Sur proposition du BEFH, le Conseil d'Etat nomme, au début de chaque législature, les membres de la CCLVD, en veillant à ce que les principaux milieux concernés soient représentés. Le mandat est renouvelable. En cas de démission ou de vacance, le Conseil d'Etat procède au remplacement nécessaire.
La CCLVD comprend neuf à vingt membres, disposant de compétences et d'expérience notamment dans les domaines suivants :
- violence domestique ;
- soutien aux victimes ;
- protection de l'enfant ;
- travail avec les personnes auteures de violence domestique ;
- santé ;
- social ;
- sécurité publique ;
- justice.
La présidence de la CCLVD est assurée par la Déléguée à l'égalité du canton. Elle gère la communication et représente la CCLVD. Elle définit les sujets à traiter ainsi que l'ordre du jour des séances. Le secrétariat de la CCLVD est assuré par le BEFH.
La CCLVD se réunit au moins deux fois par an. Pour le surplus, elle s'organise de façon indépendante.
La CCLVD favorise, notamment, la collaboration interinstitutionnelle et l'échange de bonnes pratiques. Elle permet une action coordonnée des différents organismes et personnes impliquées dans la lutte contre la violence domestique. Elle présente des propositions à la Direction interservices.
La CCLVD peut être saisie d'un objet de portée générale ou particulière par le Conseil d'Etat, par la Direction interservices ou par une institution. La CCLVD peut se saisir elle-même de toute question touchant la violence domestique.
La CCLVD peut au besoin requérir des expertises externes.
L'indemnisation des membres de la CCLVD est fixée conformément aux dispositions de l'arrêté du 19 octobre 1977 sur les commissions[B].
Toute personne participant ou assistant aux séances de la CCLVD est tenue au secret de fonction. [B] Arrêté du 19.10.1977 sur les commissions (BLV 172.115.5)