ARRÊTÉ sur le traitement cotisant à la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud

At-CP

Préambule

ARRÊTÉ 172.43.1

sur le traitement cotisant à la Caisse de pensions de l'Etat de

Vaud

(At-CP)

du 24 avril 1985

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD

article 3 vu l' vieil

, alinéa 1, lettre a, de l'ordonnance fédérale sur la prévoyance professionnelle lesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 (OPP 2) [A]

article 22 vu l' Vaud vu le vu le arrêt [A] O (RS 8 [B] L

, alinéa 2, lettre a, de la loi du 18 juin 1984 sur la Caisse de pensions de l'Etat de (LCP) [B] préavis du Conseil d'administration de ladite caisse préavis du Département des finances e rdonnance du 18.04.1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité 31.441.1) oi du 18.06.2013 sur la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud (BLV 172.43)

Art. 1

… 1

Art. 2

… 1

Art. 3

Les personnes qui perçoivent des suppléments de salaire ou indemnités mentionnés ci-après, au jour de l'entrée en vigueur de la modification du présent arrêté, continuent à voir ledit supplément de salaire ou ladite indemnité assuré à la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud. Sont concernés les suppléments de salaire et indemnités suivants : - indemnité versée aux doyens des établissements secondaires cantonaux et communaux ; - indemnité de direction versée au directeur du Gymnase du soir ; - indemnité de doyen dans une école normale ou au Centre pour la formation complémentaire des maîtres ; - indemnité de directeur d'institut de l'Université de Lausanne ;

Modifié par le arrêté du 02.12.2015 entré en vigueur le 01.09.2016

- indemnité de doyen de l'enseignement professionnel ; - allocation liée au titre de "professeur" dans une école d'ingénieur.

…

Art. 4

Le Département des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre immédiatement en vigueur.