dans les dix jours sur un livret établi au nom du répond solidairement du loyer jusqu'à l'expiration
locataire auprès d'une banque du lieu de situation du bail ou jusqu'au terme de congé prévu par le
de l'immeuble. De même, si le locataire constitue contrat ou la loi, mais dans tous les cas pour deux
lui-même la garantie, il doit le faire sous la même ans au plus; lorsque sa responsabilité a été
forme. engagée pour le paiement du loyer, il peut
compenser le montant versé avec la contribution
Elle garantit l'exécution des obligations du locataire
d'entretien due à son conjoint, par acomptes
envers le bailleur découlant du présent bail, ou de
limités au montant du loyer mensuel".
la possession, au-delà du bail, de la chose louée.
En cas de mariage subséquent du locataire, son
Le locataire ne peut opposer la compensation avec conjoint peut adhérer au bail par une déclaration
la garantie qu'il a fournie pour toutes dettes à
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unilatérale signée par les deux époux et adressée k) détartrer régulièrement les bouilleurs
au bailleur dans un délai de six mois dès le individuels. Après vaine mise en demeure, le
mariage. bailleur peut les faire détartrer aux frais du
Le présent article s'applique par analogie aux locataire négligent;
partenaires enregistrés. l) remplacer les brise-jets, les flexibles et les
fusibles;
7. Paiement du loyer (art. 257c CO) m) remplacer les joints usés des robinets. Pour
Le loyer, les acomptes de chauffage et de frais diminuer les frais d'intervention, le bailleur
accessoires sont payables par mois d'avance au peut les faire changer dans tout l'immeuble et
domicile du bailleur ou à son compte postal ou les facturer aux locataires s'ils sont usés;
bancaire. n) remplacer le filtre de ventilation
Lorsque le locataire est en retard de plus de dix interchangeable;
jours dans le paiement d'une mensualité et qu'il a o) enlever la neige ou la glace sur les balcons,
fait l'objet d'une vaine mise en demeure écrite, le terrasses et tablettes de fenêtres ainsi que sur
bailleur peut exiger que le loyer, acomptes de les trottoirs devant les locaux commerciaux du
chauffage et de frais accessoires soient acquittés rez-de-chaussée, dans la mesure où cela
trimestriellement à l'avance, dès le mois suivant constitue un danger pour des tiers ou pour
l'échéance du délai fixé dans la mise en demeure. l'immeuble, ou si des dispositions
réglementaires l'exigent.
8. Obligations du bailleur p) par ailleurs, la confection et la pose de
Le bailleur a la charge des frais suivants: plaques d'adresses des sonnettes et boîtes
a) l'établissement du bail; aux lettres, etc., sont à la charge du locataire.
b) l'entretien des équipements collectifs tels que Si le bailleur impose un modèle standard pour
les ascenseurs, les systèmes de ventilation, tout l'immeuble, le locataire peut les faire
etc.; exécuter chez l'artisan de son choix.
c) l'éclairage des cages d'escaliers, des locaux
communs et des abords de l'immeuble; 10. Vie dans l'immeuble
d) le service de conciergerie si l'immeuble en est Dans l'usage de la chose louée, le locataire est
pourvu; tenu d'avoir pour les personnes occupant l'im-
e) l'installation d'une prise téléphonique à meuble les égards qui leur sont dus. Il évite tout
l'intérieur du logement pour les immeubles acte troublant le bon voisinage ou choquant les
neufs ou ayant fait l'objet d'une rénovation us et coutumes de l'endroit.
