RÈGLEMENT d'exécution de la loi d'application de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger

RLVLFAIE

Préambule

RÈGLEMENT 211.51.1

d'exécution de la loi d'application de la loi fédérale sur

l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger

(RLVLFAIE)

du 17 février 1987

LE CONSEIL D'ETAT DU CANTON DE VAUD

vu la loi du 19 novembre 1986 d'application de la loi fédérale du 16 décembre 1983 sur

l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LVAIE) [A]

vu le préavis du Département de l'agriculture, de l'industrie et du commerce(ci-après : le

département) [B]

arrête

[A] Loi du 19.11.1986 d'application de la loi fédérale du 16.12.1983 sur l'acquisition d'immeubles

par des personnes à l'étranger (BLV 211.51)

[B] Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud

Art. 1

Les lieux dans lesquels l'acquisition d'un logement de vacances ou d'un appartement dans un art. 1 apparthôtel peut être autorisée sont énumérés dans la liste annexe ( [A] Loi du 19.11.1986 d'application de la loi fédérale du 16.12.1983 , al. 4, LVAIE [A] ). sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (BLV 211.51)

Art. 2

L'Inspectorat du registre foncier assume le secrétariat administratif de la Commission foncière, art. 6 section II ( [A] Loi du 1 par des pers , al.3, LVAIE) [A] . 9.11.1986 d'application de la loi fédérale du 16.12.1983 sur l'acquisition d'immeubles onnes à l'étranger (BLV 211.51)

Art. 3

article 7 1 Le Secrétariat général du département est l'autorité compétente au sens de l' LVAIE [A] .

Modifié par le règlement du 21.09.2005 entré en vigueur le 01.01.2006

[A] Loi du 19.11.1986 d'application de la loi fédérale du 16.12.1983 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (BLV 211.51)

Art. 4

… 1

Art. 5

Les requêtes d'autorisation ou de constatation de non-assujettissement sont adressées en six art. 9 exemplaires à la Commission foncière, section II ( 2 Le département peut imposer l'usage de formules [A] Loi du 19.11.1986 d'application de la loi fédé LVAIE) [A] . pour faciliter l'instruction et la gestion des dossiers. rale du 16.12.1983 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (BLV 211.51)

Art. 6

Lorsqu'un transfert immobilier relève à la fois de la législation foncière rurale et de celle concernant les personnes à l'étranger, le dossier est transmis au service en charge de l'agriculture[A] qui le fait art. 10 suivre au Secrétariat général du département ( [A] Loi du 19.11.1986 d'application de la loi LVAIE)[A] . fédérale du 16.12.1983 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (BLV 211.51)

Art. 7

L'arrêté du 14 décembre 1984 d'application de la loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger est abrogé.

Art. 8

Le Département de l'agriculture, de l'industrie et du commerce est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le 1er juillet 1987. Annexes 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 11, 12, 13, 15, 16

Modifié par le règlement du 21.06.1991 entré en vigueur le 01.07.1991

Modifié par le arrêté du 16.12.2015 entré en vigueur le 01.01.2016

Modifié par le règlement du 29.03.1995 entré en vigueur le 29.03.1995

Modifié par le règlement du 06.09.1995 entré en vigueur le 06.09.1995

Modifié par le règlement du 12.02.1997 entré en vigueur le 12.02.1997

Modifié par le règlement du 07.05.1997 entré en vigueur le 07.05.1997

Modifié par le règlement du 19.11.1997 entré en vigueur le 19.11.1997

Modifié par le règlement du 25.02.1998 entré en vigueur le 25.02.1998

Modifié par le règlement du 05.02.2001 entré en vigueur le 05.02.2001

Modifié par le règlement du 11.10.2002 entré en vigueur le 11.10.2002

Modifié par le règlement du 30.09.2009 entré en vigueur le 01.11.2009

Modifié par le règlement du 01.06.2011 entré en vigueur le 01.06.2011

Modifié par le règlement du 18.02.2015 entré en vigueur le 01.03.2015

Modifié par le règlement du 01.03.2017 entré en vigueur le 01.06.2017

Modifié par le règlement du 08.12.2021 entré en vigueur le 01.12.2021

art. 1 1. Liste annexe ( ) art. 1 Liste annexe ( ) art. 1 Liste annexe ( ) Aigle Avenches Bex (au-dessus de la cote 700 mètres) Bullet Chardonne (sous réserve des restrictions introduites par l'arrêté du 25.02.1998) Château-d'Oex Chavannes-près-Renens (quartier "Les Cèdres") Chexbres Corbeyrier Gryon L'Abbaye La Tour-de-Peilz Lausanne (seulement les appartements dans un apparthôtel) Le Chenit Le Lieu Leysin Montreux Ollon Ecovets – Chesières – Villars – Arveyes Ormont-Dessous Ormont-Dessus Puidoux (uniquement le secteur du Signal, constitué des parcelles RF 116, 150,

, 198, 199, 201, 3158, 3229, 3230 et 3251) Rossinière Rougemont Saint-Cergue Sainte-Croix Vevey (sous réserve des restrictions introduites par l'arrêté du 01.06.2011) Veytaux Villeneuve Yverdon-les-Bains