173.072

DÉCRET fixant le montant des indemnités des membres du Conseil de la magistrature

DI-CMag

Préambule

Entrée en vigueur dès le 01.01.2023 (Actuelle) Document généré le : 30.01.2025

DÉCRET 173.072 fixant le montant des indemnités des membres du Conseil de la magistrature (DI-CMag) du 20 décembre 2022

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD

vu l'article 136d de la Constitution du Canton de Vaud du 14 avril 2003 [A]

vu l'article 18 de la loi du 31 mai 2022 sur le Conseil de la magistrature [B]

vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat

décrète

[A] Constitution du Canton de Vaud du 14.04.2003 (BLV 101.01)

[B] Loi du 31.05.2022 sur le Conseil de la magistrature (BLV 173.07)

Art. 1

1 Le présent décret fixe le montant des indemnités des membres du Conseil de la magistrature prévues

par la loi du 31 mai 2022 sur le Conseil de la magistrature[B].

[B] Loi du 31.05.2022 sur le Conseil de la magistrature (BLV 173.07)

Art. 2

1 Les membres du Conseil de la magistrature provenant des autorités judiciaires et du Ministère public

ne perçoivent pas d'indemnité pour les activités exercées au sein du Conseil de la magistrature.

2 Ils ont droit à une décharge prorata temporis.

3 Le taux de décharge est fixé par l'autorité dont dépendent les membres.

Art. 3

1 Les membres du Conseil de la magistrature qui ne sont pas rétribués par l'Etat sont rémunérés selon

un tarif horaire forfaitaire de CHF 125.- par heure.

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Art. 4

1 Lorsque les membres du Conseil de la magistrature procèdent aux visites annuelles du Tribunal

cantonal, du Ministère public, et des offices qui en dépendent d'office, ils ont droit à une indemnité de déplacement:

a. d'un montant de CHF 0.70/km ou

b. couvrant les frais effectifs des transports publics utilisés, sur présentation d'un justificatif.

Art. 5 Décompte

1 Le président du Conseil de la magistrature établit un décompte annuel des heures travaillées.

Art. 6 Entrée en vigueur

1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'application du présent décret qui entre en vigueur le 1er janvier 2023.

2 Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 2, lettre b) de la Constitution cantonale et le

mettra en vigueur, par voie d'arrêté, conformément à l'alinéa 1.

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