lourde; Pour rendre la vie entre cohabitants plus
f) le remplacement des toiles de tente, si les agréable et préserver l'état de l'immeuble, le
locaux loués en sont équipés. locataire :
a) évite les bruits excessifs qui peuvent
9. Obligations du locataire incommoder les voisins; il respecte leur repos
Le locataire est tenu d'user de la chose louée avec de 22 heures à 7 heures;
tout le soin nécessaire. Il est chargé de procéder à b) maintient libre le passage dans les cages
ses frais aux travaux de nettoyage. Sous réserve d'escaliers, paliers, corridors et abords de
de l'usure normale, il prend à sa charge la l'immeuble et n'y entrepose pas des objets,
réparation des dégâts qu'il a causés et les menus sauf avec l'accord écrit du bailleur;
travaux d'entretien et de réparation. Il se charge c) ne nuit pas au bon aspect de l'immeuble et
notamment de : des locaux communs, notamment en collant
a) poser et enlever les fenêtres doubles; des affiches ou autres publicités dans les
b) remplacer les vitres brisées ou endommagées; couloirs ou sur les boîtes aux lettres;
c) entretenir les sols et les boiseries. Les dégâts d) ne garnit pas ses balcons et fenêtres de
causés par les talons aiguilles ou la pose d'une plantes qui incommodent les autres loca-
moquette, par exemple, sont considérés taires, détériorent la façade ou risquent de
comme des dégâts engageant la responsabilité provoquer des accidents;
du locataire; e) n'entrepose pas des objets dangereux, ni
d) remplacer les prises endommagées; n'effectue des travaux dangereux, contraires à
e) remplacer les sangles usées aux volets à l'usage convenu;
rouleaux et aux stores; f) nettoie les salissures anormales et répare les
f) graisser les serrures, gonds, fiches de portes, dégâts faits à l'extérieur des locaux loués par
fenêtres, volets, armatures de tente, etc.; lui-même, sa famille, ses fournisseurs, ses
g) entretenir les installations sanitaires, appareils invités ou ses animaux;
ménagers, fiches et cordons électriques, etc.; g) s'abstient de secouer tapis, balais et brosses
h) déboucher les écoulements jusqu'à la conduite dans les escaliers et paliers, aux fenêtres et
principale, nettoyer et déboucher les hors des balcons;
écoulements de balcons et terrasses; h) ne jette rien par les fenêtres ou balcons, en
i) faire ramoner régulièrement les cheminées de particulier de la nourriture pour les animaux
salon et leurs canaux de fumée; (pigeons, mouettes, etc.).
j) aérer régulièrement les locaux loués;
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18. Lessives
11. Absence du locataire L'installation d'une machine à laver le linge et à
En cas d'absence, le locataire prendra toutes sécher dans les locaux loués ne peut se faire
dispositions utiles pour éviter que ne se qu'avec l'accord préalable écrit du bailleur. En
produisent, par sa faute ou sa négligence, dans cas de refus, ce dernier en donne les motifs.
les locaux loués ou dans une partie de Sauf accord contraire, le locataire ne peut
l'immeuble, des dégâts (notamment gel, fuite étendre du linge dans son appartement.
d'eau ou de gaz, incendie, explosion, obstruction Sous réserve du premier alinéa ci-dessus, il ne
des canaux, chutes d'objets placés sur les peut faire dans son appartement que des petites
fenêtres ou balcons, etc.) lessives.
Si l'accès aux locaux loués est indispensable à la Pour le surplus, il utilise la buanderie et l'éten-
sécurité de l'immeuble ou de ses occupants, le dage aux jours fixés, dans la mesure du possible
propriétaire est autorisé à y pénétrer. En pareil une fois tous les quinze jours. Il doit se conformer
cas, le locataire doit être avisé au plus tôt. au règlement affiché.
L’énergie consommée par tous les appareils,
12. Jardin, terrasse, trottoirs l’entretien, l’amortissement usuel ainsi que l’eau
Le locataire entretient à ses frais le jardin et la utilisée sont à la charge des consommateurs.
terrasse dont il a la jouissance exclusive. Il ne
peut ériger une construction quelconque sans 19. Installation du téléréseau
l'accord du bailleur. Il respecte les dispositions lé- En cas d'installation du téléréseau dans
gales. La taille des arbres est à la charge du l'immeuble, le locataire accepte, sans réduction
bailleur. de loyer pour la suppression de l'antenne
Le locataire veille à la propreté des trottoirs de- collective, la pose des lignes et prises
vant les locaux commerciaux du rez-de- nécessaires, pour autant que les ¾ au moins des
chaussée. détenteurs de baux concernés le souhaitent (un
bail équivaut à une voix).
