TARIF des frais judiciaires et des dépens en matière administrative

TFJDA

Préambule

TARIF 173.36.5.1

des frais judiciaires et des dépens en matière administrative

(TFJDA)

du 28 avril 2015

LE TRIBUNAL CANTONAL DU CANTON DE VAUD

article 8 vu l'

, alinéa 4 de la loi du 12 décembre 1979 d'organisation judiciaire[A]

article 46 vu l' arrêt [A] L [B] L Chapi

, alinéa 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative[B] e oi du 12.12.1979 d'organisation judiciaire (BLV 173.01) oi du 28.10.2008 sur la procédure administrative ( BLV 173.36) tre I Frais judiciaires

Art. 1

Principes art. 92 1 L'instruction et le jugement des causes en matière administrative ( LPA-VD[B] ) donnent lieu à la perception d'un émolument et au recouvr occasionnés, sous réserve des cas où le droit fédéral ou le droit can ss, 106 ss, 110 ss et 113 ss ement des frais qu'ils ont tonal prévoient la gratuité de la procédure.

L'émolument couvre les opérations accomplies par le tribunal.

Les frais consistent dans les montants versés par le tribunal à des tiers pour l'accomplissement de certaines opérations.

Le montant de l'émolument et des frais est fixé par l'arrêt, par le jugement ou par la décision du juge instructeur mettant fin à la procédure. [B] Loi du 28.10.2008 sur la procédure administrative ( BLV 173.36)

Art. 2

Emolument

Affaires fiscales

L'émolument pour les affaires fiscales (FI) est fixé en fonction de la valeur litigieuse, selon le barème suivant : jusqu'à 10'000 francs de 200 à 1'000 francs de 10'001 à 100'000 francs de 1'000 à 5'000 francs de 100'001 à 500'000 francs de 5'000 à 10'000 francs au-dessus de 500'000 francsde 10'000 à 20'000 francs

Art. 3 b) Marchés publics

L'émolument pour les affaires de marchés publics (MPU) est fixé en fonction de la valeur du marché, selon le barème suivant : jusqu'à 250'000 francs de 1'500 à 2'500 francs de 250'001 à 500'000 francs de 2'500 à 5'000 francs de 500'001 à 1'000'000 francs de 5'000 à 10'000 francs de 1'000'001 à 10'000'000 francs de 10'000 à 15'000 francs de 10'000'001 à 30'000'000 francsde 15'000 à 20'000 francs au-dessus de 30'000'000 francs de 20'000 à 30'000 francs

Lorsque la valeur du marché n'est pas déterminante, l'émolument est compris entre 1'500 et 15'000 francs.

Art. 4 c) Autres affaires

Dans les autres affaires, l'émolument est fixé en fonction de l'importance et de la difficulté de la cause. Il est compris entre 100 et 10'000 francs.

Pour les affaires en matière d'assurance-invalidité, l'émolument est compris entre 200 et 1'000 francs art. 69 ( 3 p 4 v c 5 e , al. 1bis LAI[C] ). La procédure dans les affaires de prestations sociales (PS) et de subsides pour le paiement des rimes d'assurance-maladie obligatoire est gratuite, sous réserve des recours téméraires. La procédure en matière de contentieux communal de la fonction publique est gratuite, lorsque la aleur litigieuse ne dépasse pas 30'000 francs. Au-delà de cette limite, un émolument est fixé onformément à l'alinéa 1 de cette disposition. Dans les procédures de modération d'honoraires, l'émolument est régi par le tarif des frais judiciaires n matière civile[D] .

[C] Loi fédérale du 19.06.1959 sur l'assurance-invalidité (RS 831.20) [D] Tarif du 28.09.2010 des frais judiciaires civils (BLV 270.11.5)

Art. 5 Majoration de l'émolument

L'émolument peut dépasser les montants maximaux visés aux articles 2 à 4, si des motifs particuliers le justifient, notamment une procédure d'une ampleur ou d'une complexité spéciales.

Art. 6 Réduction de l'émolument

L'émolument peut être réduit dans les causes liquidées avant jugement, ainsi que dans les affaires particulièrement simples ou encore si l'équité l'exige.

Art. 7 Frais

Les frais s'ajoutent à l'émolument.

Ils comprennent notamment les honoraires d'expert, les indemnités de témoin et autres dépenses causées par l'administration des preuves. Ils comprennent également, dans les litiges soumis au Tribunal arbitral des assurances, les honoraires d'arbitre.

Art. 8

Emoluments de chancellerie 2 art. 93ss 1 Les dispositions relatives aux émoluments de chancellerie perçus en matière civile ( sont applicables par analogie, notamment pour la remise de copies ou d'attestations, l dossiers relatifs à une cause liquidée, la communication d'arrêts ou de renseignements TFJC) a consultation de et les recherches dans les archives.

Art. 9 Cour constitutionnelle

Les émoluments perçus par la Cour constitutionnelle font l'objet d'un règlement particulier[E] . [E] Tarif du 11.12.2007 des frais judiciaires perçus par la Cour constitutionnelle ( BLV 173.32.5)

Chapitre II Dépens

Art. 10 Principe et définition

Les dépens alloués à la partie qui obtient gain de cause comprennent les frais d'avocat ou d'autres représentants professionnels et les autres frais indispensables occasionnés par le litige.

Art. 11 Frais d'avocat ou d'autres représentants professionnels

Les frais d'avocat ou d'autres représentants professionnels comprennent une participation aux honoraires et les débours indispensables.

Modifié par le règlement du 19.03.2019 entré en vigueur le 01.09.2019

Modifié par le règlement du 19.03.2019 entré en vigueur le 01.05.2019

Les honoraires sont fixés d'après l'importance de la cause, ses difficultés et l'ampleur du travail effectué. Ils sont compris entre 500 et 10'000 francs. Ils peuvent dépasser ce montant maximal, si des motifs particuliers le justifient, notamment une procédure d'une ampleur ou d'une complexité spéciales.

Les débours sont fixés forfaitairement, sauf circonstances exceptionnelles, à 5% de la participation aux honoraires (hors taxe).

Chapitre III Dispositions finales

Art. 12 Abrogation du droit en vigueur

Les tarifs suivants sont abrogés :

. tarif du 11 décembre 2007 des frais judiciaires en matière de droit administratif et public ;

. tarif du 2 décembre 2008 des frais judiciaires et des dépens en matière de droit des assurances sociales.

Art. 13 Disposition transitoire

Le présent tarif s'applique à toutes les décisions en matière de frais et dépens rendues après son entrée en vigueur.

Art. 14 Entrée en vigueur

Le présent tarif entre en vigueur le 1er juillet 2015.