173.21.4
Entrée en vigueur dès le 01.02.2023 (Actuelle) Document généré le : 01.02.2023
RÈGLEMENT 173.21.4 sur l'indemnisation des procureurs extraordinaires et de leurs collaborateurs (RIPEx) du 1 janvier 2023
LE COLLÈGE DES PROCUREURS
vu l'article 23, alinéa 1bis de la loi sur le Ministère public du 19 mai 2009 (LMPu) [A]
édicte
[A] Loi du 19.05.2009 sur le Ministère public ( BLV 173.21)
1 Le tarif horaire du procureur extraordinaire désigné pour instruire une procédure vaudoise est fixé à
120 francs.
2 Dans les causes particulièrement complexes ou nécessitant des connaissances particulières, le tarif
horaire du procureur extraordinaire désigné peut être augmenté à 150 francs.
1 Le tarif horaire du collaborateur désigné pour assister le procureur extraordinaire est fixé à 60 francs.
2 Dans les causes particulièrement complexes ou nécessitant des connaissances particulières, le tarif
horaire du collaborateur désigné peut être augmenté à 75 francs.
1 Le procureur extraordinaire et le collaborateur désignés ne sont pas assurés à la caisse de pension de
l'Etat de Vaud. Leur indemnité est soumise aux autres charges sociales usuelles.
1 Les frais de déplacement sont calculés à raison de 70 centimes par kilomètre parcouru pour le trajet
le plus direct en cas d'utilisation d'un véhicule privé ou selon les frais effectifs si un autre moyen de transport est utilisé.
2 L'indemnité de repas est de 20 francs.
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1 Les indemnisations dues pour l'activité exercée par le procureur extraordinaire et le collaborateur
désignés sont versées par le Ministère public du canton de Vaud sur la base d'un décompte semestriel.
1 Le Collège des procureurs est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le 1er
février 2023.
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