ARRÊTÉ concernant l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger sur le territoire de la Commune de Chardonne

AAIEChardonne

Préambule

ARRÊTÉ 211.51.1.1

concernant l'acquisition d'immeubles par des personnes à

l'étranger sur le territoire de la Commune de Chardonne

(AAIEChardonne)

du 25 février 1998

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD

vu la loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à

l'étranger (LFAIE) [A]

vu la loi du 19 novembre 1986 d'application de la loi fédérale du 16 décembre 1983 sur

l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LVAIE) [B]

vu le préavis du Département de l'agriculture, de l'industrie et du commerce [C]

arrête

[A] Loi fédérale du 16.12.1983 sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (RS

211.412.41)

[B] Loi du 19.11.1986 d'application de la loi fédérale du 16.12.1983 sur l'acquisition d'immeubles

par des personnes à l'étranger (BLV 211.51)

[C] Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud

Art. 1

L'acquisition d'un logement de vacances ou d'un appartement dans un apparthôtel peut être autorisée sur le territoire de la Commune de Chardonne, sous réserve des restrictions introduites par le présent art. 2 arrêté ( [B] Loi par des LVAIE [B] ). du 19.11.1986 d'application de la loi fédérale du 16.12.1983 sur l'acquisition d'immeubles personnes à l'étranger (BLV 211.51)

Art. 2

Il ne sera pas délivré plus de dix autorisations par année pour l'ensemble du territoire de la Commune art. 13 de Chardonne ( , al. 1, litt. a LFAIE [A] ). art. 15 2 L'autorité de première instance statue librement dans chaque cas particulier ( , al. 1, litt. a LFAIE).

Si ce nombre n'est pas atteint, le solde n'est pas reporté sur l'année suivante.

[A] Loi fédérale du 16.12.1983 sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (RS

.412.41)

Art. 3

L'acquisition n'est autorisée que sous forme de propriété par étages ou dans le cadre d'un autre art. 13 ensemble de logements de vacances ( [A] Loi fédérale du 16.12.1983 sur , al. 1, litt b LFAIE [A] ). l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (RS

.412.41)

Art. 4 1, 2,

, 2, 3

L'acquisition n'est autorisée qu'à concurrence d'une quote-part déterminée des locaux d'habitation art. 13 ( a B - - b - - - - - - - - - - - - 1 2 3 , al. 1, litt. c, LFAIE [A] ) en limitant les autorisations comme suit : . concernant les zones d'habitation moyenne densité, faible densité, ainsi que la zone mixte de aumaroche 1 autorisation pour les bâtiments de 2 à 4 logements 2 autorisations pour les bâtiments de 5 à 6 logements. . concernant les PPA et PPE existants PPA de Paudille 8 autorisations pour les bâtiments A, B, C, D, E 9 autorisations pour les bâtiments F, G, H, I, J, K 9 autorisations pour les bâtiments M, N, L, O. PPA La Garde (au maximum 2 autorisations par bâtiment) 4 autorisations pour le secteur A 5 autorisations pour le secteur B 4 autorisations pour le secteur C 4 autorisations pour le secteur D. PPE La Grangette (au maximum 1 autorisation par bâtiment) 4 autorisations pour le secteur 5 4 autorisations pour le secteur 2. Modifié par le arrêté du 17.06.2009 entré en vigueur le 01.07.2009 Modifié par le arrêté du 10.03.2010 entré en vigueur le 01.04.2010 Modifié par le arrêté du 23.03.2011 entré en vigueur le 01.04.2011

- PPA Hôtel Le Mirador - 4 autorisations pour l'aile est (bâtiment ECA No 1339a). - PPA Résidences du Parc - 12 autorisations pour l'ensemble du secteur. [A] Loi fédérale du 16.12.1983 sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (RS

.412.41)

Art. 5

Le Département de l'agriculture, de l'industrie et du commerce est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur en même temps que le règlement du 25 février 1998 modifiant la liste annexe de celui du 17 février 1987 d'exécution de la loi d'application de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger.