Le Canton de Vaud est divisé en dix districts, soit les districts de : Aigle, Broye-Vully, Gros-de-Vaud, Jura-Nord vaudois, Lausanne, Lavaux-Oron, Morges, Nyon, Ouest lausannois et Riviera-Pays-d'Enhaut.
132.15
LOI sur le découpage territorial
LDecTer
Préambule
LOI 132.15
sur le découpage territorial
(LDecTer)
du 30 mai 2006
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu les articles 158, 160 et 179, chiffre 5 de la Constitution du Canton de Vaud
du 14 avril 2003 [A]
vu le projet de loi présenté par le Conseil d'Etat
décrète
[A] Constitution du Canton de Vaud du 14.04.2003 (BLV 101.01)
Titre I Limites des districts
Art. 1 Les districts
Art. 2 District d'Aigle
Le district d'Aigle comprend les communes de : Aigle, Bex, Chessel, Corbeyrier, Gryon, Lavey-Morcles, Leysin, Noville, Ollon, Ormont-Dessous, Ormont-Dessus, Rennaz, Roche, Villeneuve et Yvorne.
Le chef-lieu du district est Aigle.
Art. 3 District de la Broye-Vully 3, 7,
Le district de la Broye-Vully comprend les communes de : Avenches, Bussy-sur-Moudon, Champtauroz, Chavannes-sur-Moudon, Chevroux, Corcelles-le-Jorat, Corcelles-près-Payerne, Cudrefin, Curtilles, Dompierre, Faoug, Grandcour, Henniez, Hermenches, Lovatens, Lucens, Missy, Moudon, Payerne, Prévonloup, Ropraz, Rossenges, Syens, Trey, Treytorrens ( Payerne ), Valbroye, Villars-le- Comte, Villarzel, Vucherens, Vulliens et Vully-les-Lacs.
Le chef-lieu du district est Payerne.
Modifié par la loi du 07.06.2011 entrée en vigueur le 01.07.2011
Modifié par la loi du 09.06.2015 entrée en vigueur le 01.07.2016
Modifié par la loi du 09.06.2015 entrée en vigueur le 01.01.2017
Art. 4 District du Gros-de-Vaud 3, 4,
Le district du Gros-de-Vaud comprend les communes de : Assens, Bercher, Bettens, Bottens, Boulens, Bournens, Boussens, Bretigny-sur-Morrens, Cugy, Daillens, Echallens, Essertines-sur-Yverdon, Etagnières, Fey, Froideville, Goumoëns, Jorat-Menthue, Lussery-Villars, Mex, Montanaire, Montilliez, Morrens, Ogens, Oppens, Oulens-sous-Echallens, Pailly, Penthalaz, Penthaz, Penthéréaz, Poliez-Pittet, Rueyres, Saint-Barthélemy, Sullens, Villars-le-Terroir, Vuarrens et Vufflens-la-Ville.
Le chef-lieu du district est Echallens.
Art. 5 District du Jura-Nord vaudois 3, 4, 5,
Le district du Jura-Nord vaudois comprend les communes de : L'Abbaye, L'Abergement, Agiez, Arnex- sur-Orbe, Ballaigues, Baulmes, Bavois, Belmont-sur-Yverdon, Bioley-Magnoux, Bofflens, Bonvillars, Bretonnières, Bullet, Chamblon, Champagne, Champvent, Chavannes-le-Chêne, Chavornay, Chêne- Pâquier, Le Chenit, Cheseaux-Noréaz, Les Clées, Concise, Corcelles-près-Concise, Cronay, Croy, Cuarny, Démoret, Donneloye, Ependes, Fiez, Fontaines-sur-Grandson, Giez, Grandevent, Grandson, Juriens, Le Lieu, Lignerolle, Mathod, Mauborget, Molondin, Montagny-près-Yverdon, Montcherand, Mutrux, Novalles, Onnens, Orbe, Orges, Orzens, Pomy, La Praz, Premier, Provence, Rances, Romainmôtier-Envy, Rovray, Sainte-Croix, Sergey, Suchy, Suscévaz, Tévenon, Treycovagnes, Ursins, Valeyres-sous- Montagny, Valeyres-sous-Rances, Valeyres-sous-Ursins, Vallorbe, Vaulion, Villars-Epeney, Vugelles-La Mothe, Vuiteboeuf, Yverdon-les-Bains et Yvonand.
Le chef-lieu du district est Yverdon-les-Bains.
Art. 6 District de Lausanne
Le district de Lausanne comprend les communes de : Cheseaux-sur-Lausanne, Epalinges, Jouxtens- Mézery, Lausanne, Le Mont-sur-Lausanne et Romanel-sur-Lausanne.
Le chef-lieu du district est Lausanne.
