133.11.1
RÈGLEMENT 133.11.1
d'application de la loi du 17 novembre 1975 sur la police
cantonale
(RLPol)
du 30 juin 1976
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
article 43 vu l' vu le arrêt [A] L
de la loi du 17 novembre 1975 sur la police cantonale [A] préavis du Département de la justice, de la police et des affaires militaires [B] e oi du 17.11.1975 sur la police cantonale (BLV 133.11)
[B]
Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud
promotions, heures supplémentaires, assurances, décès,
retraite
Ont la qualité de fonctionnaire de police assermenté au sens de la loi du 17 novembre 1975 sur la police cantonale (ci-après la loi) [A] :
. les officiers de police ;
. les fonctionnaires qui ont été engagés et désignés en qualité de fonctionnaire de police. [A] Loi du 17.11.1975 sur la police cantonale (BLV 133.11)
Sont officiers de police :
Modifié par le règlement du 16.12.2002 entré en vigueur le 01.01.2003
Modifié par le règlement du 01.02.1978 entré en vigueur le 01.02.1978
Modifié par le règlement du 21.01.2015 entré en vigueur le 01.01.2015
- le commandant de la police cantonale, son remplaçant, ses adjoints de commandement et les policiers détachés dans les services généraux qui ont grade d'officier de gendarmerie ou de police de sûreté ;
Les agents ou officiers de police énumérés ci-dessous peuvent ordonner les mesures de contrainte art. 7a suivantes ( a. en cas d inconnu et , al. 1 LPJu [C] ) : 'urgence, ordonner des recherches à l'encontre de personnes dont le lieu de séjour est dont la présence est nécessaire au déroulement de la procédure (avis de recherche, art. 210, al. 1 CPP [D] ) :
. le commandant de la police cantonale et son remplaçant ;
. le commandant de la gendarmerie et son remplaçant ;
. le chef de la police de sûreté et son remplaçant ;
. le commandant de la police municipale de Lausanne, son remplaçant et le chef de subdivision de police judiciaire municipale ;
. les autres officiers de police lorsqu'ils fonctionnent comme officier de service de la police cantonale et de la police municipale de Lausanne ;
Modifié par le règlement du 23.10.1991 entré en vigueur le 23.10.1991
Modifié par le règlement du 09.03.2011 entré en vigueur le 01.01.2011
Modifié par le règlement du 21.01.2015 entré en vigueur le 01.01.2015
L'arrestation provisoire d'une personne prise en flagrant délit de contravention ou interceptée immédiatement après un tel acte est approuvée, si elle excède trois heures, par un officier de la police art. 7a cantonale ou d'une police municipale ( [C] Loi du 03.12.1940 sur la police ju [D] Loi du 19.05.2009 d'introduction d Titre II Commandant de la police canto , al. 2 LPJu). diciaire (BLV 133.15) u Code de procédure pénale suisse (BLV 312.01) nale, état-major, services généraux et chefs de corps
Commandant de la police cantonale:
Le commandant de la police cantonale a sous ses ordres directs l'état-major de la police cantonale, le commandant de la gendarmerie et le chef de la police de sûreté (ci-après les chefs de corps).
Il organise les services généraux et peut déléguer la direction de tout ou partie d'entre eux à son remplaçant ou à ses adjoints de commandement.
Le commandant de la police cantonale dispose de la gendarmerie et de la police de sûreté.
Il en organise la collaboration, coordonne leur activité et dirige leurs interventions chaque fois que cela est nécessaire, notamment en matière de sécurité et d'ordre publics.
Le commandant de la police cantonale exerce une surveillance générale sur la bonne marche du service.
Il renseigne le chef du département sur tout ce qui intéresse l'ordre public et le prévient immédiatement dans les cas graves.
Les réquisitions en provenance des autorités judiciaires et administratives qui paraissent sortir du cadre des devoirs ou des activités usuelles de la police sont soumises au commandant de la police cantonale, qui décide de la suite à leur donner.
… 11
Les fonctionnaires de police de la gendarmerie et de la police de sûreté détachés dans les services généraux sont désignés par le commandant de la police cantonale, après consultation de leur chef de corps.
Ils sont subordonnés, pour tout ce qui touche à leur travail, au commandant de la police cantonale. article 16 3 Ils restent soumis aux dispositions de l' de la loi [A] .
