ARRÊTÉ fixant le nombre de mandats de député attribués aux arrondissements et aux sous-arrondissements pour la législature 2017 - 2022

ANMD

Préambule

ARRÊTÉ 171.05.1

fixant le nombre de mandats de député attribués aux

arrondissements et aux sous-arrondissements pour la

législature 2017 - 2022

(ANMD)

du 22 juin 2016

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD

vu les articles 92 et 93 de la Constitution vaudoise du 14 avril 2003 [A]

vu la loi du 30 mai 2006 sur le découpage territorial (LDecTER) [B]

vu les articles 45, 46 et 46a de la loi du 16 mai 1989 sur l'exercice des droits politiques (LEDP)

[C]

vu la statistique cantonale de la population au 31 décembre 2015

vu la fusion des communes de Carrouge-Ferlens-Mézières qui devient Jorat-Mézières dès

le 1er juillet 2016

vu la proposition du Département des institutions et de la sécurité

arrête

[A] Constitution du Canton de Vaud du 14.04.2003 (BLV 101.01)

[B] Loi du 30.05.2006 sur le découpage territorial (BLV 132.15)

[C] Loi du 05.10.2021 sur l'exercice des droits politiques (BLV 160.01)

Art. 1

Les 150 mandats de député à pourvoir lors de l'élection du Grand Conseil du 30 avril 2017 sont répartis entre les arrondissements et sous-arrondissements électoraux selon tableau ci-dessous.

Art. 2

L'arrêté du 24 août 2011 fixant le nombre de mandats de député attribués aux arrondissements et aux sous-arrondissements pour l'élection du Grand Conseil du 11 mars 2012 (législature 2012 - 2017) est abrogé.

Art. 3

Le Département des institutions et de la sécurité est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur le 1er août 2016.

Il sera imprimé, publié et envoyé aux préfets pour être transmis par eux aux municipalités, aux bureaux d'arrondissement et de sous-arrondissement. Annexes

. Tableau Tableau Arrondissements Sous-arrondissements Population au 31.12.2015 Nombre de mandats

. AIGLE 44'000 9

. BROYE – VULLY 40'207 8

. GROS-DE-VAUD 42'919 8

. JURA – NORD-VAUDOIS La Vallée 6'896 2 Yverdon 81'907 15 Sous-total : 88'803 17

. LAUSANNE Lausanne-Ville 134'937 26 Romanel 25'509 5 Sous-total : 160'446 31

. LAVAUX – ORON 60'454 12

. MORGES 79'922 16

. NYON 94'763 19

. OUEST LAUSANNOIS 72'170 14

. RIVIERA – PAYS-D'ENHAUT Pays-d'Enhaut 4'854 2 Vevey 78'959 14 Sous-total : 83'813 16 CANTON 767'497 150