270.11.5
TARIF 270.11.5
des frais judiciaires civils
(TFJC)
du 28 septembre 2010
LE TRIBUNAL CANTONAL DU CANTON DE VAUD
article 96 vu l'
du Code de procédure civile suisse [A]
article 37 vu l'
alinéa 1 du code de droit privé judiciaire vaudois [B]
article 12 vu l' arrêt [A] A [B] C [C] L Parti
de la loi sur la juridiction en matière de bail [C] e brogé et remplacé par Code de droit privé judiciaire vaudois du 12.01.2010 (BLV 211.02) ode de droit privé judiciaire vaudois du 12.01.2010 (BLV 211.02) oi du 16.12.2009 sur la juridiction en matière de bail (BLV 173.655) e I Dispositions générales
3 En cas d'admission d'une requête d'intervention accessoire, la partie requérante avance l'émolument
de partie supplémentaire prévu pour la décision au fond.
article 102 4 L'avance des frais de l'administration des preuves est régie par l' 5 Lorsque le juge applique la maxime inquisitoire limitée, il peut re
CPC[A] . quérir l'avance des frais
d'administration des preuves.
6 La décision du juge accordant l'assistance judiciaire tient lieu d'avance pour les opérations et
montants qui y sont indiqués.
7 Lorsqu'un ou plusieurs consorts sont au bénéfice de l'assistance judiciaire, les autres doivent faire
une avance de frais calculée en proportion du nombre total des consorts.
[A] Abrogé et remplacé par Code de droit privé judiciaire vaudois du 12.01.2010 (BLV 211.02)
président du tribunal d'arrondissement
; décisions sur incident
droit de la famille
recours
Le présent tarif fixe les frais judiciaires dus pour l'administration de la justice civile et les émoluments de chancellerie.
Sont réservées les dispositions de droit fédéral et cantonal en matière de poursuite pour dettes et faillite, de registre du commerce et de registre foncier.
Les frais judiciaires comprennent les émoluments forfaitaires de conciliation et de décision, les frais d'administration des preuves, les frais de traduction et les frais de représentation de l'enfant art. 95 ( 2 n [ 5 al. 2 CPC[A] ). Les émoluments de chancellerie sont ceux perçus par les autorités judiciaires pour des opérations on comprises dans les frais judiciaires, qui sont requises à l'occasion ou en dehors d'une procédure. A] Abrogé et remplacé par Code de droit privé judiciaire vaudois du 12.01.2010 (BLV 211.02) Modifié par le tarif du 25.06.2019 entré en vigueur le 01.09.2019
Les autorités judiciaires prélèvent des frais judiciaires dans toutes les procédures dont la gratuité art. 113 n'est pas prévue par la loi ( 2 La justice de paix est disp , 114 et 119 al. 6 CPC[A] ; art. 37 al. 3 CDPJ[B] ; art. 12 LJB [C] ). ensée du paiement des frais judiciaires, de même que l'administration article 42 cantonale lorsqu'elle agit comme autorité cantonale compétente au sens de l' CC ou article 17 lorsqu'elle intervient dans les cas prévus à l' 3 Les émoluments de chancellerie sont perçus da alinéa 1 CDPJ. ns toutes les procédures, y compris dans les procédures gratuites. [A] Abrogé et remplacé par Code de droit privé judiciaire vaudois du 12.01.2010 (BLV 211.02) [B] Code de droit privé judiciaire vaudois du 12.01.2010 (BLV 211.02) [C] Loi du 16.12.2009 sur la juridiction en matière de bail (BLV 173.655)
L'émolument forfaitaire de conciliation et de décision est fixé en fonction de la valeur litigieuse, de la nature, de l'ampleur et de la difficulté de la cause. Il est arrondi au franc inférieur.
La valeur litigieuse est calculée conformément aux articles 91 à 94 CPC[A] .
Il est tenu compte de l'augmentation des conclusions.
La réduction des conclusions est prise en compte si elle intervient avant la première audience ou la décision de suppression de celle-ci.
Lorsque plusieurs causes de réduction de l'émolument peuvent être appliquées, elles sont prises en compte selon l'ordre dans lequel elles interviennent au procès. [A] Abrogé et remplacé par Code de droit privé judiciaire vaudois du 12.01.2010 (BLV 211.02)
Pour le jugement d'une cause renvoyée ensuite d'un arrêt du Tribunal fédéral ou du Tribunal cantonal, il n'est pas perçu de nouvel émolument forfaitaire de décision.
Des frais sont perçus pour l'administration de nouvelles preuves.
Lorsqu'une cause impose un travail particulièrement important, le juge peut augmenter l'émolument forfaitaire de conciliation et de décision sans dépasser le triple du maximum prévu.
Lorsqu'une cause est introduite sur la base d'une clause attributive de for et qu'aucune des parties n'a son domicile ou son siège en Suisse ni n'est un citoyen suisse domicilié à l'étranger, les émoluments forfaitaires de conciliation et de décision sont doublés.
L'émolument peut être réduit si des motifs d'équité l'exigent.
Pour les causes ou opérations non prévues par le présent tarif, le juge applique celui-ci par analogie.
Il motive brièvement sa décision.
Plusieurs personnes sont considérées comme une seule partie au sens du présent tarif lorsqu'elles accomplissent ensemble un acte de procédure.
La partie qui saisit l'autorité judiciaire par une requête, par une demande ou par une demande reconventionnelle doit fournir une avance d'un montant correspondant à la totalité de l'émolument de conciliation, respectivement de décision prévu pour ses conclusions.
En cas d'admission d'une requête d'intervention principale ou d'appel en cause, la partie requérante avance l'émolument de décision au fond prévu pour ses conclusions, mais au minimum l'émolument de
Le juge peut renoncer à exiger tout ou partie de l'avance de frais si des motifs d'équité le justifient.
Si une cause est rayée du rôle faute d'avance de frais ou avant qu'une avance de frais ait été effectuée, il n'est pas perçu d'émolument.
Le tribunal statue sur les frais et leur répartition conformément au Code de procédure civile suisse[A] art. 104 ( à 112).
[A] Abrogé et remplacé par Code de droit privé judiciaire vaudois du 12.01.2010 (BLV 211.02)
Le décompte définitif des frais judiciaires est porté sur une liste de frais indiquant le montant des avances, des émoluments et des frais, avec référence aux dispositions du présent tarif, ainsi que le solde dû par l'office ou la partie.
Un exemplaire de la liste est joint au jugement ou à la décision.
Recouvrement des frais art. 80 1 La liste de frais définitive est assimilée à une décision judiciaire ( 2 Les greffiers des tribunaux et des justices de paix ont qualité pour p LP [D] ). oursuivre les débiteurs au nom de l'Etat. [D] Loi fédérale du 11.04.1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite, RS 281.1
L'émolument forfaitaire de conciliation est fixé en principe comme il suit : Valeur litigieuse Emolument - de 0 à 2'000 francs : 150 francs - de 2'001 à 5'000 francs : 210 francs - de 5'001 à 10'000 francs : 300 francs - de 10'001 à 30'000 francs : 360 francs - de 30'001 à 100'000 francs : 900 francs - 100'001 francs et plus : 1'200 francs plus 0,25% de la valeur qui dépasse 500'000 francs, mais au maximum 5'000 francs.
Dans les litiges non patrimoniaux, l'émolument de conciliation est fixé entre 150 et 5'000 francs.
Si la procédure prend fin avant l'audience de conciliation, l'émolument forfaitaire est réduit d'un tiers.
