173.01.6
RÈGLEMENT 173.01.6
sur la promesse solennelle des magistrats et collaborateurs de
l'ordre judiciaire
(RProOJ)
du 11 décembre 2007
LE TRIBUNAL CANTONAL DU CANTON DE VAUD
vu les articles 27, 28, 50 et 122 de la loi du 12 décembre 1979 d'organisation judiciaire [A]
vu les articles 17 de la loi du 12 novembre 2001 sur le personnel de l'Etat de Vaud [B] et 31 de
son règlement d'application [C]
article 7 vu l' arrêt [A] L [B] L [C] R (BLV [D] R
du règlement du 13 novembre 2007 d'administration de l'ordre judiciaire [D] e oi du 12.12.1979 d’organisation judiciaire (BLV 173.01) oi du 12.11.2001 sur le personnel de l’Etat de Vaud (BLV 172.31) èglement du 09.12.2002 d'application de la loi du 12.11.2001 sur le personnel de l'Etat de Vaud 172.31.1) èglement du 07.07.1992 d'administration de l'ordre judiciaire (BLV 173.01.3)
Magistrats article 17 1 Les magistrats professionnels énumérés à l' LOJV [A] font la promesse solennelle devant la Cour administrative.
Lors du renouvellement des autorités judiciaires, la promesse solennelle est reçue par la Cour plénière. [A] Loi du 12.12.1979 d’organisation judiciaire (BLV 173.01)
Les autres magistrats et les experts du Tribunal des baux font la promesse solennelle devant le corps auquel ils appartiennent.
Font la promesse :
Modifié par le règlement du 07.12.2010 entré en vigueur le 01.01.2011
. Devant la Cour plénière : - le secrétaire général - le premier greffier du Tribunal cantonal.
. Devant la Cour administrative : - le secrétaire général adjoint - les préposés aux poursuites et faillites - le préposé au registre du commerce - les greffiers du Tribunal cantonal - les huissiers du Tribunal cantonal.
. Devant le secrétaire général : - ses adjoints - le substitut du préposé au registre du commerce.
. Devant les premiers présidents des tribunaux d'arrondissement : - les substituts du préposé et les collaborateurs des offices des poursuites et des faillites de l'arrondissement.
. Devant le chef d'office : - les premiers greffiers, greffiers et huissiers.
Le magistrat qui a reçu la promesse conformément aux dispositions qui précèdent en communique la date au Secrétariat général de l'ordre judiciaire.
Le présent règlement abroge le règlement du 29 décembre 1987 concernant l'assermentation des collaborateurs de l'ordre judiciaire.
Il entre en vigueur le 1 er janvier 2008.