al. 2 CC : "L'époux qui n'est plus locataire répond solidairement du loyer jusqu'à l'expiration du bail ou jusqu'au terme de congé prévu par le contrat ou la loi, mais dans tous les cas pour deux ans au plus; lorsque sa responsabilité a été engagée pour le paiement du loyer, il peut compenser le montant versé avec la contribution d'entretien due à son conjoint, par acomptes limités au montant du loyer mensuel". En cas de mariage subséquent du locataire, son conjoint peut adhérer au bail par une déclaration unilatérale signée par les deux époux et adressée au bailleur dans un délai de six mois dès le mariage. Le présent article s'applique par analogie aux partenaires enregistrés. art. 257c 7. Paiement du loyer ( Le loyer, les acomptes sont payables par mois à son compte postal ou Lorsque le locataire e le paiement d'une mens vaine mise en demeure loyer, acomptes de cha acquittés trimestriell l'échéance du délai fi 8. Obligations du bail Le bailleur a la charg a) l'établissement du b) l'entretien des équ ascenseurs, les systèm CO) de chauffage et de frais accessoires d'avance au domicile du bailleur ou bancaire. st en retard de plus de dix jours dans ualité et qu'il a fait l'objet d'une écrite, le bailleur peut exiger que le uffage et de frais accessoires soient ement à l'avance, dès le mois suivant xé dans la mise en demeure. leur e des frais suivants : bail; ipements collectifs tels que les es de ventilation, etc.;
- l'éclairage des cages d'escaliers, des locaux communs et des abords de l'immeuble;
- le service de conciergerie si l'immeuble en est pourvu;
- l'installation d'une prise téléphonique à l'intérieur du logement pour les immeubles neufs ou ayant fait l'objet d'une rénovation lourde;
- le remplacement des toiles de tente, si les locaux loués en sont équipés.
. Obligations du locataire Le locataire est tenu d'user de la chose louée avec tout le soin nécessaire. Il est chargé de procéder à ses frais aux travaux de nettoyage. Sous réserve de l'usure normale, il prend à sa charge la réparation des dégâts qu'il a causés et les menus travaux d'entretien et de réparation. Il se charge notamment de :
- poser et enlever les fenêtres doubles;
- remplacer les vitres brisées ou endommagées;
- entretenir les sols et les boiseries. Les dégâts causés par les talons aiguilles ou la pose d'une moquette, par exemple, sont considérés comme des dégâts engageant la responsabilité du locataire;
- remplacer les prises endommagées;
- remplacer les sangles usées aux volets à rouleaux et aux stores;
- graisser les serrures, gonds, fiches de portes, fenêtres, volets, armatures de tente, etc.;
- entretenir les installations sanitaires, appareils ménagers, fiches et cordons électriques, etc.;
- déboucher les écoulements jusqu'à la conduite principale, nettoyer et déboucher les écoulements de balcons et terrasses;
- faire ramoner régulièrement les cheminées de salon et leurs canaux de fumée;
- aérer régulièrement les locaux loués;
- détartrer régulièrement les bouilleurs individuels. Après vaine mise en demeure, le bailleur peut les faire détartrer aux frais du locataire négligent;
- remplacer les brise-jets, les flexibles et les fusibles;
- remplacer les joints usés des robinets. Pour diminuer les frais d'intervention, le bailleur peut les faire changer dans tout l'immeuble et les facturer aux locataires s'ils sont usés;
- remplacer le filtre de ventilation interchangeable;
- enlever la neige ou la glace sur les balcons, terrasses et tablettes de fenêtres ainsi que sur les trottoirs devant les locaux commerciaux du rez-de-chaussée, dans la mesure où cela constitue un danger pour des tiers ou pour l'immeuble, ou si des dispositions réglementaires l'exigent;
- par ailleurs, la confection et la pose de plaques d'adresses des sonnettes et boîtes aux lettres, etc., sont à la charge du locataire. Si le bailleur impose un modèle standard pour tout l'immeuble, le locataire peut les faire exécuter chez l'artisan de son choix.
