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173.071

DÉCRET fixant les traitements de certains magistrats de l'ordre judiciaire

Dt-OJ

Préambule

DÉCRET 173.071

fixant les traitements de certains magistrats de l'ordre

judiciaire

(Dt-OJ)

du 24 septembre 2002

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD

vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat

décrète

Art. 1

, 2 article 29 1 Les traitements des magistrats de l'ordre judiciaire mentionnés à l' d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 [A] sont fixés comme il , alinéa 2, de la loi suit :

  1. ...
  2. pour les magistrats de première instance, dans les limites de CHF 156'360.- à CHF 192'189.- par année versés en 13 mensualités ;
  3. ...
  4. ...
  5. ...

Les salaires fixés sous lettres a) à e) progressent dans l'amplitude à raison d'augmentations annuelles de CHF 3'150.-, 13ème salaire compris. Exprimés en valeur 2017, ils sont adaptés au article 25 renchérissement conformément à l' de la loi du 12 novembre 2001 sur le personnel de l'Etat article 2 de Vaud[B] et à l' CHF 1'440'000'000. l'Etat de Vaud et du décret du 18 juin 2013 accordant au Conseil d'Etat un crédit de - pour diverses mesures permettant la recapitalisation de la Caisse de pensions de fixant le montant annuel disponible pour la prise en charge du coût de la rente-pont AVS.

Le 13ème salaire est versé au mois de décembre, sous réserve d'une cessation d'activité en cours d'année, auquel cas il est versé au moment du départ, prorata temporis. [A] Loi du 12.12.1979 d'organisation judiciaire (BLV 173.01) [B] Loi du 12.11.2001 sur le personnel de l'Etat de Vaud (BLV 172.31)

Modifié par le décret du 06.05.2008 entré en vigueur le 01.01.2009

Modifié par le décret du 13.12.2017 entré en vigueur le 01.01.2018

Art. 2

Le décret du 11 décembre 1989 sur le même objet est abrogé.

Art. 3

Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à article 27 l' vi , chiffre 2, de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en gueur.