178.11.2
TARIF 178.11.2
des honoraires dus aux notaires pour des opérations
ministérielles
(TNo)
du 11 décembre 1996
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu la loi du 29 juin 2004 sur le notariat [A]
art. 14 vu la recommandation favorable du 5 novembre 1996 de la Surveillance des prix (
LSPR
[B] )
vu le préavis du Département de la justice, de la police et des affaires militaires
arrête
[A] Loi du 29.06.2004 sur le notariat (BLV 178.11)
[B] Loi fédérale du 20.12.1985 concernant la surveillance des prix (RS 942.20)
successions
Pour les opérations ministérielles, le notaire perçoit:
. un émolument dont le chiffre est fixé dans le présent tarif;
. des honoraires pour les opérations préalables et consécutives à l'instrumentation, calculés en fonction de l'importance et de la difficulté de l'affaire, compte tenu du résultat obtenu.
Pour les actes non prévus par le présent tarif et pour tous les actes auxquels les parties désirent article 118 donner la forme authentique, l'émolument est calculé selon les principes de l' de la loi [A] . [A] Loi du 29.06.2004 sur le notariat (BLV 178.11)
L'émolument d'un acte comprend:
Modifié par le règlement du 16.12.2004 entré en vigueur le 01.01.2005
. l'établissement de l'acte;
. la délivrance de la première expédition;
. la copie pour le registre foncier ou le registre du commerce;
. la mention au répertoire;
. pour les actes à cause de mort, la transcription au registre.
Le notaire qui a rédigé un acte non instrumenté a droit:
. à un émolument n'excédant pas la moitié de celui prévu pour l'acte, mais au maximum à Fr. 2'000.-; article 1 2. aux honoraires prévus à l' , chiffre 2.
La partie qui requiert l'intervention d'un notaire dont le concours n'est pas exigé par la loi [A] supporte seule les frais qui en résultent. [A] Loi du 29.06.2004 sur le notariat (BLV 178.11)
L'émolument d'un acte est fondé sur la somme qui est énoncée comme prix, capital ou valeur, avec les précisions suivantes:
. pour les donations, l'émolument est fondé sur la valeur du patrimoine donné;
. pour les actes dont l'objet est le transfert de la propriété, notamment les partages et les échanges, l'émolument est fondé sur l'évaluation de la totalité des biens;
. pour les cessions en lieu de partage et les retraits de l'indivision, l'émolument est fondé sur le prix de la part ou des parts concernées;
. pour les actes constitutifs de la propriété par étage, avant ou après la construction, l'émolument est fondé sur la valeur du bâtiment et du terrain;
. pour les actes comportant une prestation périodique, l'émolument est fondé sur sa valeur capitalisée;
. pour les actes comportant plusieurs opérations, chacune d'elles donne lieu à la perception d'un émolument, sauf disposition contraire du présent tarif.
A défaut d'énonciation d'un prix, capital ou valeur, l'émolument est fondé:
. pour un acte immobilier, sur la valeur des immeubles;
. pour un autre acte, sur l'importance et la difficulté de l'affaire.
Les dettes qui peuvent être reprises ne sont pas déduites pour déterminer la somme sur laquelle l'émolument est calculé.
L'émolument calculé suivant la somme de l'acte est déterminé, sauf disposition contraire, en répartissant cette somme en catégories et en appliquant à chacune d'elles le taux correspondant.
Les institutions exonérées de l'impôt cantonal direct bénéficient d'une remise de 20% de l'émolument dû pour un acte authentique.
Le notaire peut en outre faire remise de l'émolument dû par des personnes sans ressources pour une légalisation, un acte de notoriété ou une déclaration sous serment. S'agissant d'une remise totale ou partielle d'émolument pour d'autres actes authentiques instrumentés au bénéfice de personnes sans ressources, le notaire doit au préalable solliciter l'autorisation d'effectuer cette remise auprès du département.
La partie a droit à cette remise lorsqu'elle est dans une situation financière justifiant l'octroi de l'assistance judiciaire en matière civile. Elle peut solliciter une décision du département.
Pour les actes constitutifs de fondations, l'émolument pour les sociétés de capitaux est applicable article 26 (voir ).
