LOI d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale sur le partenariat

LVLPart

Préambule

LOI 211.23

d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale sur le

partenariat

(LVLPart)

du 19 décembre 2006

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD

vu la loi fédérale du 18 juin 2004 sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe

(loi sur le partenariat ; LPart) [A]

article 14 vu l' vu le décrè [A] L 211.2 [B] C

, alinéa 2 de la Constitution du Canton de Vaud du 14 avril 2003 [B] projet de loi présenté par le Conseil d'Etat te oi fédérale du 18.06.2004 sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe, RS 31 onstitution du Canton de Vaud du 14.04.2003 (BLV 101.01)

Art. 1 Objet et but

La présente loi réglemente la mise en oeuvre dans le droit cantonal de la loi fédérale du 18 juin 2004 sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe [A] . article 4 2 Sous réserve de l' fixées par le droit partenariat enregist [A] Loi fédérale du de la présente loi, le droit cantonal est modifié pour réaliser, dans les limites fédéral, l'égalité entre les personnes mariées et celles qui sont liées par un ré. 18.06.2004 sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe, RS

.231

Art. 2 Principe

Les partenaires enregistrés sont traités comme des époux dans tous les cas où le droit cantonal prévoit des droits ou impose des obligations à l'égard de cette catégorie de personnes.

Art. 3 Enregistrement du partenariat

La procédure d'enregistrement du partenariat est régie par la législation sur l'état civil [C] . [C] Loi du 25.11.1987 sur l'état civil (BLV 211.11)

Art. 4

… 1

Art. 5 Disposition transitoire

Les communes adaptent leurs prescriptions au plus tard le 1er janvier 2009.

Art. 6 Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2007.

Art. 7

Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi. Il en publiera le texte conformément à article 84 l' , alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et la mettra en vigueur, par voie d'arrêté, article 6 conformément à l' 1 Modifié par la ci-dessus. loi du 16.12.2009 entrée en vigueur le 01.01.2011