141.11.160620.1
Entrée en vigueur dès le 01.04.2021 (Actuelle) Document généré le : 16.08.2023
DÉCRET 141.11.160620.1 instituant une dispense d'assermentation pour les naturalisations (D-DAN) du 16 juin 2020
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu l'article 18 de la loi du 28 septembre 2004 sur le droit de cité vaudois (aLDCV) [A]
vu l'article 38 de la loi du 19 décembre 2017 sur le droit de cité vaudois (LDCV) [B]
vu la pandémie liée au COVID-19 sévissant actuellement sur le territoire vaudois
décrète
[A] Loi du 28.09.2004 sur le droit de cité vaudois (BLV 141.11)
[B] Loi du 19.12.2017 sur le droit de cité vaudois (BLV 141.11)
1 En dérogation à l'article 38 de la loi du 19 décembre 2017 sur le droit de cité vaudois (LDCV)[B] et de
l'article 18 de la loi du 28 septembre 2004 sur le droit de cité vaudois (aLDCV), le Conseil d'Etat peut accorder la naturalisation sans assermentation.
[B] Loi du 19.12.2017 sur le droit de cité vaudois (BLV 141.11)
1 Le présent décret entre en vigueur à la date de sa publication. Il est en vigueur jusqu'au 31 mai 2021.
2 En cas de poursuite de la pandémie, il peut être prorogé par le Conseil d'Etat par voie d'arrêté pour une
durée de six mois. Le Conseil d'Etat peut faire usage de la prorogation à deux reprises au maximum.
1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte et le mettra en
vigueur conformément à l'article 2.
2 Le présent décret n'est pas sujet au référendum facultatif.
1 Modifié par le décret du 02.02.2021 entré en vigueur le 01.04.2021 1