Pour les litiges portant sur un contrat de travail ou relevant de la loi du 6 octobre 1989 sur le service de l'emploi et la location de services [E] lorsque la valeur litigieuse se situe entre 30'001 et 100'000 francs, l'émolument est réduit de moitié. [E] Loi fédérale du 06.10.1989 sur le service de l'emploi et la location de services (RS 823.11)
L'émolument forfaitaire de décision pour une contestation patrimoniale en procédure ordinaire est fixé en principe comme il suit : Valeur litigieuse Emolument - de 0 à 30'000 francs : 3'750 francs - de 30'001 à 100'000 francs : 7'000 francs - de 100'001 à 250'000 francs : 9'500 francs - de 250'001 à 500'000 francs : 11'500 francs - 500'001 francs et plus : 15'500 francs, plus 1,5% de la valeur litigieuse dépassant 500'000 francs, mais au maximum 300'000 francs.
Modifié par le tarif du 11.09.2012 entré en vigueur le 01.01.2013
Lorsque le procès met en cause plus de deux parties, l'émolument forfaitaire de décision est majoré, par partie supplémentaire, comme il suit : Valeur litigieuse Emolument - de 0 à 30'000 francs : 1'875 francs - de 30'001 à 100'000 francs : 3'500 francs - de 100'001 à 250'000 francs : 4'750 francs - de 250'001 à 500'000 francs : 5'750 francs - 500'001 francs et plus : 7'750 francs, plus 0,75% de la valeur litigieuse dépassant 500'000 francs, mais au maximum 150'000 francs.
L'émolument forfaitaire de décision pour une contestation en procédure ordinaire devant le Tribunal des baux en matière de bail commercial est fixé en principe comme il suit : Valeur litigieuse Emolument - de 30'000 à 100'000 francs : 4'000 francs - de 100'001 à 250'000 francs :7'500 francs - de 250'001 à 500'000 francs :8'000 francs - 500'001 francs et plus : 8'000 francs, plus 1,5% de la valeur litigieuse dépassant 500'000 francs, mais au maximum 150'000 francs.
Lorsque le procès met en cause plus de deux parties, l'émolument forfaitaire de décision est majoré, par partie supplémentaire, comme il suit : Valeur litigieuse Emolument - de 30'000 à 100'000 francs : 2'000 francs - de 100'001 à 250'000 francs :3'500 francs - de 250'001 à 500'000 francs :4'000 francs - 500'001 francs et plus : 4'000 francs, plus 0,75% de la valeur litigieuse dépassant 500'000 francs, mais au maximum 75'000 francs.
Lorsque la ou les audiences sont tenues par le président du Tribunal des baux siégeant seul en article 6 application de l' [C] Loi du 16.12. alinéa 3 LJB [C] , l'émolument est réduit d'un tiers. 2009 sur la juridiction en matière de bail (BLV 173.655)
Dans les litiges non patrimoniaux, l'émolument forfaitaire de décision est fixé entre 3'750 et 300'000 francs.
Si le procès prend fin pour une des causes prévues aux articles 241 et 242 CPC[A] au plus tard à la première audience, l'émolument de décision est réduit des trois quarts.
Si le procès prend fin pour une de ces causes après la première audience et au plus tard à l'audience des plaidoiries finales, l'émolument de décision est réduit d'un tiers.
Si le procès prend fin par une décision au sens des articles 59 et 61 CPC, l'émolument de décision est réduit des deux tiers si la décision intervient avant la première audience, d'un tiers ensuite. article 223 4 Si le procès prend fin par une décision au sens de l' alinéa 2 CPC, l'émolument de décision est réduit des deux tiers. art. 125 5 Si le procès prend fin par une décision sur une question préjudicielle ( let. a CPC), l'émolument de décision est réduit d'un tiers. art. 233 6 Si les parties renoncent aux débats principaux ( CPC), l'émolument de décision est réduit de moitié.
Si la motivation du jugement n'est pas demandée, l'émolument est réduit d'un cinquième.
Pour les causes dont la valeur litigieuse est supérieure à 500'000 francs, l'émolument peut être réduit en tenant compte de la complexité de l'affaire et des travaux accomplis par la cour et le greffe.
Pour les litiges portant sur un contrat de travail ou relevant de la loi du 6 octobre 1989 sur le service de l'emploi et la location de services[E] lorsque la valeur litigieuse n'excède pas 100'000 francs, l'émolument est réduit de moitié.
Sous réserve de réglementation contraire, cette disposition s'applique aux procédures des titres V et VII régies par la procédure ordinaire. [A] Abrogé et remplacé par Code de droit privé judiciaire vaudois du 12.01.2010 (BLV 211.02) [E] Loi fédérale du 06.10.1989 sur le service de l'emploi et la location de services (RS 823.11)
L'émolument forfaitaire de décision pour une contestation patrimoniale en procédure simplifiée est fixé en principe comme il suit : Valeur litigieuse Emolument - de 0 à 2'000 francs : 360 francs - de 2'001 à 5'000 francs : 750 francs - de 5'001 à 10'000 francs : 900 francs - de 10'001 à 30'000 francs : 2'100 francs - de 30'001 à 100'000 francs : 5'000 francs - de 100'001 à 250'000 francs :7'000 francs - de 250'001 à 500'000 francs :8'500 francs - 500'001 francs et plus : 11'500 francs, plus 1,5% de la valeur litigieuse dépassant 500'000 francs, mais au maximum 200'000 francs.
Lorsque le procès met en cause plus de deux parties, l'émolument forfaitaire de décision est majoré, par partie supplémentaire, comme il suit: Valeur litigieuse Emolument - de 0 à 2'000 francs : 180 francs - de 2'001 à 5'000 francs : 375 francs - de 5'001 à 10'000 francs : 450 francs - de 10'001 à 30'000 francs : 1'050 francs - de 30'001 à 100'000 francs : 2'500 francs - de 100'001 à 250'000 francs : 3'500 francs - de 250'001 à 500'000 francs : 4'250 francs - 500'001 francs et plus : 5'750 francs, plus 0,75% de la valeur litigieuse dépassant 500'000 francs, mais au maximum 100'000 francs.
L'émolument forfaitaire de décision pour une contestation en procédure simplifiée devant le Tribunal des baux en matière de bail commercial est fixé en principe comme il suit : Valeur litigieuse Emolument - de 0 à 2'000 francs : 300 francs - de 2'001 à 5'000 francs : 600 francs - de 5'001 à 10'000 francs : 800 francs - de 10'001 à 30'000 francs : 1'500 francs - de 30'001 à 100'000 francs : 3'000 francs - de 100'001 à 250'000 francs : 5'000 francs - de 250'001 à 500'000 francs : 6'000 francs - 500'001 francs et plus : 6'000 francs, plus 1,5% de la valeur litigieuse dépassant 500'000 francs, mais au maximum 150'000 francs.
Lorsque le procès met en cause plus de deux parties, l'émolument forfaitaire de décision est majoré, par partie supplémentaire, comme il suit : Valeur litigieuse Emolument - de 0 à 2'000 francs : 150 francs - de 2'001 à 5'000 francs : 300 francs - de 5'001 à 10'000 francs : 400 francs - de 10'001 à 30'000 francs : 750 francs - de 30'001 à 100'000 francs : 1'500 francs - de 100'001 à 250'000 francs :2'500 francs - de 250'001 à 500'000 francs :3'000 francs - 500'001 francs et plus : 3'000 francs, plus 0,75% de la valeur litigieuse dépassant 500'000 francs, mais au maximum 75'000 francs.