Art. 7 District de Lavaux-Oron 1, 5, 7,
Le district de Lavaux-Oron comprend les communes de : Belmont-sur-Lausanne, Bourg-en-Lavaux, Chexbres, Forel (Lavaux), Lutry, Maracon, Jorat-Mézières, Montpreveyres, Oron, Paudex, Puidoux, Pully, Rivaz, Saint-Saphorin (Lavaux), Savigny, Servion.
Le chef-lieu du district est Bourg-en-Lavaux.
Modifié par la loi du 07.06.2011 entrée en vigueur le 01.07.2011
Modifié par la loi du 12.06.2012 entrée en vigueur le 01.01.2013
Modifié par la loi du 17.11.2020 entrée en vigueur le 01.07.2021
Modifié par la loi du 20.11.2012 entrée en vigueur le 01.07.2013
Modifié par la loi du 31.05.2016 entrée en vigueur le 01.01.2017
Modifié par la loi du 02.02.2010 entrée en vigueur le 01.07.2011
Modifié par la loi du 09.06.2015 entrée en vigueur le 01.07.2016
Modifié par la loi du 23.06.2021 entrée en vigueur le 01.01.2022
Art. 8 District de Morges 2, 3, 11,
Le district de Morges comprend les communes de : Aclens, Allaman, Aubonne, Ballens, Berolle, Bière, Bougy-Villars, Bremblens, Buchillon, La Chaux (Cossonay), Chavannes-le-Veyron, Chevilly, Chigny, Clarmont, Cossonay, Cuarnens, Denens, Denges, Dizy, Echandens, Echichens, Eclépens, Etoy, Féchy, Ferreyres, Gimel, Gollion, Grancy, Hautemorges, L'Isle, Lavigny, Lonay, Lully, Lussy-sur-Morges, Mauraz, Moiry, Mollens, Mont-la-Ville, Montricher, Morges, Orny, Pompaples, Préverenges, Romanel-sur-Morges, Saint-Livres, Saint-Oyens, Saint-Prex, La Sarraz, Saubraz, Senarclens, Tolochenaz, Vaux-sur-Morges, Villars-sous-Yens, Vufflens-le-Château, Vullierens et Yens.
Le chef-lieu du district est Morges.
Art. 9 District de Nyon 6,
Le district de Nyon comprend les communes de : Arnex-sur-Nyon, Arzier-Le Muids, Bassins, Begnins, Bogis-Bossey, Borex, Bursinel, Bursins, Burtigny, Chavannes-de-Bogis, Chavannes-des-Bois, Chéserex, Coinsins, Commugny, Coppet, Crans, Crassier, Duillier, Dully, Essertines-sur-Rolle, Eysins, Founex, Genolier, Gilly, Gingins, Givrins, Gland, Grens, Longirod, Luins, Marchissy, Mies, Mont-sur-Rolle, Nyon, Perroy, Prangins, La Rippe, Rolle, Saint-Cergue, Saint-George, Signy-Avenex, Tannay, Tartegnin, Trélex, Le Vaud, Vich et Vinzel.
Le chef-lieu du district est Nyon.
Art. 10 District de l'Ouest lausannois
Le district de l'Ouest lausannois comprend les communes de : Bussigny, Chavannes-près-Renens, Crissier, Ecublens, Prilly, Renens, Saint-Sulpice et Villars-Sainte-Croix.
Le chef-lieu du district est Renens.
Art. 11 District de la Riviera-Pays-d'Enhaut
Le district de la Riviera-Pays-d'Enhaut comprend les communes de : Blonay - Saint-Légier, Chardonne, Château-d'Œx, Corseaux, Corsier-sur-Vevey, Jongny, Montreux, Rossinière, Rougemont, La Tour-de- Peilz, Vevey, Veytaux.
Le chef-lieu du district est Vevey.
Modifié par la loi du 02.02.2010 entrée en vigueur le 01.07.2011
Modifié par la loi du 07.06.2011 entrée en vigueur le 01.07.2011
Modifié par la loi du 22.09.2020 entrée en vigueur le 01.01.2021
Modifié par la loi du 22.09.2020 entrée en vigueur le 01.07.2021
Modifié par la loi du 14.01.2014 entrée en vigueur le 01.05.2014
Modifié par la loi du 22.09.2020 entrée en vigueur le 01.01.2021
Modifié par la loi du 23.06.2021 entrée en vigueur le 01.01.2022
Titre II Procédure de rattachement
Art. 12 Conditions
Une commune peut demander son rattachement à un autre district si une partie de son territoire a une frontière commune avec les limites de ce district.
Art. 13 Procédure au niveau communal
La demande de rattachement à un autre district fait l'objet d'un préavis de la municipalité soumis au conseil communal ou général ou d'une initiative populaire.
La décision positive du conseil communal ou général ou l'initiative populaire qui a abouti est soumise au vote du corps électoral communal.
Art. 14 Procédure au niveau cantonal
Si le corps électoral communal accepte la demande de rattachement à un autre district, la municipalité la transmet sans délai au Conseil d'Etat.