…
Ils sont promus sur proposition du commandant de la police cantonale, qui prend l'avis de leur chef de corps.
Les grades qu'ils occupent ne sont pas pris en considération dans le calcul du nombre des gradés attribués au corps dont ils sont détachés. [A] Loi du 17.11.1975 sur la police cantonale (BLV 133.11)
Les chefs de corps ont le commandement direct de leurs corps respectifs.
Ils contrôlent la bonne marche du service et, en particulier, l'exécution des réquisitions qui leur sont attribuées par le commandant de la police cantonale.
Ils renseignent le commandant de la police cantonale sur tout ce qui intéresse l'ordre public et le préviennent immédiatement dans les cas graves.
Des écoles d'aspirants sont organisées selon les besoins.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget, où ils font l'objet d'un chapitre distinct.
Pour être admis à l'école d'aspirants, il faut remplir les conditions suivantes :
Modifié par le règlement du 16.12.2002 entré en vigueur le 01.01.2003
Modifié par le règlement du 21.01.2015 entré en vigueur le 01.01.2015
Modifié par le règlement du 19.03.1997 entré en vigueur le 19.03.1997
Modifié par le règlement du 19.12.2011 entré en vigueur le 01.01.2012
Modifié par le règlement du 11.09.2019 entré en vigueur le 01.10.2019
. avoir l'exercice des droits civils ;
. jouir d'une bonne réputation et ne pas avoir encouru de condamnation pour des actes contraires à la probité ou à l'honneur ;
. être âgé en principe de 20 ans au moins et de 32 ans au plus ;
. être au bénéfice d'une bonne instruction et d'un certificat de capacité ou d'une formation équivalente.
. posséder les qualités de caractère et les aptitudes intellectuelles et physiques nécessaires ;
. avoir en principe une taille d'au moins 160 cm.
. avoir l'exercice des droits civils ;
. jouir d'une bonne réputation et ne pas avoir encouru de condamnation pour des actes contraires à la probité ou à l'honneur ;
. être âgé en principe de 20 ans au moins et de 32 ans au plus ;
. être au bénéfice d'une bonne instruction ainsi que d'un certificat de capacité ou d'une formation équivalente et avoir des connaissances suffisantes d'une deuxième langue officielle ou d'une langue étrangère utile à l'exercice de la fonction ;
. posséder les qualités de caractère et les aptitudes intellectuelles et physiques nécessaires ;
. avoir en principe une taille d'au moins 160 cm.
Les candidats aspirants sont appelés à subir des examens portant sur leurs connaissances générales.
Ils sont soumis en outre à des examens médicaux destinés à vérifier s'ils ont les aptitudes physiques et psychiques pour servir dans la police.
Admission article 12 1 Les candidats qui remplissent les conditions fixées à l' et qui ont subi avec succès les article 13 examens prévus à l' proposition du chef sont admis comme aspirants par décision du chef du département, sur de corps et préavis du commandant de la police cantonale.
La formation des aspirants est confiée à une Académie de police reconnue par l'Office fédéral de la formation professionnelle.
Modifié par le règlement du 21.01.2015 entré en vigueur le 01.01.2015
Les programmes de formation doivent répondre au minimum aux exigences du brevet fédéral de policier.
La durée de l'école, comprenant une formation théorique et pratique, est d'un an au moins.
Elle compte comme temps de service pour le calcul des prestations liées à la prévoyance professionnelle.
…
La rémunération des aspirants est arrêtée par le Service du personnel de l'Etat de Vaud.
En cas d'accident professionnel, les aspirants sont soignés aux frais de l'Etat dans les mêmes limites que les fonctionnaires de police.
…
Les aspirants sont assurés auprès de la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud dès qu'ils en remplissent les conditions d'affiliation.
…
Durant l'école, les rapports de service peuvent être dénoncés de part et d'autre: - au cours des deux premiers mois, une semaine à l'avance pour la fin d'une semaine; - dès le 3e mois, un mois à l'avance pour la fin du mois suivant.
Ces délais peuvent être abrégés d'un commun accord.
Demeure réservée la dénonciation avec effet immédiat pour justes motifs.
Les autres devoirs et droits des aspirants sont fixés par des ordres de service.
