RÈGLEMENT sur l'attribution du pouvoir disciplinaire militaire

RPDM

Préambule

RÈGLEMENT 322.51.1

sur l'attribution du pouvoir disciplinaire militaire

(RPDM)

du 2 novembre 2005

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD

vu les articles 195, alinéa 4, et 205ss du Code pénal militaire [A]

article 39 vu l' vu le arrêt [A] C [B] O

, lettre a) de l'ordonnance sur les contrôles militaires [B] préavis du Département de la sécurité et de l'environnement e ode pénal militaire du 13.06.1927, RS 321.0 rdonnance du 10.12.2004 sur les contrôles militaires (RS 511.22)

Art. 1

Le pouvoir disciplinaire militaire appartient :

aux chefs de section, qui peuvent infliger la réprimande et l'amende;
au commandant des arrondissements et au chef du service en charge de l'application du présent règlement, qui peuvent infliger toutes les sanctions.

Art. 2

Le chef du département en charge des affaires militaires[C] est désigné comme instance cantonale de recours.

Il statue définitivement. [C] Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud

Art. 3

Le règlement du 13 novembre 1981 sur le même objet est abrogé.

Art. 4

Le Département de la sécurité et de l'environnement est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le 15 novembre 2005.