Le Conseil d'Etat transmet la demande au Grand Conseil avec son préavis sous la forme d'un projet de modification de la présente loi.
Si plusieurs communes souhaitent être rattachées à un même district, le Conseil d'Etat peut joindre les demandes dans une procédure unique.
Art. 15 Critères
Le Grand Conseil statue sur la demande de rattachement en tenant compte de l'équilibre démographique et de la cohérence territoriale entre les districts.
Art. 16 Délai
Une modification des frontières d'un district ne peut entrer en vigueur dans les 12 mois précédant la fin de la législature.
Titre III Dispositions transitoires et finales
Art. 17 Arrondissements électoraux
Les districts au sens de la présente loi constituent les arrondissements électoraux au sens de la loi sur l'exercice des droits politiques[B] pour les élections du Grand Conseil et du Conseil d'Etat de 2007. La loi sur l'exercice des droits politiques définit les sous-arrondissements. [B] Loi du 05.10.2021 sur l'exercice des droits politiques (BLV 160.01)
Art. 18
… 5
Art. 19 Procédure de rattachement
Une commune ne peut déposer une demande de rattachement au sens des articles 12 et suivants de la présente loi qu'au moins un an après l'entrée en vigueur de cette dernière.
Art. 20 Exécution
Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi. Il en publiera le texte conformément à article 84 l' en An 1. 5 , alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée vigueur. nexes Tableau des fusions de communes Modifié par la loi du 20.11.2012 entrée en vigueur le 01.07.2013 Tableau des fusions de communes Tableau des fusions de communes Au 1er janvier 2017 le canton compte 309 communes Donneloye, issue de la fusion des communes de Donneloye, Gossens et Mézery-près- Donneloye le 1er janvier 2008; Assens, issue de la fusion des communes d’Assens et Malapalud le 1er janvier 2009; Bourg-en-Lavaux, issue de la fusion des communes de Cully, Epesses, Grandvaux, Riex et Villette le 1er juillet 2011; Echichens, issue de la fusion des communes de Colombier, Echichens, Monnaz et Saint- Saphorin-sur-Morges le 1er juillet 2011; Tévenon, issue de la fusion des communes de Fontanezier, Romairon, Vaugondry et Villars- Burquin le 1er juillet 2011; Aubonne, issue de la fusion des communes d’Aubonne et Pizy le 1er juillet 2011; Goumoëns, issue de la fusion des communes d’Eclagnens, Goumoens-la-Ville et Goumoëns-le- Jux le 1er juillet 2011; Jorat-Menthue, issue de la fusion des communes de Montaubion-Chardonney, Peney-le-Jorat, Sottens, Villars-Mendraz et Villars-Tiercelin le 1er juillet 2011; Montilliez, issue de la fusion des communes de Dommartin, Naz, Poliez-le-Grand et Sugnens le
er juillet 2011; Vully-les-Lacs, issue de la fusion des communes de Bellerive, Chabrey, Constantine, Montmagny, Mur, Vallamand et Villars-le-Grand le 1er juillet 2011; Yverdon-les-Bains, issue de la fusion des communes de Gressy et Yverdon-les-Bains le
er juillet 2011; Avenches, issue de la fusion des communes d’Avenches et Oleyres le 1er juillet 2011; Lucens, issue de la fusion des communes de Lucens et Oulens-sur-Lucens le 1er juillet 2011; Valbroye, issue de la fusion des communes de Cerniaz, Combremont-le-Grand, Combremont- le-Petit, Granges-près-Marnand, Marnand, Sassel, Seigneux et Villars-Bramard le 1er juillet 2011; Champvent, issue de la fusion des communes de Champvent, Essert-sous-Champvent et Villars-sous-Champvent le 1er janvier 2012; Donneloye, issue de la fusion des communes de Donneloye et Prahins le 1er janvier 2012; Oron, issue de la fusion des communes de Bussigny-sur-Oron, Châtillens, Chesalles-sur-Oron, Ecoteaux, Oron-la-Ville, Oron-le-Châtel, Palézieux, Les Tavernes, Les Thioleyres et Vuibroye le 1er janvier 2012; Servion, issue de la fusion des communes de Les Cullayes et Servion le 1er janvier 2012; Montanaire, issue de la fusion des communes de Chanéaz, Chapelle-sur-Moudon, Correvon, Denezy, Martherenges, Neyruz-sur-Moudon, Peyres-Possens, Saint-Cierges et Thierrens le
er janvier 2013; Jorat-Mézières, issue de la fusion des communes de Carrouge, Ferlens et Mézières le 1er juillet 2016; Lucens, issue de la fusion des communes de Brenles, Chesalles-sur-Moudon, Cremin, Forel- sur-Lucens, Lucens et Sarzens le 1er janvier 2017; Chavornay, issue de la fusion des communes de Chavornay, Corcelles-sur-Chavornay et Essert-Pittet le 1er janvier 2017.