172.55

LOI chargeant le Conseil d'Etat de fixer, par voie d'arrêtés, les émoluments à percevoir pour les actes ou décisions émanant du Conseil d'Etat ou de ses départements

LEMO

Préambule

LOI 172.55

chargeant le Conseil d'Etat de fixer, par voie d'arrêtés, les

émoluments à percevoir pour les actes ou décisions émanant

du Conseil d'Etat ou de ses départements

(LEMO)

du 18 décembre 1934

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD

vu le projet de loi présenté par le Conseil d'Etat

décrète

Art. 1

Le Conseil d'Etat est chargé de fixer, par voie d'arrêtés [A] , les émoluments à percevoir pour les actes ou décisions émanant du Conseil d'Etat ou de ses départements.

… [A] Voir règlement du 08.01.2001 fixant les émoluments en matière administrative (BLV 172.55.1)

Art. 2

La loi du 1er décembre 1919 sur la matière est abrogée.

Art. 3

Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi, qui entrera en vigueur le 1er janvier 1935.