340.93.1
RÈGLEMENT 340.93.1
concernant l'octroi d'autorisations de sortie aux personnes
condamnées adultes et jeunes adultes
(RASAdultes)
du 31 octobre 2013
LA CONFÉRENCE LATINE DES CHEFS DES DÉPARTEMENTS DE JUSTICE ET POLICE (CLDJP)[A]
La Conférence latine des autorités cantonales compétentes en matière d'exécution des peines
et des mesures
vu :
les articles 74 et 75, 75a, 84, alinéa 6, 90, alinéas 4 et 4bis et 372, alinéa 3 du Code pénal
suisse du 21 décembre 1937 (CP), [B]
l'ordonnance du 19 septembre 2006 relative au Code pénal suisse et au Code pénal militaire
(O-CP-CPM), [C]
les articles 234 à 237 du Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP), [D]
article 4 l' et (C la co la le co
, lettre b) du concordat du 10 avril 2006 sur l'exécution des peines privatives de liberté des mesures concernant les adultes et les jeunes adultes dans les cantons latins oncordat latin sur la détention pénale des adultes), [E] Décision du 10 octobre 1988 concernant la conclusion d'un accord entre les trois ncordats pénitentiaires suisses en matière de congés pénitentiaires, Notice sur les allégements dans l'exécution des peines et mesures adoptée par la CCDJP 29 mars 2012, nsidérant :
article 123 De l' l'exé
, alinéa 2 de la Constitution fédérale (RS 101) découle le principe selon lequel cution des sanctions pénales est du ressort des cantons. Les cantons sont tenus
art. 372 d'exécuter les jugements rendus par leurs tribunaux ( RS 311.0, abrégé CP). Ils doivent garantir une exécut
, al. 1 du Code pénal suisse, ion uniforme des sanctions pénales
art. 372 ( d D p p
, al. 3 CP). Les trois Concordats régionaux d'exécution pourvoient à cet effort 'uniformisation de la législation. ans le domaine des relations que les personnes détenues ont avec le monde extérieur, le CP ose des principes clairement énoncés et rappelle que les autorisations de sortie (congé, ermission et conduite) introduites par la pratique et les normes concordataires sont
accordées aux personnes détenues pour leur permettre d'entretenir des relations avec le
monde extérieur, préparer leur libération et pour des motifs particuliers (par exemple : régler
des affaires personnelles très importantes ou juridiques qui ne souffrent d'aucun délai et qui
exigent la présence de l'intéressé).
Néanmoins, l'octroi de ces sorties est limité aux conditions que le comportement de la
personne détenue pendant l'exécution de la sanction pénale ne s'y oppose pas, qu'il n'y a pas
lieu de craindre qu'elle ne s'enfuie ou ne commette d'autres infractions, respectivement qu'elle
art. 75 ne mette pas en danger la collectivité (
CP) et qu'elle ne soit pas l'objet de mesures
art. 75a particulières de sécurité ( Cependant, aucun congé ou a extrêmement dangereux penda
CP). utre allègement dans l'exécution n'est accordé aux délinquants nt l'exécution de la peine qui précède l'internement ou durant
art. 84 l'internement à vie ( Il appartient aux aut respecter ; dans cert
, al. 6bis et 90, al. 4ter CP). orités compétentes de fixer des conditions que la personne détenue devra ains cas, des mesures techniques pourront être prévues, par exemple :
art. 237 bracelet électronique (cf. Les autorités compétentes d détenue qui fait une demand longue pratique, différents ex. infraction commise, dur comportement et attitude, d
CPP ou des dispositions d'application de droit cantonal). ésignées par le canton contrôlent dès lors que la personne e d'autorisation de sortie en remplit les conditions. Selon une éléments sont pris en compte pour établir cette appréciation (par ée de la sanction pénale, risque de fuite, état de santé psychique, urée du séjour, liens sérieux avec notre pays et risque de mise en
danger de la collectivité).
Dans certains cas, les autorités compétentes prennent en plus l'avis de la commission
désignée aux articles 75a et 90, alinéa 4bis CP. Cette dernière se détermine dans les cas
article 62d prévus par l' de sortie) po
, alinéa 2 CP, en cas d'allégements du régime (par ex. les autorisations ur se prononcer sur le caractère dangereux de la personne détenue pour la
article 64 collectivité (la personne détenue a commis un crime visé à l' Le présent règlement tient compte de la pratique et des expér
, alinéa 1 CP). iences faites et des nouvelles
dispositions législatives.