Pour tous les inventaires authentiques et tous les actes concernant les indivisions de famille, l'émolument est de Fr. 200.- à Fr. 2'000.- .
L'émolument des contrats de mariage est de Fr. 100.- à Fr. 2'000.-.
Lorsque la fortune nette des époux dépasse Fr. 2'000'000.-, l'émolument peut être majoré comme suit article 7 (selon le mode de calcul de l' de Fr. 2'000'001.- à Fr. 10'00 de Fr. 10'000'001.- à Fr. 20'0 de Fr. 20'000'001.- et plus 0, 3 Cet émolument ne comprend pa 1 Modifié par le règlement du ): 0'000.- 0,5 °/oo 00'000.- 0,25 °/oo 125 °/oo s la liquidation du régime matrimonial antérieur. 16.12.2004 entré en vigueur le 01.01.2005
L'émolument des actes de dernières volontés (testaments authentiques et pactes successoraux) est de Fr. 100.- à Fr. 2'000.-.
L'émolument est fixé en tenant compte notamment des critères suivants:
. difficulté de l'acte;
. respect ou modification de l'ordre légal;
. valeur de l'objet des dispositions à cause de mort.
Lorsque la fortune nette du disposant dépasse Fr. 2'000'000.- , l'émolument peut être majoré comme article 7 suit (selon le mode de calcul de l' de Fr. 2'000'001.- à Fr. 10'000'000 de Fr. 10'000'001.- à Fr. 20'000'00 de Fr. 20'000'001.- et plus 0,125 ° 9 Les actes modificatifs de dernièr ): .- 0,5 °/oo 0.- 0,25 °/oo /oo es volontés sont soumis au même barème.
L'acte à exécution immédiate est celui qui est déposé au registre foncier dans les trente jours dès son instrumentation pour l'inscription du transfert immobilier.
Tout autre acte est réputé être à exécution différée.
Sont en particulier des actes à exécution différée: - la promesse de vente, d'échange, de donation ou d'entretien viager; - la vente, l'échange, le procès-verbal d'enchères ou la donation à terme ou conditionnels; article 18 - le pacte d'emption, sous réserve de l'
L'émolument des actes de transfert d'immeubles à exécution immédiate est calculé selon le article 7 barème de base suivant (selon le mode de calcul de l' ) : Minimum Fr. 300.- de Fr. 0.- à Fr. 100'000.- 7 ‰ de Fr. 100'001.- à Fr. 300'000.- 4 ‰ de Fr. 300'001.- à Fr. 500'000.- 2.5 ‰ de Fr. 500'001.- à Fr. 750'000.- 2 ‰ de Fr. 750'001.- à Fr. 1'000'000.- 1.5 ‰ de Fr. 1'000'001.- à Fr. 2'500'000.- 1.5 ‰ de Fr. 2'500'001.- à Fr. 10'000'000.- 1 ‰ de Fr. 10'000'001.- à Fr. 20'000'000.- 0.5 ‰ de Fr. 20'000'001.- et plus 0.25 ‰
Actes à exécution différée. Conclusion article 14 1 L'émolument des actes à exécution différée est un pourcentage du barème de base de l' variant selon que l'acte est suivi ou non d'exécution:
. actes suivis d'exécution: 80 % du barème de base;
. actes non suivis d'exécution: 60 % du barème de base.
Aussi longtemps que l'exécution n'a pas eu lieu, l'émolument ne peut être perçu qu'à raison de 60 % du barème de base.
Pour toute modification d'un acte à exécution différée avant son exécution, l'émolument est égal à la article 15 demie de celui fixé à l' 2 Cet émolument n'est pa 3 Les cessions des droit s perçu en cas de modification simultanée à l'exécution. s et obligations découlant de ces actes ainsi que les constats d'inexécution article 15 sont également soumis à la demie de l'émolument de l' 3 Modifié par le règlement du 20.01.2016 entré en vig 1 Modifié par le règlement du 16.12.2004 entré en vig ueur le 01.03.2016 ueur le 01.01.2005
Les opérations suivantes sont en particulier considérées comme exécution d'un acte à exécution différée: - l'acte authentique qui constitue l'exécution, avec ou sans modification d'un des actes prévus à article 13 l' - co - l' 2 14 , alinéa 3; la rédaction et le dépôt de la réquisition de transfert immobilier fondées sur un acte à terme ou nditionnel, sur un droit d'emption ou tout autre titre d'acquisition; le dépôt au registre foncier de l'acte à exécution différée après l'échéance du délai de 30 jours dès instrumentation. L'émolument de l'exécution des actes à exécution différée est de 40 % du barème de base de l'article .