Modifié par le règlement du 16.12.2002 entré en vigueur le 01.01.2003
Modifié par le règlement du 21.01.2015 entré en vigueur le 01.01.2015
Modifié par le règlement du 07.11.1984 entré en vigueur le 01.01.1985
Modifié par le règlement du 11.09.2019 entré en vigueur le 01.10.2019
Modifié par le règlement du 02.12.2015 entré en vigueur le 01.09.2016
… 11
Un recours aux armes proportionné aux circonstances est autorisé comme ultime moyen de contrainte :
. lorsque la police est attaquée ou menacée d'une attaque imminente ;
. lorsqu'en sa présence un tiers est attaqué ou menacé d'une attaque imminente ;
. pour permettre à la police de s'acquitter de sa mission, notamment :
Les aspirants de police ayant satisfait à l'instruction et aux examens de contrôle peuvent, durant leurs stages, faire usage de l'arme dans les conditions mentionnées aux chiffres 1 et 2 ci-dessus.
L'arme est personnelle ou collective.
L'usage d'une arme à feu est précédé d'une sommation si la mission et les circonstances le permettent.
Un coup de semonce n'est tiré que s'il résulte des circonstances que la sommation pourrait ne pas être perçue.
Modifié par le règlement du 16.12.2002 entré en vigueur le 01.01.2003
Modifié par le règlement du 04.06.2014 entré en vigueur le 01.07.2014
Sauf disposition contraire, la voie du service est de règle dans la police cantonale.
Les fonctionnaires de police sont tenus de renseigner leurs supérieurs sur tout ce qui peut intéresser l'ordre public et de les prévenir immédiatement dans les cas graves ou s'il y a urgence.
Le même devoir incombe aux autres membres du personnel de la police cantonale.
Le commandant de la police cantonale est avisé dès que possible lorsqu'un fonctionnaire de police est victime, dans l'exercice de ses fonctions, de violences ou d'une autre infraction.
Il en est de même lorsqu'un fonctionnaire de police commet un acte pouvant donner lieu à enquête pénale, que ce soit à raison d'actes commis dans l'exercice de ses fonctions ou de faits sans rapport avec l'exercice de la fonction.
Les fonctionnaires de police doivent être porteurs de leur carte de légitimation lorsqu'ils sont de service, même en uniforme.
S'ils en constatent la perte ou le vol, ils le signalent immédiatement.
Les fonctionnaires de police ont le devoir de se prêter assistance dans toutes leurs activités officielles, même s'ils n'en sont pas requis.
Le fonctionnaire de police qui n'est pas en mesure de prendre son service en avise sans délai son chef direct.
Si l'absence est due à la maladie ou à un accident et qu'elle se prolonge au-delà de trois jours, un certificat médical indiquant la durée probable de l'incapacité de travail doit être produit. Si la guérison n'intervient pas dans le délai prévu, un nouveau certificat est nécessaire.
Tout gradé est tenu de signaler à son supérieur, dès qu'il en a connaissance, les fautes de discipline et les violations des devoirs de service commises par ses subordonnés.
Les fonctionnaires de police doivent être domiciliés dans un périmètre compatible avec l'accomplissement de leurs tâches. Ce rayon d'habitation est fixé d'entente entre le commandant de la police cantonale et les associations du personnel.
L'habillement, l'équipement et l'armement individuels sont fournis par l'Etat et remis à titre de prêt.
Le fonctionnaire de police qui se retire après avoir accompli 25 ans de service devient propriétaire de son pistolet et, s'il s'agit d'un officier de la gendarmerie, de son sabre.
Dans les mêmes conditions, les membres de la gendarmerie deviennent propriétaires de leur habillement. Il peut être laissé à la famille qui en fait la demande s'ils décèdent en fonction.
Des cours de cadres, de répétition et de perfectionnement ont lieu selon les besoins.
Ils sont organisés par le commandant de la police cantonale pour les matières intéressant l'ensemble de la police cantonale, par les chefs de corps pour celles touchant plus spécialement à l'activité de la gendarmerie ou de la police de sûreté.
Les programmes des corps sont soumis à l'approbation du commandant de la police cantonale.
La participation à ces cours, et à ceux qui pourraient être organisés par d'autres autorités ou institutions, est obligatoire pour le personnel désigné.
