Arrêté fixant les émoluments relatifs à l’application de la législation en matière de prostitution

Préambule

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14 Arrêté décembre 2022 fixant les émoluments relatifs à l’application de la législation en matière de prostitution

État au 1er janvier 2023

Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi sur la prostitution et la pornographie (LProst), du 30 août 20161) ; vu le règlement d'exécution de la loi sur la prostitution et la pornographie (RELProst), du 14 décembre 20162) ; sur la proposition de la conseillère d'État, cheffe du Département de l’emploi et de la cohésion sociale, arrête :

Émoluments

Art. 1 1L'office des relations et des conditions de travail, rattaché au

service de l’emploi (ci-après : l’ORCT) perçoit les émoluments suivants pour les tâches qui lui sont confiées par la législation sur la prostitution et la pornographie : – Émolument forfaitaire annuel pour les activités liées au suivi du dossier relatif à un salon ou à une agence d'escorte de ...................................... Fr. 1'224.- à Fr. 1'530.- – Octroi d'une autorisation d'exploiter un salon ou une agence d'escorte de ...................................... Fr. 1'326.- à Fr. 1'530.- – Refus d'une autorisation d'exploiter un salon ou une agence d'escorte de ...................................... Fr. 306.- à Fr. 408.- – Prononcé d'un avertissement de .......................... Fr. 102.- à Fr. 306.- – Prononcé d'un retrait temporaire ou définitif de ... Fr. 510.- à Fr. 1'020.- – Modification de l'autorisation de ........................... Fr. 153.- – Premier rappel pour la remise d'un document devant être remis en vertu des dispositions légales ou réglementaires ou sur demande de l'ORCT de ........................................................... Fr. 31.- – Contrôles ayant donné lieu à des contestations de Fr. 306.- à Fr. 1'020.- – Photocopies, par page, Fr. 1.- dès la cinquantième page, par page .................... Fr. -.50 – Établissement d'un duplicata en cas de perte de l'autorisation ........................................................... Fr. 51.- 2Lorsque le tarif est indiqué sous forme de fourchette, l'émolument est fixé en

fonction du temps consacré par l'ORCT.

FO 2022 No 50 1) RSN 941.70 2) RSN 941.71

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3En cas de cessation de l'activité au cours du premier semestre, l'émolument

forfaitaire annuel est réduit de moitié.

Abrogation

Art. 2 L’arrêté fixant les émoluments relatifs à l'application de la législation en

matière de prostitution, du 14 décembre 20163), est abrogé.

Entrée en vigueur

Art. 3 1Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023.

et publication 2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil systématique de la

législation neuchâteloise

3) FO 2016 N° 50