alinéa
, sont qualifiés de salons de prostitution (ci-après : salon) par la présente loi.
Ne constitue pas un salon un lieu affecté à l'exercice de la prostitution si celle- ci est exercée exclusivement et de manière indépendante par la personne qui en est propriétaire ou qui est au bénéfice d'un contrat de bail écrit conclu avec le ou la propriétaire. Le Conseil d'État précise l'étendue de cette exception en arrêtant un nombre maximal de colocataires et une durée minimale du contrat de bail.
La prostitution dans un établissement public spécialisé s'exerce dans les établissements publics au sens de la loi sur la police du commerce (LPCom), du 18 février 20142) , dont l'autorisation comprend le droit d'y accueillir l'exercice de la prostitution.
article 12 Seules les personnes ayant annoncé, conformément à l' dans un établissement public spécialisé peuvent y exe , travailler rcer leur activité.
L'exercice de la prostitution d'escorte dans un établissement public dédié à l'hôtellerie ou à la parahôtellerie n'est pas considéré comme prostitution dans un établissement public spécialisé.
La prostitution d'escorte s'exerce en déplacement, sur requête du client ou de la cliente, de façon directe ou par l'intermédiaire d'une agence.
Est réputée agence d'escorte au sens de la présente loi toute personne ou entreprise qui, contre rémunération régulière, met en contact des client-e-s potentiel-le-s avec des personnes qui exercent la prostitution.
L'exercice de la prostitution est interdit à toute personne n'ayant pas
ans révolus.
Il est interdit de fournir des prestations de prostitution à des personnes mineures.
L'exercice de la prostitution est interdit dans les établissements publics au sens de la loi sur la police du commerce (LPCom), du 18 février 2014, sous réserve de la prostitution dans un établissement public spécialisé au sens de article 6 l' à et de la prostitution d'escorte exercée dans un établissement dédié l'hôtellerie et à la parahôtellerie.
L'exercice de la prostitution, quelles qu'en soient les modalités, est interdit aux moments ou dans les endroits où il est de nature à troubler l'ordre et la tranquillité publics.
Les communes sont compétentes pour décider des restrictions.
L'exercice de la prostitution sur le domaine public est interdit.
. prostitution de salon
. prostitution d'escorte Restrictions
. âge
. établissements publics
. lieux et heures
. prostitution sur le domaine public
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Toute personne exerçant la prostitution est tenue d'en informer article 29 préalablement le service au sens de l' informe également ce dernier en cas de , alinéa 2 (ci-après : service). Elle cessation de l'activité.
article 13 L'annonce porte sur les éléments énumérés à l' , alinéa 1.
Tout changement intervenu après l'annonce et concernant les éléments annoncés, notamment s'agissant du lieu ou des modalités d'exercice de cette activité, doit être annoncé.
L'annonce de début d'activité doit être effectuée en personne auprès du service. À cette occasion, la personne est informée que les données recueillies peuvent être transmises à d'autres autorités.
La procédure d'annonce est gratuite.
Le Conseil d'État fixe les modalités de la procédure d'annonce.
Le service enregistre les informations suivantes relatives à la personne exerçant l'activité de prostitution : noms, prénoms et pseudonyme, date et lieu de naissance, noms et prénoms des parents, état civil, pays d'origine, type d'autorisation de séjour et dates de validité, numéros de téléphone privé et professionnel, adresse privée, dates du début et de fin de l'activité et nom et adresses physique et postale du salon ou de l'agence d'escorte où elle exerce son activité.
Il enregistre également les informations recueillies lors des contrôles et article premier nécessaires pour atteindre les buts de l' en lien avec l'exercice de la prostitutio et les sanctions pénales n.
Une autorisation est nécessaire pour les activités suivantes : article 5 a) exploiter un salon au sens de l' ; article 7 b) exploiter une agence d'escorte au sens de l'
L'autorisation de tenir un établissement public spécialisé est délivrée par l'autorité compétente en vertu de la loi sur la police du commerce (LPCom), du
février 2014. Le service lui adresse un préavis portant sur le respect des conditions fixées par la présente loi.
L'autorisation est délivrée pour une activité déterminée, un lieu déterminé et des locaux déterminés.
Elle peut être assortie de charges et limitée dans le temps.
Est titulaire de l'autorisation la personne, physique ou morale, qui exerce l'activité.
L'autorisation est personnelle et intransmissible.
Si une personne morale entend exercer une activité soumise à autorisation, elle communiquera préalablement et par écrit au service les coordonnées de la personne physique qu'elle aura désignée pour assumer les obligations découlant de la présente loi.