Des agents des polices municipales peuvent, à la demande ou avec l'accord de l'autorité communale, être appelés à suivre des cours organisés dans le cadre de la police cantonale. Sont réservées les dispositions impératives des lois spéciales.
Des tirs aux armes remises à titre individuel ont lieu chaque année pour les fonctionnaires de police. Des exercices avec d'autres armes sont organisés selon les besoins.
Les programmes des tirs sont soumis par les chefs de corps à l'approbation du commandant de la police cantonale. article 34 3 L' alinéas 4 et 5 est applicable.
Les fonctionnaires de police sont soumis à des évaluations personnelles périodiques. article 36 2 La procédure de l'entretien d'appréciation est réglée par l' de Vaud [E] ainsi que par les dispositions réglementaires prév 6 Modifié par le règlement du 16.06.1989 entré en vigueur le 0 11 Modifié par le règlement du 16.12.2002 entré en vigueur le 16 Modifié par le règlement du 21.01.2015 entré en vigueur le de la loi sur le personnel de l'Etat ues. 1.06.1989 01.01.2003 01.01.2015
… [E] Loi du 12.11.2001 sur le personnel de l'Etat de Vaud (BLV 172.31)
L'état-major de la police cantonale, la gendarmerie et la police de sûreté disposent chacun d'une caisse dans laquelle sont versés les dons et autres contributions destinés à la police cantonale ou à l'un des corps.
L'acceptation des dons et autres contributions, leur répartition entre les caisses ou leur attribution à l'une d'elles doivent être autorisées par le chef du département.
Un règlement soumis à l'approbation du chef du département fixe l'administration et l'affectation des fonds de chacune des caisses. Il prévoit la participation du personnel aux décisions à prendre dans ce cadre.
Lorsqu'un fonctionnaire de police subit, dans l'exercice ou en raison de ses fonctions, un dommage du fait de la destruction ou de l'endommagement d'une chose lui appartenant, l'Etat lui accorde une réparation appropriée, s'il n'y a pas de tiers responsable en mesure de réparer le dommage.
Cette disposition n'est pas applicable lorsque le fonctionnaire a causé le dommage intentionnellement ou par une faute grave.
En cas de nécessité, le commandant de la police cantonale peut suspendre momentanément les vacances et les congés.
Les fonctionnaires de police sont tenus d'être abonnés au téléphone.
…
Modifié par le règlement du 16.12.2002 entré en vigueur le 01.01.2003
Modifié par le règlement du 28.10.1987 entré en vigueur le 01.01.1988
Modifié par le règlement du 04.02.1998 entré en vigueur le 01.01.1998
Une indemnité globale pour inconvénients de service est versée mensuellement au fonctionnaire de police.
bis L'indemnité versée mensuellement douze fois l'an comprend une amélioration analogue à une treizième indemnité. article 25 2 Le Conseil d'Etat fixe le montant initial des indemnités qui sont indexées conformément à l' de la loi sur le personnel de l'Etat de Vaud [E] .
Cette indemnité annule et remplace celles précédemment versées au titre d'indemnités pour inconvénients de service, de stationnement, d'habillement et de téléphone.
Elle couvre également la contribution de l'Etat aux frais de santé et aux frais dentaires du article 17 fonctionnaire de police prévue à l' de la loi [A] .
…
…
… [A] Loi du 17.11.1975 sur la police cantonale (BLV 133.11) [E] Loi du 12.11.2001 sur le personnel de l'Etat de Vaud (BLV 172.31)
Modifié par le règlement du 04.02.1998 entré en vigueur le 01.01.1998
Modifié par le règlement du 16.12.2002 entré en vigueur le 01.01.2003
Modifié par le règlement du 21.01.2015 entré en vigueur le 01.01.2015
Modifié par le règlement du 11.09.2019 entré en vigueur le 01.10.2019
L'âge révolu du policier à sa sortie de l'école de police est déterminant pour la fixation de l'échelon d'entrée dans la fonction, selon le barème suivant : Age de sortie de l'école de police Echelon à l'engagement dans la fonction 10207 ou 10308 Jusqu'à 22 ans 0
-24 ans 1
-26 ans 2
-28 ans 3
-30 ans 4
Le nombre des titulaires de chaque grade est déterminé par les besoins de l'organisation. Les conditions d'accès aux promotions sont définies dans le système ad hoc.