. Vie dans l'immeuble Dans l'usage de la chose louée, le locataire est tenu d'avoir pour les personnes occupant l'immeuble les égards qui leur sont dus. Il évite tout acte troublant le bon voisinage ou choquant les us et coutumes de l'endroit. Pour rendre la vie entre cohabitants plus agréable et préserver l'état de l'immeuble, le locataire :
- évite les bruits excessifs qui peuvent incommoder les voisins; il respecte leur repos de 22 heures à 7 heures;
- maintient libre le passage dans les cages d'escaliers, paliers, corridors et abords de l'immeuble et n'y entrepose pas des objets, sauf avec l'accord écrit du bailleur;
- ne nuit pas au bon aspect de l'immeuble et des locaux communs, notamment en collant des affiches ou autres publicités dans les couloirs ou sur les boîtes aux lettres;
- ne garnit pas ses balcons et fenêtres de plantes qui incommodent les autres locataires, détériorent la façade ou risquent de provoquer des accidents;
- n'entrepose pas des objets dangereux, ni n'effectue des travaux dangereux, contraires à l'usage convenu;
- nettoie les salissures anormales et répare les dégâts faits à l'extérieur des locaux loués par lui-même, sa famille, ses fournisseurs, ses invités ou ses animaux;
- s'abstient de secouer tapis, balais et brosses dans les escaliers et paliers, aux fenêtres et hors des balcons;
- ne jette rien par les fenêtres ou balcons, en particulier de la nourriture pour les animaux (pigeons, mouettes, etc.).
. Absence du locataire En cas d'absence, le locataire prendra toutes dispositions utiles pour éviter que ne se produisent, par sa faute ou sa négligence, dans les locaux loués ou dans une partie de l'immeuble, des dégâts (notamment gel, fuite d'eau ou de gaz, incendie, explosion, obstruction des canaux, chutes d'objets placés sur les fenêtres ou balcons, etc.) Si l'accès aux locaux loués est indispensable à la sécurité de l'immeuble ou de ses occupants, le propriétaire est autorisé à y pénétrer. En pareil cas, le locataire doit être avisé au plus tôt.
. Jardin, terrasse, trottoirs Le locataire entretient à ses frais le jardin et la terrasse dont il a la jouissance exclusive. Il ne peut ériger une construction quelconque sans l'accord du bailleur. Il respecte les dispositions légales. La taille des arbres est à la charge du bailleur. Le locataire veille à la propreté des trottoirs devant les locaux commerciaux du rez-de-chaussée.
. Grillades Les grillades sur les balcons et dans les jardins sont admises pour autant qu'elles ne dérangent pas les autres habitants de l'immeuble et des immeubles voisins ou qu'elles ne provoquent pas de dégâts à l'immeuble.
. Déchets Le locataire dépose les déchets triés aux endroits prévus par le bailleur ou par la commune. Il se conforme aux instructions qui lui sont données à ce sujet.
. Animaux La détention de chiens, chats ou autres animaux est tolérée, à condition qu'ils ne gênent pas les autres locataires ou qu'ils ne provoquent ni dégâts, ni salissures à l'immeuble ou à ses abords.
. Parasites Le locataire signale au bailleur l'apparition de parasites ou de rongeurs. Le bailleur prend toutes dispositions pour leur extermination. Il en assume les frais dans la mesure où le locataire n'est pas fautif.
Le locataire ne peut s'opposer à la désinfection des locaux loués lorsqu'elle est dans l'intérêt général de l'immeuble.
. Ascenseur Sauf convention contraire, l'ascenseur est réservé aux transports de personnes. Les détériorations causées par tout autre usage sont à la charge du fautif. Les enfants qui usent de ce mode de transport le font sous la responsabilité des parents.
. Lessives L'installation d'une machine à laver le linge et à sécher dans les locaux loués ne peut se faire qu'avec l'accord préalable écrit du bailleur. En cas de refus, ce dernier en donne les motifs. Sauf accord contraire, le locataire ne peut étendre du linge dans son appartement. Sous réserve du premier alinéa ci-dessus, il ne peut faire dans son appartement que des petites lessives. Pour le surplus, il utilise la buanderie et l'étendage aux jours fixés, dans la mesure du possible une fois tous les quinze jours. Il doit se conformer au règlement affiché. L’énergie consommée par tous les appareils, l’entretien, l’amortissement usuel ainsi que l’eau utilisée sont à la charge des consommateurs.
