173.21.3
Entrée en vigueur dès le 01.02.2023 (Actuelle) Document généré le : 01.02.2023
RÈGLEMENT 173.21.3 sur la promesse solennelle des collaborateurs du Ministère public (RProMPu) du 1 janvier 2023
LE COLLÈGE DES PROCUREURS
vu l'article 23, alinéa 1bis de la loi sur le Ministère public du 19 mai 2009 (LMPu) [A]
vu les articles 17, alinéa 3 de la loi du 12 novembre 2001 sur le personnel de l'Etat de Vaud (LPers-VD) [B] et 31 de son règlement d'application du 9 décembre 2002 (RLPers-VD) [C]
édicte
[A] Loi du 19.05.2009 sur le Ministère public ( BLV 173.21)
[B] Loi du 12.11.2001 sur le personnel de l'Etat de Vaud (BLV 172.31)
[C] Règlement du 09.12.2002 d'application de la loi du 12.11. 2001 sur le personnel de l'Etat de
Vaud (BLV 172.31.1)
1 Font la promesse solennelle dont le texte est inscrit à l'article 31, alinéas 2 et 3 RLPers-VD[C] :
a. Devant le magistrat du Ministère public désigné par le Collège des procureurs, à l'issue du temps d'essai :
1. les greffiers;
2. les analystes financiers.
b. Devant le Collège des procureurs, au moment de l'entrée en fonction :
1. le directeur administratif.
[C] Règlement du 09.12.2002 d'application de la loi du 12.11. 2001 sur le personnel de l'Etat de
Vaud (BLV 172.31.1)
1 Le Collège des procureurs est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le 1er
février 2023.
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