Dans les contestations relevant des chapitres II et III du Titre huitième du Code des obligations [F] , l'émolument est réduit d'un cinquième, sauf à l'égard de la partie téméraire.
Lorsque la ou les audiences sont tenues par le président du Tribunal des baux siégeant seul en article 6 application de l' [C] Loi du 16.12. [F] Code des obli alinéa 3 LJB [C] , l'émolument est réduit d'un tiers. 2009 sur la juridiction en matière de bail (BLV 173.655) gations du 30 mars 1911, RS 220
Dans les litiges non patrimoniaux, l'émolument forfaitaire de décision est fixé entre 360 et 200'000 francs.
Si le procès prend fin pour une des causes prévues aux articles 241 et 242 CPC[A] avant qu'une audience ait été tenue, l'émolument de décision est réduit des trois quarts.
Si le procès prend fin pour une de ces causes lors de l'audience de débats ou ultérieurement, l'émolument de décision est réduit d'un tiers.
Si le procès prend fin par une décision au sens des articles 59 et 61 CPC, l'émolument de décision est réduit des deux tiers si la décision intervient avant l'audience de débats, d'un tiers ensuite. article 223 4 Si le procès prend fin par une décision au sens de l' alinéa 2 CPC, l'émolument de décision est réduit des deux tiers.
Si le procès prend fin par une décision sur une question préjudicielle (art.125 let. a CPC), l'émolument de décision est réduit d'un tiers.
Si la motivation du jugement n'est pas demandée, l'émolument est réduit d'un cinquième.
Pour les causes dont la valeur litigieuse est supérieure à 500'000 francs, l'émolument peut être réduit en tenant compte de la complexité de l'affaire et des travaux accomplis par la cour et le greffe.
Sous réserve de réglementation contraire, cette disposition s'applique aux procédures des titres V et VII régies par la procédure simplifiée. [A] Abrogé et remplacé par Code de droit privé judiciaire vaudois du 12.01.2010 (BLV 211.02)
L'émolument forfaitaire de décision pour les contestations en procédure sommaire est fixé en principe comme il suit : Autorité compétente Emolument - Juge de paix : de 150 à 800 francs - Président et tribunal d'arrondissement : de 300 à 1'600 francs - Président et Tribunal des baux (bail commercial) :de 300 à 1'600 francs - Chambre patrimoniale cantonale et Cour civile : de 900 à 3'000 francs.
Si le procès prend fin pour une des causes prévues aux articles 241 et 242 CPC[A] , l'émolument est réduit des trois quarts si la fin du procès intervient avant l'audience et de la moitié si celle-ci intervient à l'audience.
Si le procès prend fin par une décision au sens des articles 59 et 61 CPC, l'émolument de décision est réduit des deux tiers si la décision intervient avant l'audience, d'un tiers ensuite.
En dehors de ces cas, l'émolument est réduit d'un tiers lorsque le juge statue sans audience.
Si la motivation de la décision n'est pas demandée, l'émolument est réduit d'un cinquième.
Sous réserve de réglementation contraire, cette disposition s'applique aux procédures des titres V et VII régies par la procédure sommaire. [A] Abrogé et remplacé par Code de droit privé judiciaire vaudois du 12.01.2010 (BLV 211.02)
L'émolument forfaitaire pour le dépôt d'un mémoire préventif ou des mesures superprovisionnelles est fixé comme il suit : Autorité compétente Emolument - Juge de paix : 100 francs - Président et tribunal d'arrondissement : 200 francs - Président et Tribunal des baux (bail commercial) :200 francs - Chambre patrimoniale cantonale et Cour civile : 350 francs.
Mesures provisionnelles, preuve à futur article 6 1 En dérogation à l' augmenter l'émolumen causes de la compéte des baux et jusqu'à patrimoniale cantona Titre V Procédures s Chapitre I Règle com , lorsque la cause impose un travail particulièrement important, le juge peut t des mesures provisionnelles jusqu'à concurrence de 5'000 francs dans les nce du président ou du tribunal d'arrondissement et du président ou du Tribunal concurrence de 30'000 francs dans les causes de la compétence de la Chambre le ou de la Cour civile. péciales mune
L'émolument forfaitaire pour la modération d'une note d'honoraires d'avocat ou d'agent d'affaires breveté est de 100 francs plus 2% du montant arrêté.
L'expropriant paie, quel que soit le nombre d'expropriés, un émolument de décision de 1'200 francs auquel s'ajoute 0,5% de la valeur litigieuse, mais au maximum 30'000 francs.
La valeur litigieuse est la somme des montants alloués à titre d'indemnité ou de contribution de plus- value.
Le même émolument est dû lorsque le président statue seul.
Les rétributions versées aux assesseurs et au secrétaire s'ajoutent à l'émolument.
Le juge arrête ces rétributions selon le tarif applicable aux juges suppléants du Tribunal cantonal. Les frais de transport s'y ajoutent, ainsi que, le cas échéant, une rétribution supplémentaire pour l'étude de la procédure ou des travaux spéciaux.
En cas de transaction, l'émolument est réduit des trois quarts, mais au minimum à 150 francs, si la transaction intervient avant l'audience de jugement et à la moitié, mais au minimum à 300 francs, si la transaction intervient ultérieurement.
L'émolument est calculé pour chaque transaction d'après la somme des prétentions reconnues à titre d'indemnité ou de contribution de plus-value.
En cas de renonciation à l'expropriation avant la clôture des débats, le président fixe librement l'émolument, qui ne peut dépasser 9'000 francs.
L'émolument forfaitaire de décision est fixé à 900 francs plus 1% de la valeur litigieuse, mais au maximum 60'000 francs.
Les rétributions versées aux experts-arbitres s'ajoutent à l'émolument. article 33 3 L' alinéa 5 est applicable.
… 3
L'émolument forfaitaire de décision en matière de bornage est celui de la procédure sommaire.
L'indemnisation des ingénieurs géomètres s'ajoute à l'émolument. article 33 3 L' alinéa 5 est applicable.
Pour un constat ou une ordonnance de vente aux enchères, le requérant paie un émolument de 100 francs.
L'émolument est de 50 francs par demi-heure ou fraction de demi-heure pour la tenue d'une vente aux enchères.
Le requérant paie :
Modifié par le tarif du 09.12.2014 entré en vigueur le 01.01.2015
Pour la consultation du Registre suisse des testaments, il est dû un émolument compris entre 25 et
francs.
Pour l'établissement des inventaires prévus aux articles 490, 534, 553, 763 et 776 CC [G] , la partie requérante paie, le cas échéant les intéressés si la mesure est ordonnée d'office, un émolument de base de 200 francs augmenté de 1 o/oo de l'actif net inventorié de la succession ou de l'usufruit ou du droit d'habitation, mais 1'000 francs au maximum.
Cette disposition n'est applicable que dans les cas où l'inventaire civil peut être facturé art. 117 ( 3 p [ [ al. 3 CDPJ[B] ). Pour la désignation et la mise en œuvre d'un expert chargé de l'estimation des biens successoraux, la artie requérante paie un émolument de 200 francs. B] Code de droit privé judiciaire vaudois du 12.01.2010 (BLV 211.02) G] Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210
Pour une procédure de dévolution successorale relative à des héritiers de la première parentèle, toutes opérations comprises à l'exception des mesures de sûreté et de la remise du certificat d'héritier, l'émolument est fixé entre 200 et 400 francs.
