133.15
LOI 133.15
sur la police judiciaire
(LPJu)
du 3 décembre 1940
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu le projet de loi présenté par le Conseil d'Etat
décrète
La police judiciaire enquête sur des infractions de sa propre initiative, sur dénonciation de particuliers ou d'autorités ainsi que sur mandat du Ministère public.
L'étendue de ses droits et de ses obligations est déterminée par le Code de procédure pénale suisse [A] et par la présente loi. [A] Loi du 19.05.2009 d'introduction du Code de procédure pénale suisse (BLV 312.01)
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La police judiciaire est exercée :
Modifié par la loi du 19.05.2009 entrée en vigueur le 01.01.2011
Modifié par la loi du 07.11.2006 entrée en vigueur le 01.01.2007
Modifié par la loi du 13.09.2011 entrée en vigueur le 01.01.2012
Modifié par la loi du 13.09.2022 entrée en vigueur le 01.01.2023
Le Conseil d'Etat peut décider sur préavis du Conseil cantonal de sécurité et de la Direction opérationnelle qu'une police communale ou une section de police communale a compétence de police judiciaire sur tout ou partie du territoire pour lequel elle bénéficie d'une accréditation.
Le commandant de la police cantonale peut, pour les besoins d'une enquête en cours, investir une police communale des pouvoirs conférés par la loi à la police judiciaire.
article 2 1 Lorsqu'une des polices mentionnées à l' doivent collaborer avec elles. Elles lui peuvent posséder et qui sont susceptibles entreprend des mesures d'investigation, les autres communiquent notamment tous les renseignements qu'elles de contribuer à l'enquête. article 73 2 Dans le cadre de la coopération policière et sans préjudice de l' suisse [B] , la police responsable de l'enquête transmet aux autres de les intéresser, notamment ceux permettant de prévenir ou de déce 3 Toute ouverture d'enquête sur le territoire cantonal implique une du Code de procédure pénale tous les renseignements susceptibles ler une infraction. annonce immédiate et complète des investigations menées dans ce contexte à la police cantonale. [B] Code de procédure pénale suisse du 05.10.2007 (RS 312.0)
Les dispositions légales attribuant à la police de sûreté, à la gendarmerie et à la police locale des tâches de police administrative demeurent réservées.
Le commandant de la police cantonale est chef de la police judiciaire.
La police de sûreté et la gendarmerie lui sont directement subordonnées.
Il en est de même de la police communale lorsqu'elle intervient dans une enquête en vertu des article 3 pouvoirs qui lui sont conférés en application de l' , alinéa 1 ou 2.
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Les mesures de contrainte prévues par le Code de procédure pénale [A] , à l'exclusion de l'appréhension, du droit de suite et du mandat de comparution, ne peuvent être ordonnées que par les agents de police désignés par le Conseil d'Etat, sur proposition du chef de la police judiciaire.
L'arrestation provisoire d'une personne prise en flagrant délit de contravention ou interceptée immédiatement après un tel acte doit être approuvée, si elle excède trois heures, par un fonctionnaire supérieur de police spécialement désigné par le Conseil d'Etat.
Modifié par la loi du 13.09.2011 entrée en vigueur le 01.01.2012
Modifié par la loi du 19.05.2009 entrée en vigueur le 01.01.2011
[A] Loi du 19.05.2009 d'introduction du Code de procédure pénale suisse (BLV 312.01)
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Les mandats confiés par le Ministère public ou le tribunal à la police sont adressés au chef de la police judiciaire. Celui-ci décide qui l'exécutera et le transmet au plus tôt à l'agent qu'il désigne.
L'agent désigné fait rapport directement au mandant et adresse sans délai un double de son rapport au chef de la police judiciaire.
En cas d'urgence, tout agent de la police judiciaire peut être requis directement. Le chef de la police judiciaire en est informé par le procureur requérant.