Droits d'emption, de préemption, de réméré et de retour. Barème article 14 1 L'émolument des droit suivants est un pourcentage du barème de base de l' 1. pour les droits d'emption, de préemption, de réméré ou de retour conclus fixé comme suit: comme accessoires d'un acte à exécution immédiate ou différée: 20 % du barème de base;
. pour les droits de préemption conclus indépendamment d'un acte à exécution immédiate ou différée:
% du barème de base.
Propriétés par étage. Barème article 14 1 L'émolument des propriétés par étage est un pourcentage du barème de base de l' variant selon l'opération, à savoir: - constitution: 100 % du barème de base; - promesse de constitution suivie d'exécution: 80 % du barème de base; - promesse de constitution non suivie d'exécution: 60 % du barème de base; - exécution de la promesse de constitution: 40% du barème de base.
Les autres opérations de l'acte, telles que l'établissement d'un règlement, donnent lieu à des honoraires spécifiques.
L'émolument de la modification de propriétés par étage est de 25 % à 100 % du barème de base, en fonction de l'importance et de la difficulté de l'opération.
Lorsque la modification ne porte que sur une partie des lots, l'émolument est calculé sur la valeur des lots concernés.
L'émolument est calculé sur le montant du gage ou sur son augmentation.
Si d'autres modifications - hormis la novation - sont faites à l'occasion de l'augmentation (mutation, extension, libération ou postposition de gage, modification des conditions, notamment), elles ne donnent pas lieu à la perception d'un émolument supplémentaire.
L'émolument des actes de constitution ou d'augmentation du gage immobilier est calculé selon le article 7 barème de base suivant (selon le mode de calcul de l' ): Minimum Fr. 100.- de Fr. - à Fr. 100'000.- 5 °/oo de Fr. 100'001.- à Fr. 300'000.- 3,5 °/oo de Fr. 300'001.- à Fr. 500'000.- 3 °/oo de Fr. 500'001.- à Fr. 750'000.- 2 °/oo de Fr. 750'001.- à Fr. 1'000'000.- 1,5 °/oo de Fr. 1'000'001.- à Fr. 5'000'000.- 1 °/oo de Fr. 5'000'001.- à Fr. 10'000'000.- 0,5 °/oo de Fr. 10'000'001.-à Fr. 20'000'000.- 0,25 °/oo de Fr. 20'000'001.-et plus 0,125 °/oo
L'émolument des actes modificatifs de gage immobilier ne comportant pas d'augmentation du capital est de 25 % du barème de base ci-dessus, calculé sur le capital du titre, mais au minimum de Fr. 100.-.
Si la modification ne consiste qu'en une extension de gage et si la valeur de l'immeuble donné en supplément de gage est inférieure à la valeur du capital du titre, l'émolument de 25 % est calculé sur la valeur de cet immeuble.
L'émolument des actes de novation se calcule sur le capital de ou des nouveaux titres créés par novation avant toute augmentation de capital. article 20 2 Il est de 50 % du barème de base de l' 3 Toute éventuelle augmentation du capit al incluse dans l'acte de novation donne lieu à un émolument article 20 additionnel calculé selon l' Section III Servitudes et ch arges foncières
Droits de superficie. Barème de base article 14 1 L'émolument des droits de superficie est un pourcentage du barème de base de l' variant selon l'opération: - constitution: 100 % du barème de base;
- promesse de constitution suivie d'exécution: 80% du barème de base; - promesse de constitution non suivie d'exécution: 60 % du barème de base; - exécution de la promesse de constitution: 40 % du barème de base.
S'ils sont érigés en droits distincts et permanents, un émolument supplémentaire de Fr. 100.- à 2'000.- est perçu.
