170.21
LOI 170.21
sur l'information
(LInfo)
du 24 septembre 2002
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu le projet de loi présenté par le Conseil d'Etat
Décrète
Conseil, de l'Ordre judiciaire et des autorités communales
La présente loi a pour but de garantir la transparence des activités des autorités afin de favoriser la libre formation de l'opinion publique.
A cette fin, la loi fixe les principes, les règles et les procédures liées à l'information du public et des médias sur l'activité des autorités, s'agissant notamment :
La présente loi s'applique aux autorités suivantes :
…
Modifié par la loi du 11.09.2007 entrée en vigueur le 01.11.2008
Modifié par la loi du 19.05.2009 entrée en vigueur le 01.09.2009
Modifié par la loi du 12.03.2013 entrée en vigueur le 01.01.2014
La loi ne s'applique pas au Bureau cantonal de médiation administrative.
Les autorités informent sur leurs activités d'intérêt général et elles développent les moyens de communication propres à expliquer leurs objectifs, leurs projets, leurs actions, ainsi qu'à faciliter les échanges avec le public.
L'information est donnée de manière exacte, complète, claire et rapide.
Le Conseil d'Etat fixe les règles de communication à suivre au plan formel par l'administration cantonale, notamment la manière de faire usage des abréviations et acronymes et de se référer aux textes de loi.
Les autorités veillent à coordonner leurs activités de communication lorsqu'une information porte sur un dossier qu'elles traitent conjointement.
Les relations avec les médias sont organisées en tenant compte de leurs besoins et de leurs délais. L'égalité de traitement entre médias est garantie.
A cette fin, les autorités déterminent les compétences en leur sein.
Les journalistes professionnels appelés à suivre régulièrement les affaires publiques vaudoises sont accrédités sur demande.
Les autorités concernées sont compétentes pour régler l'octroi et le retrait de l'accréditation.
Les autorités compétentes peuvent accréditer d'autres personnes, notamment les journalistes non professionnels, dans des situations particulières.
Les journalistes accrédités reçoivent à titre régulier et gratuit les informations sur les activités d'intérêt général des autorités.
Modifié par la loi du 01.11.2016 entrée en vigueur le 01.02.2017
Dans la mesure de leurs moyens, les autorités veillent à mettre des locaux et un équipement adéquat à la disposition des journalistes accrédités ou à leur accorder d'autres facilités propres à leur permettre d'accomplir leur travail dans de bonnes conditions.
Par principe, les renseignements, informations et documents officiels détenus par les organismes soumis à la présente loi sont accessibles au public.
Les cas décrits au chapitre IV sont réservés.
Cette règle vaut aussi pour les documents officiels versés aux archives cantonales.
On entend par document officiel tout document achevé, quel que soit son support, qui est élaboré ou détenu par les autorités, qui concerne l'accomplissement d'une tâche publique et qui n'est pas destiné à un usage personnel.
Les documents internes, notamment les notes et courriers échangés entre les membres d'une autorité collégiale ou entre ces derniers et leurs collaborateurs, sont exclus du droit d'information institué par la présente loi.
La demande d'information n'est soumise à aucune exigence de forme. Elle n'a pas à être motivée, mais elle doit contenir des indications suffisantes pour permettre l'identification du document officiel recherché.
Au besoin, l'autorité peut demander qu'elle soit formulée par écrit.
L'information transmise sur demande par les autorités ainsi que la consultation de dossiers sont en principe gratuites.
L'autorité qui répond à la demande peut percevoir un émolument :
Les autorités informent préalablement la personne requérante qu'elles pourront lui demander un émolument.
Le Conseil d'Etat fixe le tarif de ces émoluments.
Les informations transmises aux médias sont gratuites.
L'autorité répond aussi rapidement que possible, mais en tous les cas dans les quinze jours à compter de la date de réception de la demande.
Ce délai peut être exceptionnellement prolongé de quinze jours si le volume des documents, leur complexité, ou la difficulté à les obtenir l'exigent.
