DÉCRET octroyant une compensation transitoire aux communes désavantagées par le nouveau système péréquatif

Préambule

Entrée en vigueur dès le 01.01.2025 (Actuelle) Document généré le : 16.10.2025

DÉCRET 175.575 octroyant une compensation transitoire aux communes désavantagées par le nouveau système péréquatif du 4 juin 2024

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD

décrète

1 Les communes désavantagées par le passage au nouveau système péréquatif prévu par la loi du 4

juin 2024 sur la péréquation intercommunale[A] perçoivent une compensation transitoire.

2 La compensation transitoire est basée sur un bilan global estimant l'évolution des charges

péréquatives entre 2024 et 2025. L'estimation se fonde sur les données de l'exercice 2022.

[A] Loi du 04.06.2024 sur la péréquation intercommunale (BLV 175.51)

1 La compensation transitoire est octroyée :

a. à 100% pour les années 2025 et 2026;

b. à 75% pour l'année 2027;

c. à 50% pour l'année 2028;

d. à 25% pour l'année 2029.

1 Les communes bénéficiaires de la compensation transitoire et les montants de cette dernière (à

100%) par commune sont les suivants :

2 En cas de fusion de communes, les montants prévus pour les communes bénéficiaires seront alloués

à la nouvelle commune.

1 La compensation transitoire est financée par l'Etat conformément à l'article 17 de la loi sur la

péréquation intercommunale[A].

[A] Loi du 04.06.2024 sur la péréquation intercommunale (BLV 175.51)

1 Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2025.

2 Son entrée en vigueur est conditionnée à celle de la loi du 4 juin 2024 sur la péréquation

intercommunale.

3 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte et en fixera la date

d'entrée en vigueur, conformément à l'alinéa 1er.