RÈGLEMENT sur les frais de procédure pour le Ministère public en matière administrative

RFPMPu

Entrée en vigueur dès le 01.02.2023 (Actuelle) Document généré le : 01.02.2023

RÈGLEMENT 173.21.5 sur les frais de procédure pour le Ministère public en matière administrative (RFPMPu) du 1 janvier 2023

LE COLLÈGE DES PROCUREURS

vu l'article 23, alinéa 1bis de la loi sur le Ministère public du 19 mai 2009 (LMPu) [A]

vu les articles 4 et 45 de la loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 (LPA-VD) [B]

édicte

[A] Loi du 19.05.2009 sur le Ministère public ( BLV 173.21)

[B] Loi du 28.10.2008 sur la procédure administrative ( BLV 173.36)

1 L'instruction et le jugement des causes dans lesquelles le Ministère public agit en tant qu'autorité

administrative donne lieu à la perception d'un émolument et au recouvrement des frais qu'ils ont occasionnés.

2 Il est fait application par analogie du Tarif des frais judiciaires et des dépens en matière

administrative du 28 avril 2015 (TFJDA)[C].

[C] Tarif du 28.04.2015 des frais judiciaires et des dépens en matière administrative (BLV

173.36.5.1)

1 Le Collège des procureurs est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le 1er

février 2023.