L'autorité informe le demandeur de cette prolongation et en indique les motifs.
L'organisme sollicité s'efforce de répondre aux demandes formulées par les médias en tenant compte des délais rédactionnels.
La consultation des documents officiels s'exerce sur place ou par l'obtention d'une copie.
La réglementation en matière d'archives cantonales est réservée.
Chaque autorité désigne les personnes autorisées à traiter les demandes d'information et met en place des procédures à cet effet.
Les mesures à prendre à cette fin sont du ressort :
Les requêtes envoyées à une autorité qui n'est pas concernée sont transmises d'office et sans délai par celle-ci à l'autorité compétente.
Lorsque des documents officiels sont transmis aux archives cantonales, la compétence de statuer sur une demande de consultation demeure acquise à l'autorité qui a versé les documents, et ce jusqu'à l'expiration du délai de protection fixé. A l'issue de cette période, les archives cantonales sont seules compétentes.
Les dispositions d'autres lois qui restreignent ou excluent la transmission d'informations ou l'accès à des documents officiels sont réservées, y compris les dispositions protégeant le droit d'auteur.
Modifié par la loi du 28.10.2008 entrée en vigueur le 01.01.2009
Les autorités peuvent à titre exceptionnel décider de ne pas publier ou transmettre des informations, de le faire partiellement ou différer cette publication ou transmission si des intérêts publics ou privés prépondérants s'y opposent.
Des intérêts publics prépondérants sont en cause lorsque :
Sont réputés intérêts privés prépondérants :
Une personne déterminée sur laquelle un renseignement est communiqué de manière non anonymisée doit en être informée préalablement.
Elle dispose d'un délai de dix jours dès notification de l'information pour s'opposer à la article 31 communication au sens de l' droits prévus aux articles [A] Loi du 11.09.2007 sur l de la loi sur la protection des données [A] ou pour faire valoir les 32 et suivants de cette même loi. a protection des données personnelles ( BLV 172.65)
Refus partiel article 16 1 Le refus de communiquer un renseignement ou un document conformément à l' cas échéant que pour la partie du renseignement ou du document concerné par ne vaut le cet article et tant que l'intérêt public ou privé prépondérant existe.
L'organisme sollicité s'efforce de répondre au moins partiellement à la demande, au besoin en ne communiquant pas ou en masquant les renseignements ou les parties d'un document concernés par l'intérêt public ou privé prépondérant.
Modifié par la loi du 11.09.2007 entrée en vigueur le 01.11.2008
Il est interdit aux collaborateurs de la fonction publique ainsi qu'aux délégataires d'une tâche publique de divulguer des informations ou des documents officiels dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leur fonction, et qui doivent rester secrets en raison de la loi ou d'un intérêt public ou privé prépondérant.
Cette obligation de garder le secret subsiste après la cessation des rapports de service. article 320 3 La violation du secret de fonction au sens des alinéas précédents est sanctionnée par l' du Code pénal [B] . [B] Code pénal suisse du 21.12.1937, RS 311.0
Les collaborateurs de la fonction publique ne peuvent déposer en justice comme partie, témoin ou expert sur des faits dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leur fonction qu'avec l'autorisation écrite de l'autorité que désignera le Conseil d'Etat. Une telle autorisation n'est toutefois pas nécessaire aux médecins et autres professionnels de santé employés des établissements sanitaires publics lorsqu'ils sont sollicités par leurs patients de témoigner sur des aspects qui concernent personnellement ces derniers.
Cette autorisation reste nécessaire après la cessation des fonctions.
Si elle l'estime utile, l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation se fait désigner par le juge les points sur lesquels doit porter la déposition du collaborateur. L'autorisation peut être générale ou limitée à certains points.
Les mêmes règles s'appliquent à la production des pièces officielles et à la remise d'attestations.