. Installation du téléréseau En cas d'installation du téléréseau dans l'immeuble, le locataire accepte, sans réduction de loyer pour la suppression de l'antenne collective, la pose des lignes et prises nécessaires, pour autant que les ¾ au moins des détenteurs de baux concernés le souhaitent (un bail équivaut à une voix). La redevance pour le téléréseau est à la charge du locataire, sauf s'il ne souhaite pas être raccordé. Celui-ci la paie mensuellement au propriétaire lorsque c'est ce dernier qui est tenu de la verser à la société créancière. Le propriétaire transmettra au locataire copie de la facture en cas d'augmentation. Si, dans la même proportion qu'à l'alinéa 1, les locataires d'un immeuble le demandent, le propriétaire doit raccorder l'immeuble au téléréseau, pour autant que le quartier soit équipé et que les frais en résultant ne soient pas excessifs, ou à un autre système de réception semblable.
. Nettoyage de l'immeuble S'il n'y a pas de service de conciergerie, les locataires sont tenus de nettoyer soigneusement et régulièrement les allées, escaliers, paliers, cours, corridors et dépendances communes et de pourvoir à l'évacuation des déchets, notamment ménagers.
. Autorisations nécessaires L'autorisation préalable et écrite du bailleur, et le cas échéant des autorités compétentes, est nécessaire pour :
- la pose d'enseignes (écriteaux, affiches, panneaux publicitaires, etc.);
- l’installation de machines ou d’appareils électriques dans les caves, galetas, dépendances, etc;
- le ponçage ou l'imprégnation des parquets;
- la pose d'antennes extérieures (radio, TV, etc.);
- l'exercice d'activités artisanales ou industrielles, l'enseignement de la musique, du chant, de la danse, de la culture physique, etc., dans les locaux d'habitation; cette activité ne devra en aucun cas porter préjudice aux autres locataires, au voisinage ou à l'immeuble lui- même;
- l'installation de machines à laver dans les locaux loués. Sur demande du locataire, le bailleur motive les raisons d'un éventuel refus et, cas échéant, le retrait d'une autorisation. art. 262 22. Sous-location ( Lorsque le locatair chose, il doit préa du bailleur en indi les renseignements CO) e veut sous-louer tout ou partie de la lablement demander le consentement écrit quant les conditions de sous-location et requis par le bailleur en application de article 262 l' Le un pr Le so sa Le ré 23 Po da mo la CO. locataire ne peut pas sous-louer l'entier de la chose pour e durée indéterminée. Il est possible de déroger à ce incipe moyennant l'accord écrit du bailleur. locataire est garant envers le bailleur principal que le us-locataire ne la sous-louera pas lui-même à son tour ns l'autorisation du bailleur principal. bailleur doit se prononcer dans les trente jours, dès ception de la demande. . Protection civile ur le cas où sa cave ou une autre dépendance se trouve ns un abri de protection civile, le locataire accepte les difications de l'objet en question selon les directives de protection civile. art. 256 24. Défauts de la chose louée ( Le locataire doit signaler sans auxquels il n'est pas tenu de r Le locataire répond du dommage , 257g et 259 CO) retard au bailleur les défauts emédier lui-même. résultant de l'omission d'aviser le bailleur. Le bailleur est tenu d'entretenir la chose dans un état approprié à l'usage pour lequel elle a été louée, à l'exception des menus travaux de nettoyage ou de réparations indispensables à l'entretien normal de la chose louée et qui incombent au locataire. art. 260a 25. Travaux effectués par le locataire ( Lorsque le locataire veut rénover ou mod louée, il doit demander préalablement le du bailleur en lui soumettant les plans CO) ifier la chose consentement écrit et projets de transformations. Le bailleur doit se déterminer dans les trente jours. Le bailleur peut requérir la présentation d'une garantie pour le paiement des travaux prévus. Les modifications, améliorations ou réparations ne doivent pas compromettre la sécurité, la salubrité, l'esthétique ou la valeur du bâtiment. Elles doivent en outre être en accord avec les prescriptions réglementaires ou administratives officielles. art. 260 26. Travaux effectués par le bailleur ( Le bailleur n'a le droit de rénover la peuvent raisonnablement être imposés au CO) chose que si les travaux locataire et que le bail n'a pas été résilié. Lorsque le bailleur veut rénover la chose, il doit en aviser le locataire suffisamment à l'avance et aussitôt que possible, sauf cas urgent, et lui donner l'occasion de donner son avis et/ou de solliciter des renseignements complémentaires.