Le Conseil d'État fixe les modalités et la procédure d'octroi de l'autorisation. Obligation d'annonce Informations enregistrées Activités soumises à autorisation Autorisation
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La personne physique titulaire d'une autorisation est considérée comme personne responsable au sens de la présente loi.
Si une personne morale est titulaire d'une autorisation la personne physique article 15 désignée au sens de l' responsable au sens de , alinéa 5 est considérée comme personne la présente loi.
La personne responsable doit remplir les conditions personnelles d'octroi de l'autorisation et assumer les obligations découlant de la présente loi.
Le service perçoit un émolument pour l'octroi, le refus ou le retrait d'une autorisation.
Un émolument forfaitaire annuel est dû par la personne titulaire d'une autorisation pour les activités liées au suivi du dossier.
Les frais liés aux contrôles ayant donné lieu à des contestations sont facturés à la personne titulaire de l'autorisation.
L'autorisation est délivrée à la personne, physique ou morale, qui en fait la demande si la personne responsable :
La condition de l'alinéa 1, lettre d n'est notamment pas remplie si la personne a été condamnée pour une infraction contre la liberté ou l'intégrité sexuelle ou pour une infraction liée au commerce, tant que l'inscription au casier judiciaire n'est pas radiée, ou si elle a enfreint de façon grave ou répétée la législation en matière de prostitution dans son activité précédente de responsable de salon ou d'agence d'escorte.
Une autorisation ne peut être délivrée à une personne morale que si :
La personne responsable tient à jour un registre des personnes exerçant la prostitution dans le salon ou par l'intermédiaire de l'agence d'escorte.
Le registre mentionne l'identité complète, le domicile, le type d'autorisation de séjour et de travail et sa validité, les dates d'arrivée et de départ des personnes exerçant la prostitution ainsi que les prestations qui leur sont fournies et celles exigées en contrepartie.
Les inscriptions portées au registre sont périodiquement communiquées au service. Personne responsable Émoluments Conditions
. personne responsable
. personne morale Obligations de la personne responsable
. tenue du registre et communication
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Le Conseil d'État fixe les modalités de la tenue du registre et des communications.
La personne responsable d'un salon ou d'une agence d'escorte a notamment pour obligation :
La personne responsable d'un salon a en outre l'obligation :
Le service prononce une sanction administrative lorsque la personne titulaire de l'autorisation ou la personne responsable d'un salon ou d'une agence d'escorte :
Selon la gravité de l'infraction et les antécédents de son auteur-e, les sanctions administratives sont les suivantes :
. autres obligations Sanctions administratives
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Le retrait peut être assorti d'une interdiction faite à la personne titulaire de l'autorisation ou à la personne responsable d'exercer la même activité, directement ou par l'entremise d'un tiers.
L'État peut prendre des mesures en matière de :
Il favorise la réorientation professionnelle des personnes exerçant la prostitution qui demandent à changer d'activité.
Il s'assure que les personnes exerçant la prostitution soient renseignées sur leurs droits et leurs devoirs et puissent avoir accès aux mesures d'encadrement socio-sanitaires.
Le Conseil d'État institue une cellule de coordination composée de représentant-e-s des services concernés et d'institutions privées intéressées ainsi que d'expert-e-s.
Elle a pour but l'échange d'informations et peut être chargée de missions particulières par le Conseil d'État.
Sa composition, son fonctionnement et ses missions sont arrêtés par le Conseil d'État.
Sont considérées comme objets pornographiques les publications ou les représentations à teneur sexuelle, sous quelque forme que ce soit, au sens du code pénal suisse.
Les commerces qui proposent des objets pornographiques, quel qu'en soit le support, doivent disposer d'un emplacement spécialement aménagé à cet effet ou d'un rayonnage séparé des autres marchandises.
L'accès aux emplacements visés par l'alinéa 1 doit être en permanence sous le contrôle visuel du personnel, pour que celui-ci puisse assurer que les mineurs âgés de moins de 16 ans n'aient pas accès à des objets pornographiques.
Les objets pornographiques ne peuvent être proposés ni en vitrine, ni par le biais d'un distributeur automatique. Tâches de l'État Cellule de coordination Définition Commerce d'objets pornographiques Publicité
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Font exception les distributeurs de supports pornographiques dont l'accès est réservé aux seules personnes âgées de plus de 16 ans en possession d'un droit d'accès personnel.
L'État peut prendre des mesures en matière de prévention des risques liés à la pornographie.