L'émolument de la modification de servitude est de 25 % à 100 % du barème de base, en fonction de l'importance et de la difficulté de l'opération.
L'émolument des constitutions et modifications de servitudes, notamment les droits d'habitation et d'usufruit, est de Fr. 100.- à 2'000.- .
L'émolument des charges foncières est calculé sur la valeur de rachat selon un pourcentage du article 20 barème de base de l' - constitution: 100 - promesse de consti - promesse de consti - exécution de la pr 2 Si la charge fonci variant selon l'opération % du barème de base; tution suivie d'exécution: 80 % du barème de base; tution non suivie d'exécution: 60 % du barème de base; omesse de constitution: 40 % du barème de base. ère est l'accessoire d'une convention, cette dernière donne lieu à des honoraires spécifiques.
L'émolument de la modification de charge foncière est de 25 % à 100 % du barème de base, en fonction de l'importance et de la difficulté de l'opération.
Cautionnements article 20 1 L'émolument des actes de cautionnement est de 25% du barème de base de l' sans pouvoir être inférieur à Fr. 100.-.
L'émolument des actes ou procès-verbaux constitutifs de sociétés anonymes, sociétés en commandite par actions ou sociétés à responsabilité limitée, ainsi que des actes ou procès-verbaux postérieurs à la constitution, est de Fr. 200.- à 2'000.- , rédaction des statuts non comprise.
Lors de la constitution de la société, il est en outre dû sur le capital social (selon le mode de calcul de article 7 l' de de de de de de 3 ): Fr. - à Fr.100'000.- 3 °/oo Fr. 100'001. - à Fr.200'000.- 2 °/oo Fr. 200'001.- à Fr.500'000.- 1,5 °/oo Fr. 500'001.- à Fr.10'000'000.- 1 °/oo Fr. 10'000'001.-à Fr.20'000'000.- 0,5 °/oo Fr. 20'000'001.-et plus 0,25 °/oo Si le capital est augmenté, l'émolument est calculé sur l'augmentation.
L'émolument des actes de transfert de parts de sociétés à responsabilité limitée est calculé sur les barèmes prévus aux articles 13 à 19.
Constats article 16 1 L'émolument des constats, à l'exception de ceux visés à l' , est de Fr. 100.- à 2'000.-.
L'émolument de légalisation de signature, d'un visa ou d'une attestation remplaçant une ou des article 15 signatures sur un même acte ( [C] Code des obligations du 3 CO) [C] est de Fr. 20.- à 50.- pour l'ensemble des opérations. 0 mars 1911, RS 220
L'émolument des actes authentiques de dépôt pour minute, de quittance ainsi que des actes instrumentés en brevet, tels que copie vidimée, procuration, autorisation, certificat de vie, est de Fr. 20.- à 500.-.
L'émolument pour l'établissement d'une expédition supplémentaire d'acte est de Fr. 20.- à 200.-.
L'émolument pour la désignation de chaque acte à l'autorité fiscale est de Fr. 20.- à 50.-.
L'émolument pour l'instrumentation d'un titre authentique exécutoire au sens des articles 347 et article 14 suivants du Code de procédure civile suisse est de 25% du barème de base de l' du présent tarif, mais au minimum de Fr. 300.- et au maximum de Fr. 3'000.-. article 7 2 Il est calculé conformément à l' 3 L'insertion d'une clause d'exécu émolument ne donne pas lieu à une Chapitre VI Disposition transitoir du présent tarif. tion dans un acte pour lequel le présent tarif prévoit déjà un rétribution supplémentaire. e et entrée en vigueur
Pour tout acte dont la conclusion est antérieure et l'exécution postérieure à l'entrée en vigueur du présent tarif, l'émolument est calculé au chiffre le plus bas résultant de l'application du tarif ancien ou du tarif nouveau à l'ensemble des opérations.
Le Département de la justice, de la police et des affaires militaires [D] est chargé de l'exécution du présent tarif qui abroge celui du 28 décembre 1979 et entre en vigueur le 1er janvier 1997.
Modifié par le règlement du 24.08.2011 entré en vigueur le 01.09.2011