173.39.1.1

TARIF des frais en matière de surveillance électronique civile

TFSEC

Préambule

Entrée en vigueur dès le 01.01.2022 (Actuelle) Document généré le : 12.01.2022

TARIF 173.39.1.1 des frais en matière de surveillance électronique civile (TFSEC) du 14 décembre 2021

LE TRIBUNAL CANTONAL DU CANTON DE VAUD

vu l'article 28c du Code civil suisse du 10 décembre 1907 [A]

vu l'article 51a du Code de droit privé judiciaire du 12 janvier 2010 [B]

arrête

[A] Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210

[B] Code de droit privé judiciaire vaudois du 12.01.2010 (BLV 211.02)

Art. 1 Principe

1 Les frais de la surveillance électronique qui peuvent être mis à la charge du porteur du dispositif de

surveillance sont fixés à CHF 15.- par jour.

2 Ces frais ne sont pas des frais judiciaires et ne peuvent pas être pris en charge par l'assistance

judiciaire.

3 En cas d'indigence avérée, les frais de la surveillance électronique peuvent être réduits jusqu'à CHF

10.- par jour.

Art. 2 Dommages intentionnels

1 Lorsque le porteur du dispositif endommage intentionnellement le matériel de surveillance, les frais

de remise en état ou de remplacement sont mis à sa charge.

Art. 3 Entrée en vigueur

1 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2022.

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