Le Conseil d'État arrête les dispositions d'exécution de la présente loi.
Il désigne le département et le service chargés de veiller à l'application de la présente loi et de ses dispositions d'exécution.
Il fixe le montant des émoluments perçus en application de la présente loi.
Les autorités cantonales et communales collaborent entre elles et se concertent pour assurer une application cohérente de la présente loi.
À cette fin, elles se transmettent leurs informations nécessaires à l'accomplissement de leurs tâches légales, se donnent connaissance des infractions qu'elles constatent et se communiquent les décisions qu'elles rendent.
Elles collaborent également avec des personnes morales à but non lucratif ayant pour but de venir en aide aux personnes exerçant la prostitution et renseignent ces dernières sur leur existence.
Des données sans référence aux personnes concernées peuvent être communiquées à ces personnes morales dans la mesure nécessaire à la mise en œuvre d'un programme d'aide et de prévention.
Les informations recueillies en application de la présente loi sont transmises d'office aux communes, aux services en charge des contributions, des migrations, de l'action sociale et de la police du commerce dans la mesure où ces informations sont nécessaires à l'accomplissement de leurs tâches.
Ces données peuvent être transmises, sur demande écrite et motivée, à d'autres autorités, dans la mesure où ces informations sont nécessaires à l'accomplissement de leurs tâches, en particulier en relation avec l'application sur les assurances sociales et sur la protection des mineurs.
Au surplus, les données recueillies dans le cadre de l'application de la présente loi sont traitées conformément à la législation sur la protection des données.
Dans l'exercice de leurs fonctions, les personnes chargées du contrôle de l'application de la présente loi ont la qualité d'agent-e-s de la police judiciaire.
Elles sont assermentées.
Sont organes de contrôle au sens de la présente loi :
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Les organes de contrôle peuvent en tout temps, dans le cadre de leurs attributions respectives et au besoin par la contrainte :
L'accès aux appartements ou aux locaux particuliers des personnes qui desservent ces salons ou qui y logent, lorsque ceux-ci sont attenants au salon, est soumis aux dispositions du code de procédure pénale suisse (CPP), du
octobre 20073) , relatives à la visite domiciliaire.
Indépendamment des autres mesures prévues par la législation fédérale ou cantonale, ou par la présente loi et ses dispositions d'exécution, le service prend toute mesure propre à faire cesser un état de fait contraire au droit.
Il peut notamment ordonner la fermeture de locaux ou l'enlèvement d'installations, si nécessaire avec l'appui de la police neuchâteloise.
Les collaborateurs et les collaboratrices du service qui ont la qualité d'agent- e-s de la police judiciaire peuvent séquestrer des objets ou des valeurs patrimoniales, conformément aux articles 263 et suivants CPP.
La procédure et les voies de droit sont régies par la loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 20254) .
Les décisions prises en application de la présente loi peuvent faire l'objet d'un recours au département désigné par le Conseil d'État, puis au Tribunal cantonal.
Quiconque, intentionnellement ou par négligence, aura contrevenu à la présente loi ou à ses dispositions d'exécution, sera puni de l'amende jusqu'à 40'000 francs.
La tentative et la complicité sont punissables.
Toute décision prise par une autorité pénale du canton en vertu de la présente loi ou de ses dispositions d'exécution doit être communiquée :
Si l'administration cantonale ou le conseil communal en fait la demande, le dossier doit lui être soumis.
La loi sur la police du commerce (LPCom), du 18 février 2014, est modifiée comme suit :
, al. 1
Dans l’accomplissement de leur tâche, les agents du service et de la police ont accès (suite inchangée).
La loi sur les établissements publics (LEP), du 18 février 20145) , est modifiée comme suit :
, al. 1
Dans l’accomplissement de leur tâche, les agents du service et de la police ont accès (suite inchangée).
Les personnes qui exercent une activité nouvellement soumise à autorisation doivent déposer leur demande dans les trois mois qui suivent l’entrée en vigueur de la présente loi.
La loi sur la prostitution et la pornographie (LProst), du 29 juin 20056) , est abrogée.
La présente loi est soumise au référendum facultatif.
Le Conseil d'État pourvoit, s'il y a lieu, à la promulgation et à l'exécution de la présente loi.
Il fixe la date de son entrée en vigueur. Loi promulguée par le Conseil d'État le 19 octobre 2016. L'entrée en vigueur est fixée avec effet au 1er janvier 2017.
. LPCom
. LEP Disposition transitoire Abrogation Promulgation et entrée en vigueur