13. Grillades La redevance pour le téléréseau est à la charge
Les grillades sur les balcons et dans les jardins du locataire, sauf s'il ne souhaite pas être
sont admises pour autant qu'elles ne dérangent raccordé.
pas les autres habitants de l'immeuble et des im- Celui-ci la paie mensuellement au propriétaire
meubles voisins ou qu'elles ne provoquent pas lorsque c'est ce dernier qui est tenu de la verser
de dégâts à l'immeuble. à la société créancière. Le propriétaire
transmettra au locataire copie de la facture en
14. Déchets cas d'augmentation.
Le locataire dépose les déchets triés aux endroits Si, dans la même proportion qu'à l'alinéa 1, les
prévus par le bailleur ou par la commune. Il se locataires d'un immeuble le demandent, le
conforme aux instructions qui lui sont données à propriétaire doit raccorder l'immeuble au
ce sujet. téléréseau, pour autant que le quartier soit
équipé et que les frais en résultant ne soient pas
15. Animaux excessifs, ou à un autre système de réception
La détention de chiens, chats ou autres animaux semblable.
est tolérée, à condition qu'ils ne gênent pas les
autres locataires ou qu'ils ne provoquent ni dé- 20. Nettoyage de l'immeuble
gâts, ni salissures à l'immeuble ou à ses abords. S'il n'y a pas de service de conciergerie, les
locataires sont tenus de nettoyer soigneusement
16. Parasites et régulièrement les allées, escaliers, paliers,
Le locataire signale au bailleur l'apparition de cours, corridors et dépendances communes et de
parasites ou de rongeurs. pourvoir à l'évacuation des déchets, notamment
Le bailleur prend toutes dispositions pour leur ménagers.
extermination. Il en assume les frais dans la
mesure où le locataire n'est pas fautif. 21. Autorisations nécessaires
Le locataire ne peut s'opposer à la désinfection L'autorisation préalable et écrite du bailleur, et le
des locaux loués lorsqu'elle est dans l'intérêt cas échéant des autorités compétentes, est né-
général de l'immeuble. cessaire pour :
a) la pose d'enseignes (écriteaux, affiches,
17. Ascenseur panneaux publicitaires, etc.);
Sauf convention contraire, l'ascenseur est b) l’installation de machines ou d’appareils
réservé aux transports de personnes. Les électriques dans les caves, galetas, dépen-
détériorations causées par tout autre usage sont dances, etc;
à la charge du fautif. c) le ponçage ou l'imprégnation des parquets;
Les enfants qui usent de ce mode de transport le d) la pose d'antennes extérieures (radio, TV,
font sous la responsabilité des parents. etc.);
e) l'exercice d'activités artisanales ou indus-
trielles, l'enseignement de la musique, du
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chant, de la danse, de la culture physique, prescriptions réglementaires ou administratives
etc., dans les locaux d'habitation; cette activité officielles.
ne devra en aucun cas porter préjudice aux
autres locataires, au voisinage ou à 26. Travaux effectués par le bailleur (art. 260 CO)
l'immeuble lui-même; Le bailleur n'a le droit de rénover la chose que si
f) l'installation de machines à laver dans les les travaux peuvent raisonnablement être
locaux loués. imposés au locataire et que le bail n'a pas été
Sur demande du locataire, le bailleur motive les résilié.
raisons d'un éventuel refus et, cas échéant, le Lorsque le bailleur veut rénover la chose, il doit
retrait d'une autorisation. en aviser le locataire suffisamment à l'avance et
aussitôt que possible, sauf cas urgent, et lui
22. Sous-location (art. 262 CO)
donner l'occasion de donner son avis et/ou de
Lorsque le locataire veut sous-louer tout ou partie
solliciter des renseignements complémentaires.
de la chose, il doit préalablement demander le
consentement écrit du bailleur en indiquant les
conditions de sous-location et les 27. Inspection et visite de la chose (art. 257h CO)
renseignements requis par le bailleur en Le locataire doit autoriser le bailleur à inspecter
application de l'art. 262 CO. la chose dans la mesure où cet examen est
Le locataire ne peut pas sous-louer l'entier de la nécessaire à l'entretien, à la vente ou à une
chose pour une durée indéterminée. Il est location ultérieure.
possible de déroger à ce principe moyennant Lorsque le bailleur visite ou fait visiter les locaux
l'accord écrit du bailleur. en vue de la relocation, il peut le faire en principe
Le locataire est garant envers le bailleur principal sur rendez-vous.
que le sous-locataire ne la sous-louera pas lui- Sauf cas urgent, lorsque le propriétaire doit
même à son tour sans l'autorisation du bailleur visiter ou faire visiter les locaux loués, il donne un
principal. préavis de cinq jours au locataire et tient compte
Le bailleur doit se prononcer dans les trente des intérêts de celui-ci.
jours, dès réception de la demande. Ce délai est ramené à vingt-quatre heures en cas
de restitution anticipée.