Pour des héritiers de la deuxième parentèle, l'émolument est fixé entre 400 et 700 francs.
Pour les héritiers de la troisième parentèle, l'émolument est fixé entre 700 et 1'000 francs.
Si la succession est dénuée de biens, l'émolument est réduit à 100 francs.
Pour une dévolution successorale testamentaire, toutes opérations comprises à l'exception des mesures de sûretés et de la remise du certificat d'héritier, l'émolument est fixé entre 400 et 1'200 francs.
Modifié par le tarif du 25.04.2022 entré en vigueur le 01.05.2022
Modifié par le tarif du 22.04.2024 entré en vigueur le 01.05.2024
Pour le blocage d'un compte bancaire, postal ou de même nature, la partie requérante paie, le cas échéant la succession si la mesure est ordonnée d'office, un émolument de 100 francs.
Pour l'apposition de scellés, la partie requérante paie, le cas échéant la succession si la mesure est ordonnée d'office, un émolument de 250 francs.
Pour toute autre mesure de sûreté, la partie requérante paie, le cas échéant la succession si la mesure est ordonnée d'office, un émolument de 200 francs par opération. art. 546 4 Pour un prononcé sur la fourniture de sûretés ( paie, selon l'importance de l'actif, un émolument 5 Pour l'ordonnance, la nomination, la surveillan d'office, la partie requérante paie, le cas échéa ordonnée d'office, suivant l'actif successoral su de 1'000 francs, mais 500 francs au moins et 2'00 6 Pour la surveillance, la suspension ou la révoc trancher les difficultés entre celui-ci et les hé de 1'000 francs, mais 200 francs au moins et 2'00 7 Pour une ordonnance d'inventaire en cas de pact l'établissement du passif en cas de pacte success 8 Pour un prononcé de mesures conservatoires requ , 585 et 594 al. 2 CC [G] ), la partie requérante de 100 à 500 francs. ce, la libération ou la révocation d'un administrateur nt la succession si l'administration officielle est pputé, un émolument de 1 franc par tranche ou fraction 0 francs au plus. ation d'un exécuteur testamentaire, ainsi que pour ritiers, la succession paie 1 franc par tranche ou fraction 0 francs au plus. e successoral avec transfert entre vifs et pour oral, il est dû un émolument de 60 à 240 francs. ises par un légataire pour la sauvegarde de ses droits, il est dû un émolument de 100 francs. [G] Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210
Pour l'examen et l'approbation des comptes d'une administration d'office, la succession paie 1 franc par tranche ou fraction de 1'000 francs, mais 200 francs au moins et 2'000 francs au plus.
Pour la délivrance d'un certificat d'héritier, il est dû un émolument de base de 100 francs, augmenté de 1/00 de l'actif net inventorié, mais 10'000 francs au maximum.
En l'absence d'inventaire civil ou de bénéfice d'inventaire, l'émolument est calculé sur la base de la fortune nette du défunt communiquée par l'Administration cantonale des impôts.
L'émolument pourra être reconsidéré en fonction d'autres éléments fournis par les héritiers.
Le même émolument est dû pour la délivrance d'une attestation d'exécuteur testamentaire. Au cas où les héritiers ou l'exécuteur testamentaire demandent ultérieurement la délivrance d'un certificat d'héritier, l'émolument perçu en vertu de la présente disposition sera déduit.
Modifié par le tarif du 25.04.2022 entré en vigueur le 01.05.2022
Le même émolument est dû pour la délivrance d'une déclaration d'ayant droit après la révocation d'une faillite.
Pour la délivrance d'une attestation d'héritier en vue du transfert de propriété d'éléments d'un actif successoral, il est dû un émolument de 50 francs.
Pour un prononcé sur une demande de prolongation du délai pour accepter ou répudier une succession, il est dû un émolument de 60 francs.
Pour un prononcé sur une demande de restitution du délai pour accepter ou répudier une succession, il est dû un émolument de 150 francs.
Pour un prononcé constatant l'irrecevabilité d'une répudiation, il est dû un émolument de 150 francs.
Pour requérir une déclaration d'absence, pour une décision relative aux biens d'un absent et pour la remise des biens d'un absent, l'émolument est fixé entre 30 et 200 francs par opération.
Pour une procédure de bénéfice d'inventaire, toutes opérations comprises, à l'exception de la remise du certificat d'héritier, l'émolument est fixé entre 800 et 3'500 francs.
Pour l'ensemble des opérations relatives à une liquidation officielle, il est dû un émolument de 180 à 700 francs, qui est réduit à 100 francs si la liquidation officielle a lieu après bénéfice d'inventaire ou si le président du tribunal d'arrondissement ordonne la liquidation par l'office des article 158 faillites selon l' 2 Le juge de paix CDPJ[B] . dont dépend le liquidateur officiel fixe le montant des honoraires et des frais de celui- ci. [B] Code de droit privé judiciaire vaudois du 12.01.2010 (BLV 211.02)
Pour l'enregistrement d'un consentement à l'adoption ou pour une décision faisant abstraction de ce art. 265a consentement ( [G] Code civil 1 Modifié par , 265c et 265d CC [G] ) : 50 francs. suisse du 10 décembre 1907, RS 210 le tarif du 11.09.2012 entré en vigueur le 01.01.2013
Protection des mineurs et autorité parentale 1, 2, 3
Pour la fixation, la modification ou la suppression d'un droit aux relations personnelles, d'un droit à art. 134 l'information et aux renseignements, de la prise en charge de l'enfant, de sa garde ( 179 al. 1, 274, 274a, 275a et 298d al. 2 CC), ainsi que pour l'attribution des bonifi al. 4, cations pour tâches art. 52f éducatives ( bis RAVS[I]), y compris l'enquête : 200 à 1'000 francs. art. 298a 4bis Pour la réception d'une déclaration sur l'autorité parentale conjointe ( al. 4 CC) ou d'une art. 52f convention d'attribution des bonifications pour tâches éducatives ( 5 Pour un prononcé relatif à l'approbation d'une convention conféra compris le cas échéant la fixation de la contribution d'entretien e bis al. 3 RAVS) : 50 francs. nt l'autorité parentale conjointe, y nvers un enfant art. 134 ( al. 3 et 287 CC), ainsi que pour un prononcé attribuant ou modifiant l'autorité parentale art. 298b ( a al. 2 et 298d CC) ou transférant l'autorité parentale (art. 134 al. 3, 296 al. 3, 297 al. 2 et 298b l. 4 CC), y compris l'enquête : 200 à 1000 francs. art. 314a 6 Pour la désignation d'un représentant de l'enfant ( bis CC) ou d'un curateur art. 306 ( 7 al. 2 et 544 al. 1bis CC ; art. 17 LF-CLaH[J] ), y compris l'enquête : 300 francs. Pour un prononcé nommant un tuteur lorsque l'enfant n'est pas soumis à l'autorité parentale art. 298 ( al. 3 et 327a CC ; art. 18 LF-CLaH), y compris l'enquête : 300 francs. art. 265 8 Pour le consentement à l'adoption d'un mineur sous tutelle ( al. 3 CC) : 300 francs. art. 270a 9 Pour l'attribution du nom de l'enfant ( CC), ainsi que pour la fixation du lieu de résidence de art. 301a l'enfant ( al. 2 CC) et des modalités régissant sa prise en charge et les relations personnelles art. 301a ( [ [ 2 [ [ p 1 2 3 al. 5 CC), y compris l'enquête : 200 à 1000 francs. G] Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210 H] Loi du 29.05.2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant (BLV 11.255) I] Règlement du 31.10.1947 sur l’assurance vieillesse et survivants (RS 831.101) J] Loi fédérale du 22.06.2001 relative à la Convention de La Haye sur l’adoption et aux mesures de rotection de l’enfant en cas d’adoption internationale (RS 211.221.31) Modifié par le tarif du 11.09.2012 entré en vigueur le 01.01.2013 Modifié par le tarif du 01.07.2014 entré en vigueur le 01.07.2014 Modifié par le tarif du 09.12.2014 entré en vigueur le 01.01.2015
Pour l'approbation d'une convention concernant la contribution d'entretien en faveur d'un enfant art. 287 ( [ et 288 al. 2 ch. 1 CC [G] ) : 150 francs. G] Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210
Pour l'examen et l'approbation des états de biens de mineurs par le détenteur de l'autorité parentale art. 318 ( al. 2 et 3 CC [G] ) ou pour l'examen des comptes et rapports fournis en application de article 325 l' [G CC : 50 francs. ] Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210
d) Frais en matière de protection de l'enfant 1 article 29 1 Les réductions prévues à l' du tarif ne s'appliquent pas aux procédures relatives à la protection de l'enfant.