Sur les propositions des Commissions concordataire et de probation du 26 septembre 2013,
arrête
[A] Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud
[B] Code pénal suisse du 21.12.1937, RS 311.0
[C] Ordonnance du 19.09.2006 relative au code pénal et au code pénal militaire (RS 311.01)
[D] Code de procédure pénale suisse du 05.10.2007 (RS 312.0)
[E] Concordat du 10.04.2006 sur l'exécution des peines privatives de liberté et des mesures
concernant les adultes et les jeunes adultes dans les cantons latins (BLV 340.93)
Le présent règlement s'applique aux personnes exécutant leurs peines ou leurs mesures privatives de liberté, en régime ouvert ou fermé.
Ces dispositions s'appliquent par analogie pour la semi-détention, le régime des courtes peines, le travail externe ainsi que pour l'exécution de mesures et l'exécution de la peine qui précède l'internement.
L'autorisation de sortie ne doit enlever à la condamnation ni ses caractères de prévention, ni nuire à la sécurité ou mettre en danger la collectivité, en particulier pour les cas d'internement.
Pour les personnes détenues en exécution anticipée de peine ou de mesure, une conduite, une permission ou un congé peuvent être accordés. L'autorité judiciaire peut être appelée à donner son préavis.
La personne détenue placée en régime de travail externe peut bénéficier de congés selon le article 11 barème progressif prévu à l' 4 La personne détenue placée , alinéa 4 du présent règlement. en régime de semi-détention peut bénéficier de congés selon le article 11 barème progressif prévu à l' 5 Les autorités compétentes contre laquelle une enquête , alinéa 5 du présent règlement. ne peuvent octroyer une autorisation de sortie à une personne détenue pénale est ouverte qu'avec l'accord préalable de l'autorité judiciaire compétente.
Pour l'exécution d'une peine en régime de haute sécurité et de l'internement à vie des délinquants extrêmement dangereux, la Conférence édictera si nécessaire des dispositions particulières.
Les articles 75a et 90, alinéa 4bis CP[B] sont réservés. [B] Code pénal suisse du 21.12.1937, RS 311.0
Les autorisations de sortie s'entendent :
Les autorisations de sortie sont des allégements dans l'exécution spécialement réglementés en tant qu'absences de l'établissement d'exécution autorisées et limitées dans le temps. Ils font partie art. 75 intégrante des plans d'exécution individuels ( atteindre l'objectif légal de l'exécution des , al. 3 et art. 90, al. 2 CP[B]) et servent a priori à peines, à savoir la future aptitude à vivre sans commettre art. 75 d'infractions ( a. entretenir d b. s'occuper d' pour lesquelles c. s'occuper d' présence de la d. maintenir le e. des fins thé travail thérape f. préparer la 2 En règle géné l'autorisation nécessaire afin soit expresséme l'établissement programme de so [B] Code pénal , al. 1 CP). Ils servent notamment à : es relations avec le monde extérieur et structurer l'exécution ; affaires personnelles, professionnelles ou judiciaires qui ne peuvent être différées et sa présence hors de l'établissement est indispensable ; affaires personnelles, vitales et légales qui ne peuvent être différées et pour lesquelles la personne détenue hors de l'établissement d'exécution est indispensable ; lien avec le monde extérieur et structurer une exécution de longue durée ; rapeutiques (par ex. l'accomplissement de tâches thérapeutiques, la vérification du utique, le maintien d'une motivation de base au travail thérapeutique) ; libération. rale, les congés et les permissions ne sont pas accompagnés. L'autorité qui octroie peut ordonner que la personne détenue soit accompagnée, lorsque cela semble d'assurer le déroulement normal de l'allègement dans l'exécution. A moins qu'il n'en nt ordonné autrement, l'accompagnement est effectué par des collaborateurs de d'exécution. Il incombe à la personne accompagnante de veiller au respect du rtie ou de congé. suisse du 21.12.1937, RS 311.0
Sont considérés comme des allégements dans l'exécution tous les séjours de personnes détenues :
Les allégements dans l'exécution reconnus par la CCDJP sont répertoriés dans la Notice de la CCDJP du 29 mars 2012 annexée au présent règlement.
