171.013

DÉCRET arrêtant la liste des commissions thématiques pour la législature 2022-2027

DComThém

Préambule

Entrée en vigueur dès le 01.07.2022 (Actuelle) Document généré le : 15.05.2024

DÉCRET 171.013 arrêtant la liste des commissions thématiques pour la législature 2022-2027 (DComThém) du 22 mars 2022

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD

vu l'article 59, alinéa 2 de la loi du 8 mai 2007 sur le Grand Conseil [A]

vu l'article 45 du règlement d'application du 29 mai 2007 de la loi sur le Grand Conseil [B]

vu le projet de décret présenté par le Bureau du Grand Conseil

décrète

[A] Loi du 08.05.2007 sur le Grand Conseil ( BLV 171.01)

[B] Règlement du 29.05.2007 d'application de la loi du 08.05.2007 sur le Grand Conseil

(BLV 171.01.1)

Art. 1 Liste des commissions thématiques

1 En sus des commissions déjà constituées par la loi[A] (commission des affaires extérieures,

commission des grâces, commission des pétitions et commission de la santé publique), les commissions thématiques suivantes sont instituées pour la législature 2022-2027 :

- Commission thématique des affaires juridiques ;

- Commission thématique des infrastructures liées aux transports et à la mobilité ;

- Commission thématique des institutions et des droits politiques ;

- Commission thématique des systèmes d'information ;

- Commission thématique de l'environnement et de l'énergie ;

- Commission thématique de la formation ;

- Commission thématique des affaires sociales.

[A] Loi du 08.05.2007 sur le Grand Conseil ( BLV 171.01)

Art. 2 Effectif des commissions thématiques

1 La Commission thématique des grâces est composée de onze membres.

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2 La Commission thématique des pétitions est composée de onze membres.

3 Les groupes politiques doivent être représentés dans la Commission thématique des institutions et

des droits politiques.

4 Les autres commissions thématiques mentionnées à l'article 1 comptent chacune quinze membres.

Art. 3 Entrée en vigueur et exécution

1 Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2022.

2 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à

l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et le mettra en vigueur, par voie d'arrêté, conformément à l'alinéa 1 ci-dessus.

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