23. Protection civile Ces visites peuvent avoir lieu tous les jours, sauf
Pour le cas où sa cave ou une autre dépendance les dimanches et jours fériés.
se trouve dans un abri de protection civile, le
locataire accepte les modifications de l'objet en C. FRAIS ACCESSOIRES,
question selon les directives de la protection CHAUFFAGE ET EAU CHAUDE
civile.
28. Taxes publiques
24. Défauts de la chose louée (art. 256, 257g et 259 Le bail précise quelles sont les taxes à la charge
CO) du locataire.
Le locataire doit signaler sans retard au bailleur
les défauts auxquels il n'est pas tenu de remédier 29. Frais accessoires
lui-même. Les frais accessoires contractuels ou conven-
Le locataire répond du dommage résultant de tionnels (par exemple taxe d'épuration) font
l'omission d'aviser le bailleur. l'objet d'un décompte séparé des frais de
Le bailleur est tenu d'entretenir la chose dans un chauffage et d'eau chaude ou de rubriques
état approprié à l'usage pour lequel elle a été distinctes du décompte de chauffage et eau
louée, à l'exception des menus travaux de chaude. La répartition des frais s'effectue au
nettoyage ou de réparations indispensables à prorata des volumes des différents locaux, à
l'entretien normal de la chose louée et qui moins que le bail ne prévoie une autre clé de
incombent au locataire. répartition, en particulier en fonction de la
consommation effective.
25. Travaux effectués par le locataire (art. 260a CO)
Lorsque le locataire veut rénover ou modifier la 30. Eau froide
L'eau froide est à la charge du bailleur, à moins
chose louée, il doit demander préalablement le
que le contrat n'en dispose autrement. Toutefois,
consentement écrit du bailleur en lui soumettant
lorsqu'il s'agit d'un immeuble mixte, l'eau froide
les plans et projets de transformations.
ne peut être facturée au locataire que dans la
Le bailleur doit se déterminer dans les trente mesure où des compteurs séparés ont été
jours. installés pour des locaux commerciaux dont la
Le bailleur peut requérir la présentation d'une nature l’exige (café, restaurant, blanchisserie,
garantie pour le paiement des travaux prévus. etc.) ou pour d'autres utilisations particulières.
Les modifications, améliorations ou réparations
ne doivent pas compromettre la sécurité, la 31. Chauffage et eau chaude
salubrité, l'esthétique ou la valeur du bâtiment.
Elles doivent en outre être en accord avec les
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a) S'il existe une installation de chauffage elles sont adressées par écrit, sous deux plis
générale, le bailleur établit un compte annuel séparés à chacun des conjoints ou à chacun des
de chauffage et d'eau chaude, séparé des partenaires enregistrés. La résiliation doit en
comptes d'exploitation de l'immeuble, pour outre être adressée sur formulaire officiel.
autant que le système du forfait ne soit pas A la demande du bailleur, le locataire a
appliqué. Ce compte couvre la période allant l'obligation de fournir au bailleur tous
er
du 1 juillet au 30 juin de l'année suivante, à renseignements sur son état civil, son nom, son
moins que le bail n'en dispose autrement. adresse et ceux de son conjoint, ainsi que sur
b) Le décompte détaillé des frais de chauffage et toute séparation de fait ou judiciaire.
d'eau chaude conforme aux dispositions
Le locataire autorise au besoin le bailleur à se
légales et leur répartition doivent être remis à
renseigner auprès des autorités compétentes sur
chaque locataire dans un délai maximum de
son état civil et son adresse, et ceux de son
5 mois dès la date du bouclement des
comptes. Les suppléments ou ristournes sont conjoint ou partenaire enregistré.
réglés dans les 30 jours dès la réception du
décompte. 35. Restitution anticipée de la chose louée (art. 264
c) Dès l'expédition des décomptes, et pendant CO)
30 jours, les justificatifs de l'exercice écoulé Lorsque le locataire restitue la chose sans
ainsi que les dispositions légales et les observer le délai ou terme de congé, il doit
Directives pour l'établissement du compte aviser le bailleur par écrit en indiquant la date
annuel de chauffage et eau chaude sont de restitution de la chose et il doit présenter au
tenus à la disposition des locataires chez le moins un locataire solvable et qui soit disposé à
bailleur ou en un autre lieu proche de reprendre le bail aux mêmes conditions à la
l’immeuble. date de restitution de la chose indiquée par le
d) Le locataire couvre entièrement ses frais de locataire. Si le bailleur a des objections fondées
chauffage et d'eau chaude, même en cas contre le candidat, il doit sans délai indiquer au
d'absence prolongée. locataire les motifs de son refus.
