Le Tribunal de prud'hommes de l'Administration cantonale (ci-après : le Tribunal) compte quatre vice- présidents et dix-huit assesseurs.
Le président est nommé parmi les présidents des tribunaux d'arrondissement.
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172.31.6
RÈGLEMENT sur le Tribunal de prud'hommes de l'Administration cantonale
RTRIPAC
Préambule
RÈGLEMENT 172.31.6
sur le Tribunal de prud'hommes de l'Administration cantonale
(RTRIPAC)
du 9 décembre 2002
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu les articles 14 à 16 de la loi du 12 novembre 2001 sur le personnel de l'Etat de Vaud [A]
vu le préavis du Département des finances
arrête
[A] Loi du 12.11.2001 sur le personnel de l'Etat de Vaud (BLV 172.31)
Art. 1 Composition
Art. 1a Nomination des assesseurs
Le Tribunal cantonal nomme les assesseurs sur proposition du Conseil d'Etat et des associations du personnel, qui présentent chacun neuf candidats. article 15 2 L' [B] de la loi du 17 mai 1999 sur la juridiction du travail[B] s'applique. Loi du 12.01.2010 sur la juridiction du travail ( BLV 173.61)
Art. 2 Constitution du Tribunal
En fonction de la nature ou de la complexité de la cause, le président, respectivement le vice- président, décide si le Tribunal comprend deux ou quatre assesseurs.
Art. 3 Indemnités des vice-présidents et assesseurs
Les vice-présidents et les assesseurs reçoivent les mêmes indemnités que les vice-présidents et assesseurs des tribunaux de prud'hommes ordinaires.
Modifié par le règlement du 07.07.2004 entré en vigueur le 01.07.2004
Art. 4 Comparution / compensation de temps
Si le Tribunal procède à l'instruction des causes en dehors des heures de travail, les collaborateurs de l'Etat cités en qualité de témoins reçoivent une compensation équitable en temps.
Art. 5 Représentation de l'Etat
L'autorité dont la décision est contestée est représentée par le chef de service et, le cas échéant, par la personne en charge du dossier.
Art. 6 Entrée en vigueur
Le Département des finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le
er janvier 2003.