Les articles 19 et 38 LVPAE [H] règlent la répartition des frais. [H] Loi du 29.05.2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant (BLV
.255)
Protection de l'adulte 1
.255)
Pour tout prononcé en matière de mesures personnelles anticipées, y compris l'enquête (363 al. 2 et 3, 364, 365 al. 2, 366, 368 al. 1 et 2 et 373 CC [G] ) : 100 à 1'000 francs. [G] Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210
Modifié par le tarif du 11.09.2012 entré en vigueur le 01.01.2013
Pour tout prononcé en matière de mesures appliquées de plein droit, y compris l'enquête (374 al. 3,
al. 1 et 2, 381 al. 2 et 385 CC [G] ) : 100 à 1'000 francs. [G] Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210
d) Curatelle 1
) Inventaire public 1 art. 405 1 Pour une décision ordonnant un inventaire public ( al. 3 CC [G] ) : 300 francs. [G] Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210
) Changement de curateur 1
Pour le changement d'un curateur : 150 francs.
Il n'est pas perçu d'émolument en cas de changement de curateur au sein des entités des curateurs et tuteurs professionnels.
) Consentements de l'autorité de protection 1
Sous réserve des alinéas qui suivent, pour statuer sur une demande de consentement au sens des articles 416 et 417 CC [G] : 100 à 500 francs. art. 416 2 La décision de consentement à la répudiation d'une succession ( al. 1 ch. 3 in initio CC) ne donne pas lieu à la perception d'un émolument.
Pour statuer sur une demande de consentement à la conclusion d'un contrat de partage successoral art. 416 en fonction de la part nette de l'intéressé aux biens partagés ( tranche ou fraction de 1'000 francs, mais 100 francs au moins et 4 Pour statuer sur une demande de vente de biens de la personne al. 1 ch. 3 CC in fine) : 1 franc par 1'500 francs au plus. concernée art. 416 ( e d 1 al. 1 ch. 4 et 5 CC), y compris la fixation des conditions de la vente et de la publicité des nchères, ainsi que la ratification éventuelle, suivant le capital intéressé : 1 fr. par tranche ou fraction e 1'000 francs, mais 100 fr. au moins et 1'500 francs au plus. Modifié par le tarif du 11.09.2012 entré en vigueur le 01.01.2013
Pour statuer sur une demande de consentement à la conclusion ou à la résiliation de contrats dont l'objet est une rente viagère, un entretien viager ou une assurance sur la vie, sauf s'ils sont conclus dans le cadre de la prévoyance professionnelle liée à un contrat de travail art. 416 ( 6 l al. 1 ch. 7 CC) : 1,5 ‰ du capital intéressé mais 25 francs au moins et 1'000 francs au plus. Pour statuer sur une demande de consentement à l'acquisition ou la liquidation d'une entreprise ou à 'entrée dans une société engageant une responsabilité personnelle ou un capital important art. 416 ( [ al. 1 ch. 8 CC) : 1,5 ‰ du capital intéressé mais 25 francs au moins et 1'000 francs au plus. G] Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210
) Contrôle 1
Pour le contrôle de la curatelle, y compris le rapport, ainsi que pour l'examen et l'approbation des art. 415 comptes de la curatelle ( mais 100 francs au moins al. 1 et 2 CC [G] ) : 1 franc par tranche ou fraction de 1'000 francs, et 1'500 francs au plus. art. 415 2 Pour une mesure de sauvegarde ( [G] Code civil suisse du 10 décem al. 3 CC) : 100 à 300 francs. bre 1907, RS 210
Pour une décision de l'autorité de protection en matière de placement à des fins d'assistance ou de art. 426 protection, y compris l'enquête ( , 427 al. 2 et 429 al. 2 CC [G] ; art. 24 et 29 LVPAE [H] ) : 150 à 500 francs. art. 431 2 Pour l'examen périodique de la mesure ( CC) : 100 à 500 francs. art. 439 3 Pour une décision en cas d'appel au juge ( [G] Code civil suisse du 10 décembre 1907, R [H] Loi du 29.05.2012 d'application du droit CC ; art. 10 LVPAE) : 150 à 300 francs. S 210 fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant (BLV
.255)
f) Frais en matière de protection de l'adulte 1 article 29 1 Les réductions prévues à l' du tarif ne s'appliquent pas aux procédures relatives à la protection de l'adulte.
Les articles 19 et 27 LVPAE règlent la répartition des frais.
Modifié par le tarif du 11.09.2012 entré en vigueur le 01.01.2013
Fixation de l'émolument art. 59 1 L'émolument forfaitaire pour une décision incidente sur la recevabilité ( CPC[A]) ou la art. 61 compétence ( 127 al. 2 et [A] Abrogé e CPC) ou pour une décision sur incident (art. 50, 75 al. 2, 82 al. 4, 103, 125, 126 al. 2, 148 CPC) est fixé conformément aux articles 28 et 29 du tarif. t remplacé par Code de droit privé judiciaire vaudois du 12.01.2010 (BLV 211.02)
Il n'est pas perçu de frais de décision sur incident lorsque le juge agit d'office ou déclare la demande article 59 irrecevable pour un des motifs de l' CPC[A] ou décline sa compétence en application de article 61 l' [A Ti Ch di ju ma CPC. ] Abrogé et remplacé par Code de droit privé judiciaire vaudois du 12.01.2010 (BLV 211.02) tre VII Procédures en droit matrimonial apitre I Procédures en divorce, en séparation de corps, en ssolution du partenariat enregistré, en modification de gement dans de telles procédures et en annulation de riage ou de partenariat enregistré
Pour les procédures sur requête commune avec accord complet, l'émolument forfaitaire de décision est fixé à 900 francs.
Pour les procédures sur requête commune avec accord partiel ou sur demande unilatérale, l'émolument forfaitaire de décision est fixé à 3'000 francs.
Il peut être réduit:
Il peut être augmenté:
Procédures indépendantes article 295 1 Pour les procédures indépendantes de l' à 300 francs et l'émolument forfaitaire d [A] Abrogé et remplacé par Code de droit CPC[A] , l'émolument de conciliation est fixé e décision entre 500 et 2'500 francs. privé judiciaire vaudois du 12.01.2010 (BLV 211.02)
Pour les procédures applicables aux enfants soumises à la procédure sommaire, l'émolument forfaitaire de décision est fixé entre 300 et 1'600 francs.