e) La répartition des frais de chauffage et d'eau Dans un tel cas, le locataire doit respecter au
chaude s'effectue conformément aux minimum un préavis d'un mois pour le quinze ou
Directives pour l'établissement du compte la fin du mois.
annuel de chauffage et eau chaude En aucun cas le bailleur ne peut être tenu
f) Le propriétaire décide de la mise en service d'accepter de conclure avec la personne
ou hors service du chauffage en tenant proposée par le locataire, étant précisé que ce
compte des désirs exprimés par la majorité dernier est alors libéré.
des locataires.
36. Termes usuels
32. Chauffage individuel Les termes usuels sont le :
Le locataire qui se chauffe individuellement er
1 avril à midi,
contrôle et entretient les appareils avant la mise er
1 juillet à midi,
en service et en cours d'exploitation. Il fait réviser er
1 octobre à midi.
les installations conformément aux dispositions
légales. 37. Remise des locaux
Il maintient en permanence une température Le jour de l'échéance à midi, le locataire restitue
minimale pour éviter les dégâts dus au gel. les locaux et dépendances en bon état de pro-
preté et d'entretien, débarrassés de tout objet lui
D. RESTITUTION DE LA CHOSE appartenant. Tous les sols doivent pouvoir être
LOUEE contrôlés.
En plus des nettoyages usuels, le locataire veille
33. Résiliation par le locataire (art. 266m CO) notamment à changer ou à nettoyer, selon le
Si l'objet du bail porte sur un logement ou sur un genre, le filtre de ventilation ainsi qu'à nettoyer
local commercial, le locataire ne peut résilier le les stores à lamelles, les jalousies et les
contrat que par écrit. En outre, si le bail porte sur radiateurs.
un logement familial, le locataire marié ne peut Le locataire doit, avant son déménagement,
résilier le contrat qu'avec l'accord exprès de son réparer les dégâts qu'il a commis et qui ne sont
conjoint. pas dus à l'usure normale.
Le présent article s'applique par analogie aux Un état des lieux, comprenant également l'in-
partenaires enregistrés. ventaire et l'état des accessoires, est dressé en
présence des deux parties qui le signent sur
34. Résiliation par le bailleur (art. 266n CO) (valable place, en deux exemplaires; un exemplaire est
uniquement pour les baux d'habitation) immédiatement remis à chacune d'elles. Cet état
Le bailleur ne peut signifier valablement la des lieux est établi si possible dans les locaux
résiliation ou d'autres communications au vides.
locataire en relation avec la fin du bail que si
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38. Remise des clés Lausanne, le 29 novembre 2019
Le locataire doit remettre au bailleur les clés de
l'objet, y compris celles qu'il aurait fait
confectionner. Pour l'ASLOCA-Vaud :
En cas de perte de clés, le locataire est tenu de
les remplacer, mais n'est tenu d'assumer les frais César Montalto Anne Baehler Bech
inhérents au changement de cylindre de la porte
palière que s'il s'agit d'une serrure de sécurité.
La simple remise des clés ne libère pas les
parties des obligations qu'elles pourraient avoir Président cantonal Secrétaire cantonale
l'une envers l'autre.
39. Restitution de la garantie
La restitution de la garantie s'effectue Pour la CHAMBRE VAUDOISE IMMOBILIERE :
conformément à l'article 2.
Anne Gaussen Rapit Olivier Feller
Disposition transitoire
A la fin de son bail, le locataire ne peut prétendre
au remboursement de la toile de tente qu'il a Présidente Directeur
payée au bailleur que si les deux conditions
suivantes sont remplies :
a) la toile de tente n'est pas amortie (durée de Pour l'UNION SUISSE DES PROFESSIONNELS DE
10 ans) L'IMMOBILIER VAUD :
b) la toile de tente est en bon état
Didier Golay Frédéric Dovat
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Président Secrétaire général
Pour SVIT-Romandie :
Pierre Jacquot Bertrand Mingard
Président Secrétaire général