ARRÊTÉ sur la renonciation aux émoluments administratifs pour le démantèlement des chalets sur les terrains propriétés de l'Etat de la rive Sud du Lac de Neuchâtel

AE-chalets-NE

Préambule

Entrée en vigueur dès le 15.03.2023 (Actuelle) Document généré le : 17.03.2023

ARRÊTÉ 172.58.1.1 sur la renonciation aux émoluments administratifs pour le démantèlement des chalets sur les terrains propriétés de l'Etat de la rive Sud du Lac de Neuchâtel (AE-chalets-NE) du 10 mars 2023

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD

vu la loi sur la protection du patrimoine naturel et paysager du 30 août 2022 [A]

vu la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions du 4 décembre 1985 [B]

vu le règlement fixant les émoluments en matière administrative du 8 janvier 2001 [C]

vu l'entrée en matière de l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) du 5 avril 2022 pour l'octroi d'un soutien financier à la démolition des chalets situés à l'intérieur des réserves naturelles de la rive Sud du lac de Neuchâtel

vu le préavis du Département de la jeunesse, de l'environnement et de la sécurité

arrête

[A] Loi du 30.08.2022 sur la protection du patrimoine naturel et paysager (BLV 450.11)

[B] Loi du 04.12.1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (BLV 700.11)

[C] Règlement du 08.01.2001 fixant les émoluments en matière administrative (BLV 172.55.1)

Art. 1

1 Dans le cadre de la procédure d'obtention du permis de démolition, les départements dispensent les

propriétaires des chalets situés sur des parcelles de l'Etat sur la Rive Sud du Lac de Neuchâtel du paiement des émoluments prévus à l'article 1, chiffre 17, lettre a, à l'article 1, chiffre 18, à l'article 6, chiffres 16 et 17, ainsi qu'aux articles 10 et 11 du règlement sur les émoluments en matière administrative[C].

2 Cette dispense n'est accordée que pour les démolitions intervenues jusqu'à l'issue de la convention-

programme, soit d'ici au 31 décembre 2024.

[C] Règlement du 08.01.2001 fixant les émoluments en matière administrative (BLV 172.55.1)

Art. 2

1 Le Département de la jeunesse, de l'environnement et de la sécurité est chargé de l'exécution du

présent arrêté qui entre en vigueur le 15 mars 2023.