Dès le 1er janvier 2011, le personnel de l'EERV ayant au moins 45 ans révolus au 1er janvier 2011 demeure affilié à la CPEV.
180.135
DÉCRET relatif à l'affiliation du personnel de l'Eglise évangélique réformée du Canton de Vaud à une institution de prévoyance professionnelle
DAPEERV
Préambule
DÉCRET 180.135
relatif à l'affiliation du personnel de l'Eglise évangélique
réformée du Canton de Vaud à une institution de prévoyance
professionnelle
(DAPEERV)
du 12 octobre 2010
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
article 10 vu l' (LEER vu la vu le décrè [A] L [B] L
de la loi du 9 janvier 2007 sur l'Eglise évangélique réformée du Canton de Vaud V) [A] loi du 18 juin 1984 sur la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud (LCP) [B] projet de décret présenté par le Conseil d'Etat te oi du 09.01.2007 sur l'Eglise évangélique réformée du Canton de Vaud (BLV 180.11) oi du 18.06.2013 sur la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud (BLV 172.43)
Art. 1
Art. 2
Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à article 84 l' en , alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée vigueur.