L'audition des parents et celle de l'enfant ne donnent pas lieu à émolument.
Pour les décisions sur la représentation de l'enfant, il est dû un émolument forfaitaire de décision de 300 francs.
La rémunération des curateurs s'ajoute à cet émolument.
L'émolument forfaitaire de décision est fixé entre 300 et 1'600 francs.
L'émolument de conciliation est fixé à 300 francs et l'émolument forfaitaire de décision entre 500 et 2'500 francs.
L'émolument de décision pour le dépôt d'un mémoire préventif ou pour des mesures superprovisionnelles dans les procédures en droit matrimonial est fixé à 200 francs.
L'émolument forfaitaire de décision pour des mesures provisionnelles ou une preuve à futur dans les procédures en droit matrimonial s'élève à 400 francs. article 6 2 En dérogation à l' augmenter l'émolumen 3 En cas de retrait 4 Pour une décision Titre VIII Voies de , lorsque la cause impose un travail particulièrement important, le juge peut t jusqu'à concurrence de 3'000 francs. de la requête ou de transaction avant l'audience, l'émolument est réduit de moitié. incidente ou sur incident, l'émolument est de 400 francs. recours
L'émolument forfaitaire de décision pour un appel ou un appel joint est fixé en principe à 600 francs plus 1% de la valeur litigieuse pour une valeur litigieuse jusqu'à 30'000 francs et, pour une valeur litigieuse supérieure, à 1'000 francs plus 1% de la valeur litigieuse, mais au maximum 50'000 francs. Le taux précité est ramené à 0,5% en cas d'appel contre une décision d'un tribunal d'expropriation.
La valeur litigieuse déterminante pour le calcul de l'émolument est celle des prétentions qui restent litigieuses.
En matière d'expulsion de l'ancien locataire ou fermier dont le bail a été résilié faute de paiement du loyer ou du fermage, la valeur litigieuse déterminante pour la fixation de l'émolument est celle de l'arriéré réclamé ; si cette valeur litigieuse est inférieure à 10'000 francs, l'émolument de décision pour l'appel est équivalent à celui prévu pour le recours.
Procédures en droit matrimonial, procédures indépendantes concernant les enfants, partenariat enregistré
Dans les procédures en droit matrimonial, les procédures indépendantes concernant les enfants et les procédures en matière de partenariat enregistré, l'émolument forfaitaire de décision pour un appel ou un appel joint est fixé en principe à 600 francs.
Lorsque l'appel porte sur des contributions d'entretien dont l'une dépasse 1'200 francs par mois ou sur une prétention en capital dépassant 120'000 francs, y compris lorsqu'elle concerne le bénéfice de l'union conjugale, l'émolument est fixé à 1'200 francs.
Lorsque l'appel porte sur des contributions d'entretien dont l'une dépasse 2'400 francs par mois ou sur une prétention en capital dépassant 240'000 francs, y compris lorsqu'elle concerne le bénéfice de l'union conjugale, ou encore lorsque les questions de droit sont particulièrement complexes, notamment en cas d'application d'un droit étranger, cet émolument est augmenté librement jusqu'à concurrence de 20'000 francs au maximum.
L'émolument forfaitaire de décision pour un appel ou un appel joint dans les autres affaires non patrimoniales est fixé en principe entre 800 et 6'000 francs. article 6 2 En dérogation à l' l'opération autorisé l'émolument peut êtr , lorsque la cause impose un travail particulièrement important ou lorsque e ou empêchée par la décision attaquée a une valeur économique importante, e augmenté jusqu'à concurrence de 30'000 francs au maximum.
Pour un appel ou un appel joint contre une ordonnance de mesures provisionnelles, l'émolument est fixé à 800 francs. article 63 2 Dans les causes de l' prononcé de mesures pro 3 Dans les causes de l' , l'émolument est de 600 francs. Il en va de même en cas d'appel d'un tectrices de l'union conjugale. alinéa 1, lorsque la cause impose un travail particulièrement important, le article 6 tribunal peut augmenter l'émolument en dérogation à l' 4 Dans les causes de l'alinéa 2, l'émolument est porté contribution d'entretien de la famille dépassant 3'600 jusqu'à 10'000 francs lorsque l'appel porte sur une co jusqu'à concurrence de 30'000 francs. à 1'200 francs lorsque l'appel porte sur une francs et augmenté librement ntribution d'entretien de la famille article 6 dépassant 7'200 francs ou, en dérogation à l' , lorsque la cause impose un travail particulièrement important.
L'émolument pour un appel contre une décision incidente est fixé conformément aux articles 62 à 64. La valeur litigieuse est celle des conclusions au fond.
En cas de retrait de l'appel ou de l'appel joint, ou de transaction sur l'objet de l'appel avant que le dossier ait circulé auprès des membres de la cour, l'émolument de décision est réduit des deux tiers.
En cas de retrait de l'appel ou de l'appel joint ou en cas de transaction sur l'objet de l'appel lorsque le dossier a circulé auprès des membres de la cour, l'émolument de décision est réduit d'un tiers.
Pour les litiges portant sur un contrat de travail ou relevant de la loi du 6 octobre 1989 sur le service de l'emploi et la location de services [E] lorsque la valeur litigieuse n'excède pas 100'000 francs, l'émolument est réduit de moitié.
Modifié par le tarif du 11.09.2012 entré en vigueur le 01.01.2013
Modifié par le tarif du 09.12.2014 entré en vigueur le 01.01.2015
Modifié par le universel du 11.10.2024 entré en vigueur le 01.01.2025
Si la motivation de la décision n'est pas demandée, l'émolument est réduit d'un tiers. [E] Loi fédérale du 06.10.1989 sur le service de l'emploi et la location de services (RS 823.11)
Il n'est pas perçu d'émolument de décision pour l'appel joint lorsque celui-ci perd son objet en raison de la décision prise sur l'appel principal.
Il n'est pas perçu d'émolument lorsque l'appel perd son objet, notamment s'il s'agit d'une cause en droit matrimonial, concernant les enfants ou en matière de partenariat enregistré, par suite du décès d'une partie ou d'un enfant.
L'émolument forfaitaire de décision pour un recours contre les décisions finales, incidentes et art. 319 provisionnelles qui ne peuvent faire l'objet d'un appel ( let. a CPC[A] ) et contre les autres art. 319 décisions et ordonnances d'instruction de première instance ( let. b CPC) est fixé en principe comme il suit : Valeur litigieuse Emolument - de 0 à 2'000 francs : 100 francs - de 2'001 à 5'000 francs : 200 francs - de 5'001 à 10'000 francs :400 francs - 10'001 francs et plus : 300 francs, plus 1% de la valeur litigieuse, mais au maximum 20'000 francs.
Pour un recours contre une décision sanctionnant le refus injustifié du tiers de collaborer art. 167 ( 3 d m [ CPC), l'émolument forfaitaire de décision est fixé entre 100 et 300 francs. Pour un recours contre une décision en matière d'assistance judiciaire, l'émolument forfaitaire de écision correspond à 1% de la valeur litigieuse, mais au minimum 100 francs et au aximum 1'000 francs. A] Abrogé et remplacé par Code de droit privé judiciaire vaudois du 12.01.2010 (BLV 211.02)
Valeur litigieuse déterminante pour le calcul de l'émolument 1 article 319 1 La valeur litigieuse déterminante pour le calcul de l'émolument du recours selon l' lettre a CPC[A] est celle des prétentions qui demeurent litigieuses.