Dans la catégorie 1 selon le système de promotions, pour autant que les conditions soient remplies, la progression salariale intervient, sauf cas exceptionnels, selon les critères suivants : Inspecteur CGendarmeDès l'engagement Inspecteur BAppointé 5 ans de service Inspecteur ACaporal 10 ans de service Sergent 15 ans de service
Lors de promotion au sein de la catégorie 1, l'échelon acquis dans l'ancien niveau de fonction est applicable au nouveau niveau de fonction.
Lors de promotion de la catégorie 1 à la catégorie 2, l'échelon est fixé comme suit :
Modifié par le règlement du 21.01.2015 entré en vigueur le 01.01.2015
Modifié par le règlement du 02.12.1983 entré en vigueur le 01.01.1984
Modifié par le règlement du 16.12.2002 entré en vigueur le 01.01.2003
- 1,00 sur la période comprise entre la date de la fin de la formation dite "cursus des cadres" et la date de la promotion.
Est considérée comme fin de la formation, le terme de la formation théorique et pratique commune passée avec succès.
Lors de promotion de la catégorie 2 à la catégorie 3, l'échelon est fixé comme suit :
Les heures supplémentaires sont limitées. En cas de dépassements chroniques, des engagements sont effectués, notamment si une diminution des heures supplémentaires ne peut intervenir dans le délai d'une année.
L'Etat peut conclure des compléments à l'assurance-accidents fédérale [F] obligatoire pour les fonctionnaires de la police cantonale et mettre les primes à leur charge. [F] Voir loi fédérale du 20.03.1981 sur l'assurance-accident (RS 832.20)
Modifié par le règlement du 21.01.2015 entré en vigueur le 01.01.2015
Modifié par le règlement du 02.12.1983 entré en vigueur le 01.01.1984
Modifié par le règlement du 16.12.2002 entré en vigueur le 01.01.2003
Modifié par le règlement du 28.10.1987 entré en vigueur le 01.01.1988
Modifié par le règlement du 04.02.1998 entré en vigueur le 01.01.1998
… 5
… 5
… 5
… 5
… 5
… 5
… 5
Lorsqu'un fonctionnaire de police en fonction ou un aspirant décède, l'organisation des obsèques est arrêtée d'un commun accord entre la famille et la police cantonale.
L'Etat supporte les frais engagés par la police cantonale. Les autres frais sont répartis entre la famille et l'Etat selon décision du chef du département.
Pour la conclusion d'assurances collectives contre les accidents ou la maladie, les associations du personnel sont consultées si les primes sont supportées en tout ou en partie par les assurés.
… 4, 12
Dans la gendarmerie, les grades sont les suivants :
. commandant du corps
Modifié par le règlement du 28.10.1987 entré en vigueur le 01.01.1988
Modifié par le règlement du 07.11.1984 entré en vigueur le 01.01.1985
Modifié par le règlement du 13.12.2006 entré en vigueur le 01.01.2007
Modifié par le règlement du 16.12.2002 entré en vigueur le 01.01.2003
Modifié par le règlement du 01.02.1978 entré en vigueur le 01.02.1978
Modifié par le règlement du 21.01.2015 entré en vigueur le 01.01.2015
. remplaçant du commandant avec le grade de major
. capitaine
. premier-lieutenant
. lieutenant
. adjudant
. sergent-major
. sergent
. caporal
. appointé
. gendarme
Le grade du commandant est fixé par le Conseil d'Etat.
...
...
Le commandant de la gendarmerie décide de l'affectation des nouveaux gendarmes selon leurs aptitudes et les besoins.
Il décide de même des mutations.
La durée de l'affectation à un poste de travail dépend des exigences du service. Dans toute la mesure du possible, il est tenu compte de la situation familiale du gendarme.
Sur leur demande, le commandant de la gendarmerie entend préalablement les intéressés.
Lorsqu'un gendarme doit être muté en raison d'une faute de sa part, les frais de déménagement peuvent être laissés à sa charge en tout ou en partie. Il peut de même être privé de tout ou partie de l'indemnité de déménagement.