Sous réserve des articles 2, lettre c) et 3 ci-dessus, la police communale collabore à l'action de la police judiciaire dans la mesure fixée par les articles suivants.
Lorsque l'exercice de ses fonctions, même administratives, l'amène à découvrir des faits propres à intéresser la police judiciaire, la police communale est tenue de les lui communiquer.
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La police communale reçoit les plaintes et procède aux diverses interventions et constats qui y sont article 18 liés dans la mesure prévue à l' judiciaire sous réserve de cell ci-dessous ; elle les transmet immédiatement à la police es qui ne nécessitent pas de mesures d'investigation immédiates.
La police communale est tenue de signaler immédiatement à l'autorité compétente les infractions poursuivies d'office qui parviennent à sa connaissance.
Modifié par la loi du 19.06.1995 entrée en vigueur le 19.06.1995
Modifié par la loi du 19.05.2009 entrée en vigueur le 01.01.2011
Modifié par la loi du 18.01.2005 entrée en vigueur le 01.05.2005
Modifié par la loi du 13.09.2011 entrée en vigueur le 01.01.2012
Dans les cas suspects, la police communale fait immédiatement rapport à la police judiciaire. article 18 2 Elle prend au besoin les premières mesures conformément à l'
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La police communale a le droit d'appréhender toute personne surprise en flagrant délit.
Elle remet sans délai au Ministère public ou à la police judiciaire la personne appréhendée.
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Dans les cas prévus aux articles 14, 15 et 16, la police communale se conforme aux instructions qui lui sont données par le Ministère public ou par la police judiciaire.
Au cas où un événement implique des mesures d'investigation immédiates, la police communale prend les mesures conservatoires d'urgence. Elle prend notamment les dispositions nécessaires pour maintenir les lieux en l'état et, s'il y a lieu, garde à la disposition du Ministère public et de la police judiciaire les auteurs présumés de l'infraction, les lésés et les témoins.
La police communale qui intervient avise immédiatement la police judiciaire, laquelle détermine la suite des opérations en collaboration avec le Ministère public. Elle fait rapport de ses constatations et des mesures qu'elle a prises.
La collaboration entre la police communale et la police judiciaire doit autant que possible dispenser une personne impliquée d'être confrontée à plusieurs intervenants de corps différents pour un même événement.
La police communale est tenue de prêter main-forte aux agents de la police judiciaire lorsqu'elle en est requise.
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Le Ministère public, les autorités pénales compétentes en matière de contraventions et les tribunaux peuvent faire appel à la police communale : - lorsqu'ils ont besoin de la force publique pour certaines opérations urgentes, notamment pour notifier les mandats ; - pour exécuter des mandats d'amener ; - pour établir des rapports de renseignements la police communale transmet un double de ces rapports à la police cantonale.
Modifié par la loi du 13.09.2011 entrée en vigueur le 01.01.2012
Modifié par la loi du 19.05.2009 entrée en vigueur le 01.01.2011
Les gardes-champêtres et gardes-forestiers sont tenus de signaler immédiatement à l'autorité compétente toutes les infractions poursuivables d'office dont ils ont connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.
Les dispositions de police du Code rural [C] et de la loi forestière [D] demeurent réservées. [C] Code rural et foncier du 08.12.1987 (BLV 211.41) [D] Loi forestière du 08.05.2012 (BLV 921.01)
Le Département de justice et police [E] peut appeler la police locale à suivre des cours d'instruction. Il organise et dirige ces cours. [E] Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud
Les agents et auxiliaires de la police judiciaire sont soumis aux mesures disciplinaires prévues par les lois et règlements du corps auquel ils appartiennent.
Les peines sont prononcées par leurs chefs respectifs, sur préavis, s'il y a lieu, du chef du service chargé de la police cantonale.
Sont abrogées toutes les dispositions légales ou réglementaires inconciliables avec la présente loi.
Le Conseil d'Etat est chargé de la publication et de l'exécution de la présente loi, qui entrera en vigueur le 1er janvier 1942.