Modifié par le tarif du 11.09.2012 entré en vigueur le 01.01.2013
article 319 2 La valeur litigieuse déterminante pour le calcul de l'émolument du recours selon l' lettre b CPC est celle du litige au fond. Le principe d'équivalence est réservé.
La valeur litigieuse déterminante pour le calcul de l'émolument pour les recours en matière de frais et d'assistance judiciaire est celle du montant des frais litigieux en deuxième instance.
En matière d'expulsion de l'ancien locataire ou fermier dont le bail a été résilié faute de paiement du loyer ou du fermage, la valeur litigieuse déterminante pour la fixation de l'émolument est celle de l'arriéré réclamé. [A] Abrogé et remplacé par Code de droit privé judiciaire vaudois du 12.01.2010 (BLV 211.02)
Procédures en droit matrimonial, procédures indépendantes concernant les art. 319 enfants, partenariat enregistré (recours des let. a et b CPC) article 319 1 L'émolument forfaitaire de décision pour un recours selon l' procédures en droit matrimonial, dans les procédures indépenda lettres a et b CPC[A] dans les ntes concernant les enfants et en matière de partenariat enregistré est de 300 francs.
Lorsque le procès au fond porte sur des contributions d'entretien dont l'une dépasse 1'200 francs par mois ou sur une prétention en capital dépassant 120'000 francs, y compris lorsqu'elle concerne le bénéfice de l'union conjugale, l'émolument est fixé à 800 francs.
Lorsque le procès au fond porte sur des contributions d'entretien dont l'une dépasse 2'400 francs par mois ou sur une prétention en capital dépassant 240'000 francs, y compris lorsqu'elle concerne le bénéfice de l'union conjugale, ou encore lorsque les questions de droit sont particulièrement complexes, cet émolument est augmenté librement jusqu'à concurrence de 20'000 francs. article 69 4 L' [A] alinéa 2 est applicable. Abrogé et remplacé par Code de droit privé judiciaire vaudois du 12.01.2010 (BLV 211.02)
Autres affaires non patrimoniales (recours de l'art. 319 let. b CPC) article 319 1 L'émolument forfaitaire de décision pour un recours selon l' affaires non patrimoniales est fixé en principe entre 100 et 2 lettre b CPC[A] dans les autres 0'000 francs. article 69 2 L' [A] alinéa 2 est applicable. Abrogé et remplacé par Code de droit privé judiciaire vaudois du 12.01.2010 (BLV 211.02)
L'émolument forfaitaire de décision pour un recours en matière de retard injustifié du tribunal est fixé entre 100 et 2'400 francs.
L'émolument forfaitaire de décision pour un recours ou un recours joint dans les matières régies par les articles 111 à 165 CDPJ[B] est fixé entre 100 et 2'400 francs.
Lorsque l'opération autorisée ou empêchée par la décision attaquée a une valeur économique importante, l'émolument peut être porté à 20'000 francs au maximum. [B] Code de droit privé judiciaire vaudois du 12.01.2010 (BLV 211.02)
L'émolument forfaitaire de décision pour un recours ou un recours joint contre les décisions rendues par l'autorité de protection de l'adulte et de l'enfant est fixé entre 100 et 2'400 francs.
Lorsque le curateur recourt contre sa nomination, l'émolument ne peut dépasser 300 francs. art. 450e 3 Pour la désignation d'un curateur de représentation durant la procédure ( al. 4 CC[G]) : 300 francs.
Pour des motifs d'équité ou en cas de circonstances particulières, notamment le manque de ressources de la partie touchée par la mesure, il peut être renoncé à l'émolument. [G] Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210
L'émolument forfaitaire pour un recours en matière de modération d'une note d'honoraires est de 1% du montant des honoraires contesté, mais de 150 francs au moins et de 1'000 francs au plus.
En cas de retrait du recours ou de transaction sur l'objet de celui-ci avant que le dossier ait circulé auprès des membres de la cour, l'émolument est réduit des deux tiers.
En cas de retrait du recours ou de transaction sur l'objet de celui-ci lorsque le dossier a circulé auprès des membres de la cour, l'émolument est réduit d'un tiers.
En cas d'admission d'un recours pour retard injustifié, l'instance de recours peut réduire l'émolument ou y renoncer. article 107 4 L' 5 Po de l l'ém 6 Si [A] [E] 1 Mo 8 Mo alinéa 2 CPC[A] est réservé. ur les litiges portant sur un contrat de travail ou relevant de la loi du 6 octobre 1989 sur le service 'emploi et la location de services [E] lorsque la valeur litigieuse n'excède pas 100'000 francs, olument est réduit de moitié. la motivation de la décision n'est pas demandée, l'émolument est réduit d'un tiers. Abrogé et remplacé par Code de droit privé judiciaire vaudois du 12.01.2010 (BLV 211.02) Loi fédérale du 06.10.1989 sur le service de l'emploi et la location de services (RS 823.11) difié par le tarif du 11.09.2012 entré en vigueur le 01.01.2013 difié par le universel du 11.10.2024 entré en vigueur le 01.01.2025
Il n'est pas perçu d'émolument lorsque l'appel perd son objet, notamment s'il s'agit d'une cause en droit matrimonial, concernant les enfants ou en matière de partenariat enregistré, par suite du décès d'une partie ou d'un enfant.
L'émolument forfaitaire de décision pour des mesures provisionnelles requises devant l'instance d'appel ou de recours, y compris les mesures préprovisionnelles, est fixé en principe à 750 francs. La article 31 majoration de l' 2 Dans les procé matière de parte du tarif est applicable. dures en droit matrimonial, les procédures indépendantes concernant les enfants et en nariat enregistré, l'émolument est fixé en principe à 600 francs. La majoration de article 61 l' 3 alinéa 2 du tarif est applicable. Dans les procédures en protection de l'adulte ou de l'enfant, l'émolument est fixé en principe article 61 à 600 francs. La majoration de l' , alinéa 2 du tarif est applicable. Il peut être renoncé à article 74a l'émolument aux conditions de l' , alinéa 4 du tarif.
Réduction de l'émolument article 29 1 L' Chap alinéas 1, 3 et 4 du tarif est applicable. itre IV Révision, interprétation, rectification
L'émolument forfaitaire de décision pour la révision d'une décision sujette à appel est le même que celui perçu pour un appel.
L'émolument forfaitaire de décision pour la révision d'une décision sujette à recours est le même que celui perçu pour le recours.
Si le tribunal déclare la demande manifestement irrecevable ou infondée, l'émolument est réduit des deux tiers.
