ARRÊTÉ fixant le siège des offices du Ministère public

ASMP

Entrée en vigueur dès le 01.02.2023 (Actuelle) Document généré le : 01.02.2023

ARRÊTÉ 173.21.6 fixant le siège des offices du Ministère public (ASMP) du 25 janvier 2023

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD

vu l'article 3 de la loi du 19 mai 2009 sur le Ministère public [A]

arrête

[A] Loi du 19.05.2009 sur le Ministère public ( BLV 173.21)

1 Le siège du Ministère public central est à Renens.

2 Le siège des offices du Ministère public est fixé comme suit :

Arrondissement District Commune siège

Est vaudois Aigle Vevey

Lavaux - Oron

Riviera-Pays-d'Enhaut

Lausanne Lausanne Lausanne

Ouest Lausannois

La Côte Morges Morges

Nyon

Broye et Nord Broye-Vully Yverdon vaudois Gros-de-Vaud

Jura-Nord vaudois

1 L'arrêté du 19 mai 2010 fixant le nombre de procureurs généraux adjoints et le nombre de procureurs,

ainsi que le découpage territorial du Ministère public est abrogé.

1 Le Département des institutions, du territoire et du sport est chargé de l'exécution du présent arrêté

qui entre en vigueur le 1er février 2023.