Pour toute demande du public portant sur des renseignements, la consultation de dossier ou sur une article 2 activité des autorités énumérées à l' indiquer par écrit les motifs l'ayant de la présente loi, l'entité administrative compétente doit conduite à ne pas donner son autorisation, à la donner partiellement ou à différer sa transmission.
L'entité compétente adresse une copie de sa décision au Préposé à la protection des données et à l'information (ci-après, le Préposé).
Modifié par la loi du 11.09.2007 entrée en vigueur le 01.11.2008
L'intéressé peut recourir au Préposé, ou directement au Tribunal cantonal.
Dès qu'il est saisi du recours, le Préposé le notifie au responsable du traitement.
Le Préposé tente la conciliation afin d'amener les parties à un accord. Il dispose à cet effet des article 38 moyens décrits à l' 4 Si la conciliatio 5 En cas d'échec de de la loi sur la protection des données [A] . n aboutit, l'affaire est classée. la conciliation, le Préposé rend une décision qu'il notifie à l'entité compétente et à l'intéressé. [A] Loi du 11.09.2007 sur la protection des données personnelles ( BLV 172.65)
La procédure est gratuite.
Un émolument peut être perçu en cas de demande abusive.
…
Le Conseil d'Etat statue définitivement sur les demandes concernant son activité.
Les autorités et offices judiciaires statuent sur les demandes concernant leurs activités.
Elles rendent une décision susceptible de recours au Tribunal cantonal dans les vingt jours dès notification de la décision attaquée.
Le Tribunal cantonal statue définitivement sur les demandes concernant son activité.
Sous réserve des dispositions de la loi sur le Grand Conseil [C] , le bureau du Grand Conseil statue définitivement sur les demandes concernant l'activité du Grand Conseil.
Modifié par le décret du 12.06.2007 entré en vigueur le 01.01.2008
Modifié par la loi du 11.09.2007 entrée en vigueur le 01.11.2008
Modifié par la loi du 28.10.2008 entrée en vigueur le 01.01.2009
Modifié par la loi du 06.05.2008 entrée en vigueur le 01.01.2009
[C] Loi du 08.05.2007 sur le Grand Conseil ( BLV 171.01)
Les autorités communales statuent sur les demandes concernant leurs activités.
…
La procédure de recours devant le Tribunal cantonal est rapide, simple et gratuite.
…
Au surplus, la loi sur la procédure administrative [D] est applicable aux décisions rendues en vertu de la présente loi, ainsi qu'aux recours contre dites décisions. [D] Loi du 28.10.2008 sur la procédure administrative ( BLV 173.36)
Le Préposé est chargé : article 21 a. de la procédure de recours prévue à l' b. d'informer, d'office ou à la demande d de la présente loi ; e particuliers ou d'entités, des modalités d'accès à des documents officiels.
Moyens 2 article 21 2 Le Préposé dispose, dans le cadre de la procédure de recours prévue à l' , d'un droit d'accès aux documents officiels, même si ceux-ci sont tenus secrets.
Jusqu'à l'entrée en vigueur d'une loi cantonale sur la médiation administrative, l'arrêté du 21 octobre 1998 concernant la mise en activité à titre expérimental du bureau cantonal de article 21 médiation administrative est applicable par analogie à la commission restreinte prévue à l' de la présente loi.
Modifié par le décret du 12.06.2007 entré en vigueur le 01.01.2008
Modifié par la loi du 28.10.2008 entrée en vigueur le 01.01.2009
Modifié par la loi du 11.09.2007 entrée en vigueur le 01.11.2008
Le Conseil d'Etat détermine par voie réglementaire les compétences et procédures internes pour les domaines de la présente loi relevant de sa compétence [E] . [E] Règlement du 25.09.2003 d’application de la loi du 24.09.2002 sur l’information (BLV 170.21.1)
Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi. Il en publiera le texte conformément à article 27 l' vi , chiffre 2, de la Constitution cantonale[F] et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en gueur.