Modifié par le règlement du 16.12.2002 entré en vigueur le 01.01.2003
Modifié par le règlement du 11.09.2019 entré en vigueur le 01.10.2019
La décision est prise par le commandant de la gendarmerie. Le collaborateur peut déposer une demande de réexamen suite à cette décision écrite et motivée auprès de l'autorité qui a pris la décision, dans un délai de vingt jours dès sa réception. La décision prise à la suite d'une demande de réexamen est susceptible d'une contestation auprès du Tribunal de prud'hommes de l'administration cantonale.
Postes
La création et la suppression des postes sont décidées par le chef du département sur proposition du commandant de la gendarmerie et préavis du commandant de la police cantonale.
Le commandant de la gendarmerie et les officiers procèdent à des visites et inspections des postes. Les rapports d'inspection sont communiqués au commandant de la police cantonale.
…
Le chef du département fixe, dans un ordre de service, le détail des tenues de la gendarmerie.
Il est compétent pour procéder aux adjudications nécessaires à l'acquisition de ces équipements.
… 7
…
Un gendarme ne peut être occupé qu'exceptionnellement à d'autres activités ne comportant pas durablement de service de police. L'autorisation du chef du département est nécessaire. Elle est révocable en tout temps.
Des gendarmes peuvent être détachés à la police de sûreté avec l'accord du commandant de la police cantonale et les chefs de corps.
Ils sont soumis pour tout ce qui touche à leur travail, au chef de la police de sûreté. article 9 3 Les alinéas 3 et 4 de l' 4 Un gendarme ne peut être moins et seulement lorsqu' 7 Modifié par le règlement 11 Modifié par le règlemen sont applicables. transféré définitivement à la police de sûreté qu'après un stage d'un an au il remplit les conditions d'admission à la police de sûreté. du 22.06.1990 entré en vigueur le 22.06.1990 t du 16.12.2002 entré en vigueur le 01.01.2003
Le chef du département délivre un certificat de congé absolu au gendarme qui quitte le corps en ayant droit à une pension de retraite ou d'invalidité. article 47 2 L' [E] Titr de la loi sur le personnel de l'Etat de Vaud [E] est applicable dans les autres cas. Loi du 12.11.2001 sur le personnel de l'Etat de Vaud (BLV 172.31) e IX Police de sûreté
Dans la police de sûreté, les grades sont les suivants :
. chef de corps
. remplaçant du chef de corps avec le grade de commissaire divisionnaire
. chef de l'identité judiciaire et des laboratoires avec le grade de commissaire forensique
. commissaire principal
. commissaire
. commissaire adjoint
. inspecteur principal
. inspecteur principal adjoint
. inspecteur A
. inspecteur B
. inspecteur C
...
Modifié par le règlement du 16.12.2002 entré en vigueur le 01.01.2003
Modifié par le règlement du 01.02.1978 entré en vigueur le 01.02.1978
Modifié par le règlement du 17.06.1983 entré en vigueur le 17.06.1983
Modifié par le règlement du 21.01.2015 entré en vigueur le 01.01.2015
Modifié par le règlement du 11.09.2019 entré en vigueur le 01.10.2019
...
…
Le chef de la police de sûreté décide de l'affectation des nouveaux inspecteurs selon leurs aptitudes et les besoins.
Il décide de même des mutations.
Sur leur demande, il entend préalablement les intéressés.
… 11
Le personnel de la police de sûreté doit prendre son service en tenue correcte. Un ordre de service soumis à l'approbation du chef du département fixe les détails de cette tenue et précise si et dans quelles circonstances une autre tenue adaptée aux exigences du service doit être portée.
L'identité judiciaire et les laboratoires sont rattachés à la police de sûreté.
L'identité judiciaire est seule compétente pour procéder aux constats techniques sur l'ensemble du territoire cantonal pour toutes les infractions, sauf les accidents de circulation.
Sont abrogés:
. le règlement d'application de la loi du 26 mai 1943 sur l'organisation de la police cantonale, du 13 décembre 1943, modifié le 27 août 1968;
. le règlement du 6 avril 1948 concernant les soins dentaires aux fonctionnaires de la police cantonale.
Le Département de la justice, de la police et des affaires militaires [B] est chargé de l'exécution du présent règlement, qui entrera en vigueur le 1er juillet 1976.
A la même date que le présent règlement entrera en vigueur la loi du 17 novembre 1975 sur la police cantonale.
Modifié par le règlement du 16.12.2002 entré en vigueur le 01.01.2003