art. 257h 27. Inspection et visite de la chose ( Le locataire doit autoriser le bailleu dans la mesure où cet examen est néces CO) r à inspecter la chose saire à l'entretien, à la vente ou à une location ultérieure. Lorsque le bailleur visite ou fait visiter les locaux en vue de la relocation, il peut le faire en principe sur rendez-vous. Sauf cas urgent, lorsque le propriétaire doit visiter ou faire visiter les locaux loués, il donne un préavis de cinq jours au locataire et tient compte des intérêts de celui-ci. Ce délai est ramené à vingt-quatre heures en cas de restitution anticipée. Ces visites peuvent avoir lieu tous les jours, sauf les dimanches et jours fériés.
- FRAIS ACCESSOIRES, CHAUFFAGE ET EAU CHAUDE
. Taxes publiques Le bail précise quelles sont les taxes à la charge du locataire.
. Frais accessoires Les frais accessoires contractuels ou conventionnels (par exemple taxe d'épuration) font l'objet d'un décompte séparé des frais de chauffage et d'eau chaude ou de rubriques distinctes du décompte de chauffage et eau chaude. La répartition des frais s'effectue au prorata des volumes des différents locaux, à moins que le bail ne prévoie une autre clé de répartition, en particulier en fonction de la consommation effective.
. Eau froide L'eau froide est à la charge du bailleur, à moins que le contrat n'en dispose autrement. Toutefois, lorsqu'il s'agit d'un immeuble mixte, l'eau froide ne peut être facturée au locataire que dans la mesure où des compteurs séparés ont été installés pour des locaux commerciaux dont la nature l’exige (café, restaurant, blanchisserie, etc.) ou pour d'autres utilisations particulières.
. Chauffage et eau chaude
- S'il existe une installation de chauffage générale, le bailleur établit un compte annuel de chauffage et d'eau chaude, séparé des comptes d'exploitation de l'immeuble, pour autant que le système du forfait ne soit pas appliqué. Ce compte couvre la période allant du
er juillet au 30 juin de l'année suivante, à moins que le bail n'en dispose autrement.
- Le décompte détaillé des frais de chauffage et d'eau chaude conforme aux dispositions légales et leur répartition doivent être remis à chaque locataire dans un délai maximum de 5 mois dès la date du bouclement des comptes. Les suppléments ou ristournes sont réglés dans les 30 jours dès la réception du décompte.
- Dès l'expédition des décomptes, et pendant 30 jours, les justificatifs de l'exercice écoulé ainsi que les dispositions légales et les Directives pour l'établissement du compte annuel de chauffage et eau chaude sont tenus à la disposition des locataires chez le bailleur ou en un autre lieu proche de l’immeuble.
- Le locataire couvre entièrement ses frais de chauffage et d'eau chaude, même en cas d'absence prolongée.
- La répartition des frais de chauffage et d'eau chaude s'effectue conformément aux Directives pour l'établissement du compte annuel de chauffage et eau chaude.
- Le propriétaire décide de la mise en service ou hors service du chauffage en tenant compte des désirs exprimés par la majorité des locataires.
. Chauffage individuel Le locataire qui se chauffe individuellement contrôle et entretient les appareils avant la mise en service et en cours d'exploitation. Il fait réviser les installations conformément aux dispositions légales. Il maintient en permanence une température minimale pour éviter les dégâts dus au gel.