Pour l'interprétation ou la rectification d'une décision, l'émolument forfaitaire de décision est au article 319 maximum celui prévu pour le recours selon l' [A] Abrogé et remplacé par Code de droit pri 1 Modifié par le tarif du 11.09.2012 entré e lettre b CPC[A] (art. 69 à 72). vé judiciaire vaudois du 12.01.2010 (BLV 211.02) n vigueur le 01.01.2013
L'émolument forfaitaire pour une décision d'exécution, y compris d'éventuelles mesures conservatoires, est fixé entre 150 et 1'800 francs. article 29 2 L' du tarif est applicable. article 345 3 Si le juge applique l' CPC[A] , l'émolument peut être augmenté dans les limites de article 6 l' 4 pr [A Pa du tarif. Les frais d'huissier et de tiers s'ajoutent à l'émolument. Les frais de tiers sont dus aussi dans les océdures gratuites. ] Abrogé et remplacé par Code de droit privé judiciaire vaudois du 12.01.2010 (BLV 211.02) rtie III Arbitrage
L'émolument forfaitaire de décision pour un recours contre une sentence arbitrale ou une demande de révision de celle-ci est fixé comme il suit, la valeur litigieuse déterminante pour le calcul de l'émolument étant celle des prétentions qui demeurent litigieuses : Valeur litigieuse Emolument - de 0 à 2'000 francs : 100 francs - de 2'001 à 5'000 francs : 200 francs - de 5'001 à 10'000 francs :400 francs - 10'001 francs et plus : 300 francs, plus 1% de la valeur litigieuse, mais au maximum 30'000 francs.
Pour les affaires non patrimoniales, l'émolument est fixé entre 100 et 30'000 francs.
L'émolument de décision pour la nomination, la récusation, la destitution ou le remplacement des arbitres, ainsi que pour la prolongation de la mission de ceux-ci est fixé entre 200 et 1'200 francs.
Pour les procès à plus de deux parties, le maximum peut être augmenté jusqu'à 600 francs par partie supplémentaire.
L'émolument de décision pour le concours de l'autorité judiciaire au sens des articles 356 alinéa 2 lettre c, 374 et 375 CPC[A] est fixé entre 100 et 600 francs. L'émolument prévu pour l'accomplissement de l'opération, calculé comme si elle avait lieu devant la Cour patrimoniale cantonale, s'y ajoute. [A] Abrogé et remplacé par Code de droit privé judiciaire vaudois du 12.01.2010 (BLV 211.02)
L'émolument pour le dépôt d'une sentence est fixé entre 150 et 500 francs.
Pour l'audition de chaque témoin, l'émolument est fixé à 100 francs. Il est fixé à 150 francs si l'audition du témoin a lieu à une audience d'instruction.
Les frais d'indemnisation du témoin s'ajoutent à ces montants.
L'émolument peut être augmenté jusqu'à concurrence du triple du montant fixé si l'audition du témoin nécessite un temps considérable.
L'émolument est réduit de moitié si le témoin n'est pas entendu ou s'il est entendu par voie de commission rogatoire.
L'émolument pour l'interrogatoire ou la déposition d'une partie ayant lieu à une audience d'instruction est fixé à 150 francs.
Le témoin assigné reçoit une indemnité de 50 à 100 francs.
Pour son déplacement en dehors de la localité de son domicile, il reçoit une indemnité de transport correspondant au coût du déplacement par les moyens de transport publics au tarif le plus bas et, s'il n'y a pas de transports publics, au tarif de 60 centimes par kilomètre.
Le témoin amené par une partie n'est pas indemnisé.
Lorsque la production d'un titre par un tiers occasionne à celui-ci des frais, le juge peut lui allouer une indemnité dont il arrête le montant.
Modifié par le tarif du 25.06.2019 entré en vigueur le 01.09.2019
Il en est de même de l'indemnité pour perte de temps et, le cas échéant, des frais liés à l'audience fixée pour statuer sur le refus du tiers de produire un titre si le refus est admis.
L'indemnité fixée selon les alinéas précédents, de même que les frais perçus par des services officiels requis de produire des renseignements écrits, constituent des frais d'administration des preuves.
Les inspections donnent lieu à un émolument fixé entre 100 et 300 francs.
Si l'inspection a lieu hors du canton, l'indemnité de déplacement et de transport des magistrats et fonctionnaires judiciaires s'ajoute à cet émolument.
Le juge arrête le montant des honoraires et frais d'experts, d'interprètes, de traducteurs et de toute autre personne dont il requiert le concours, en appliquant, le cas échéant, les tarifs officiels.
Les intéressés peuvent être requis de fournir une note détaillée de leurs opérations, déplacements et débours. art. 6 3 Les experts mis en oeuvre en qualité d'experts rattachés au Tribunal des baux ( indemnisés selon le tarif applicable aux juges suppléants du Tribunal cantonal, l s'ajoutant à cette indemnité, ainsi que, le cas échéant, une rétribution suppléme al. 4 LJB [C] ) sont es frais de transport ntaire pour l'étude de la procédure ou des travaux spéciaux. [C] Loi du 16.12.2009 sur la juridiction en matière de bail (BLV 173.655)
Les frais perçus par l'autorité extérieure au canton, requise d'exécuter une mesure d'entraide au sens des articles 194 à 196 CPC[A] , constituent des frais d'administration des preuves. [A] Abrogé et remplacé par Code de droit privé judiciaire vaudois du 12.01.2010 (BLV 211.02)
Pour la garde de numéraire, de titres et autres choses mobilières, la partie qui opère le dépôt doit, sans préjudice de ses prétentions récursoires contre des tiers, un émolument de 100 francs augmenté de 1 o/oo de la valeur de l'objet déposé au moment où le dépôt est opéré.
L'émolument est doublé si le dépôt dure plus de deux ans.
Il ne peut toutefois dépasser 1'000 francs.
La garde des titres produits comme moyens de preuve dans une procédure n'est pas facturée.
Pour toutes les opérations relatives à une déclaration d'exécuter ou à la rédaction d'une attestation ou déclaration qui n'est pas remise d'office, un émolument forfaitaire de 30 francs est perçu.
Pour les copies ou extraits d'actes, certifiés conformes, qui ne sont pas délivrés d'office, il est dû un émolument forfaitaire de 30 francs.
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Pour les photocopies non certifiées conformes effectuées à la demande d'une partie ou d'un tiers, il est dû 2 francs par page. S'il est demandé simultanément plus de cinquante photocopies, celles qui dépassent ce nombre ne sont comptées qu'un franc. Les photocopies effectuées par une partie, son conseil ou un tiers sur un appareil à la disposition du public sont comptées 30 centimes.
Pour les recherches dans les archives nécessitant plus d'une demi-heure, le requérant paie un émolument de 50 francs par demi-heure ou fraction de demi-heure.
Pour toute mission spéciale d'un huissier notamment dans le cadre de l'administration des preuves, il est perçu un émolument de 100 francs par heure. Cet émolument est majoré de 50 francs par heure si l'opération comporte des risques ou des difficultés particulières. Si l'opération se déroule entre 20 heures et 6 heures, un samedi, un dimanche, ou un jour férié, l'émolument est doublé.
Les frais de déplacement et les autres débours de l'huissier s'ajoutent à l'émolument.
Une avance de frais peut être demandée pour les émoluments de chancellerie.
Le présent tarif entre en vigueur le 1er janvier 2011.
Il remplace le tarif des frais judiciaires en matière civile du 4 décembre 1984.
Les procédures en cours à l'entrée en vigueur du présent tarif restent soumises au tarif des frais judiciaires en matière civile du 4 décembre 1984 jusqu'à la clôture de l'instance.
Modifié par le tarif du 19.03.2019 entré en vigueur le 01.09.2019
Modifié par le tarif du 25.06.2019 entré en vigueur le 01.09.2019
Les recours, les appels, les demandes de révision et d'exécution régis par le Code de procédure civile suisse sont soumis au présent tarif.
Le tarif des frais judiciaires en matière civile du 4 décembre 1984 continue à s'appliquer pour toutes article 174 les procédures visées à l' du code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010.