- RESTITUTION DE LA CHOSE LOUÉE art. 266m 33. Résiliation par le locataire ( Si l'objet du bail porte sur un lo commercial, le locataire ne peut r écrit. En outre, si le bail porte locataire marié ne peut résilier l CO) gement ou sur un local ésilier le contrat que par sur un logement familial, le e contrat qu'avec l'accord exprès de son conjoint. Le présent article s'applique par analogie aux partenaires enregistrés. art. 266n 34. Résiliation par le bailleur ( uniquement pour les baux d'habita Le bailleur ne peut signifier val d'autres communications au locata du bail que si elles sont adressé séparés à chacun des conjoints ou enregistrés. La résiliation doit CO) (valable tion) ablement la résiliation ou ire en relation avec la fin es par écrit, sous deux plis à chacun des partenaires en outre être adressée sur formulaire officiel. A la demande du bailleur, le locataire a l'obligation de fournir au bailleur tous renseignements sur son état civil, son nom, son adresse et ceux de son conjoint, ainsi que sur toute séparation de fait ou judiciaire. Le locataire autorise au besoin le bailleur à se renseigner auprès des autorités compétentes sur son état civil et son adresse, et ceux de son conjoint ou partenaire enregistré. art. 264 35. Restitution anticipée de la chose louée ( Lorsque le locataire restitue la chose sans o ou terme de congé, il doit aviser le bailleur indiquant la date de restitution de la chose présenter au moins un locataire solvable et q à reprendre le bail aux mêmes conditions à la restitution de la chose indiquée par le locat bailleur a des objections fondées contre le c sans délai indiquer au locataire les motifs d Dans un tel cas, le locataire doit respecter préavis d'un mois pour le quinze ou la fin du En aucun cas le bailleur ne peut être tenu d' conclure avec la personne proposée par le loc CO) bserver le délai par écrit en et il doit ui soit disposé date de aire. Si le andidat, il doit e son refus. au minimum un mois. accepter de ataire, étant précisé que ce dernier est alors libéré.
. Termes usuels Les termes usuels sont le : 1er avril à midi, 1er juillet à midi, 1er octobre à midi.
. Remise des locaux Le jour de l'échéance à midi, le locataire restitue les locaux et dépendances en bon état de propreté et d'entretien, débarrassés de tout objet lui appartenant. Tous les sols doivent pouvoir être contrôlés. En plus des nettoyages usuels, le locataire veille notamment à changer ou à nettoyer, selon le genre, le filtre de ventilation ainsi qu'à nettoyer les stores à lamelles, les jalousies et les radiateurs. Le locataire doit, avant son déménagement, réparer les dégâts qu'il a commis et qui ne sont pas dus à l'usure normale. Un état des lieux, comprenant également l'inventaire et l'état des accessoires, est dressé en présence des deux parties qui le signent sur place, en deux exemplaires; un exemplaire est immédiatement remis à chacune d'elles. Cet état des lieux est établi si possible dans les locaux vides.
. Remise des clés Le locataire doit remettre au bailleur les clés de l'objet, y compris celles qu'il aurait fait confectionner. En cas de perte de clés, le locataire est tenu de les remplacer, mais n'est tenu d'assumer les frais inhérents au changement de cylindre de la porte palière que s'il s'agit d'une serrure de sécurité. La simple remise des clés ne libère pas les parties des obligations qu'elles pourraient avoir l'une envers l'autre.
. Restitution de la garantie La restitution de la garantie s'effectue conformément à article 2 l' Di A re qu a) b) La Po Cé Pr An Se Po An Pr Ol Di Po L' An Pr Fr Se sposition transitoire la fin de son bail, le locataire ne peut prétendre au mboursement de la toile de tente qu'il a payée au bailleur e si les deux conditions suivantes sont remplies : la toile de tente n'est pas amortie (durée de 10 ans); la toile de tente est en bon état. usanne, le 28 février 2014 ur l'ASLOCA-Vaud : sar Montalto ésident cantonal ne Baehler Bech crétaire cantonale ur la CHAMBRE VAUDOISE IMMOBILIERE : ne Gaussen Rapit ésident ivier Feller recteur ur l'UNION SUISSE DES PROFESSIONNELS DE IMMOBILIER VAUD : thony Collé ésident édéric Dovat crétaire