Ne sont pas considérés comme allégements dans l'exécution :
Si, dans le cadre de l'exécution des peines et mesures, une personne est détenue à l'hôpital ou en clinique psychiatrique, les déplacements accompagnés dans l'enceinte même de l'hôpital ou de la clinique sont du ressort de l'hôpital ou de la clinique, sauf si les autorités de placement en ont expressément disposé autrement.
L'autorité de placement est responsable de la planification de l'ensemble de l'exécution et coordonne cette dernière.
Elle détermine l'établissement d'exécution approprié et décide notamment aussi des allégements dans l'exécution.
Elle peut lier l'octroi d'allégements dans l'exécution au respect de certaines conditions et obligations.
La direction de l'établissement préavise toute demande de sortie dont l'autorisation relève des autorités compétentes du canton de jugement.
L'avis des services de probation, un rapport du thérapeute, ainsi que toute information d'une autorité ou de tiers peuvent être requis.
Si la personne détenue souhaite se rendre dans sa famille ou chez des tiers, les autorités compétentes peuvent préalablement demander l'accord des personnes intéressées.
L'autorité de placement peut déléguer entièrement ou en partie sa compétence de statuer en matière d'allégements dans l'exécution à l'établissement d'exécution. Cette délégation, qui intervient d'un commun accord, doit être faite par écrit. Elle peut être accompagnée de conditions.
Une délégation de la compétence de décision est exclue pour les personnes détenues dont le caractère dangereux pour la collectivité est admis. La commission d'une des infractions visées à article 64 l' 3 pa [B , alinée 1 CP[B] emporte présomption de la dangerosité. En fixant les conditions d'autorisation de sortie, les autorités compétentes tiennent compte en rticulier des intérêts des victimes et des circonstances de l'infraction commise. ] Code pénal suisse du 21.12.1937, RS 311.0
Si la décision concernant un allégement dans l'exécution ne peut être reportée, que l'autorité de placement ne peut être jointe et que les compétences de décision n'ont pas été déléguées, la direction de l'établissement d'exécution suspend l'allègement.
La direction de l'établissement d'exécution informe dès que possible l'autorité de placement. Cette dernière décide du maintien, de l'adaptation ou de la suppression de l'allègement.
Pour obtenir une autorisation de sortie, respectivement un congé ou une permission, la personne détenue doit :
Les demandes de congé doivent être déposées au moins un mois avant la date prévisible du congé.
Les motifs exceptionnels pour l'octroi d'une permission sont réservés.
Pour l'obtention d'une autorisation de sortie, l'autorité compétente fixe les conditions de cas en cas.
En outre, selon les circonstances, les autorités compétentes désignées par le canton peuvent notamment exiger :
La personne détenue peut obtenir au plus un congé tous les deux mois.
Pour des raisons particulières, l'autorité compétente peut déroger à la cadence par l'octroi de congés fractionnés.
La durée du congé est fixée selon le barème suivant :
Les personnes détenues qui remplissent les conditions d'octroi du travail externe mais qui ne peuvent pas en bénéficier pour des raisons qui ne leur sont pas imputables, ont la possibilité d'obtenir des sorties hebdomadaires selon le barème suivant :
Pour la semi-détention, l'établissement définit le temps que la personne passe dehors dans le cadre de son activité professionnelle. Sauf exceptions dûment justifiées, ce quota ne peut excéder 13 heures. Les congés sont octroyés selon le barème suivant :
La durée d'une permission est en règle générale de 12 heures au maximum, durée des trajets comprise ; dans tous les cas elle ne peut excéder 16 heures.
La durée d'une conduite est en règle générale de 4 heures. Elle ne peut excéder 8 heures, durée des trajets comprise.
Un congé peut être accordé pour autant que les circonstances le permettent et aux conditions suivantes :
L'octroi du congé est soumis aux modalités suivantes :
En vertu et dans le cadre de l'octroi d'une sortie, l'établissement d'exécution délivre à la personne détenue un sauf-conduit qu'elle doit obligatoirement porter sur elle et montrer en cas de contrôle.
Pour les détenus en exécution ordinaire, une copie du sauf-conduit est envoyée préalablement :
L'établissement informe, le cas échéant, la police de la sortie selon les modalités qui lui paraissent les plus appropriées.
Le sauf-conduit comporte obligatoirement les indications suivantes :
Si la personne détenue au bénéfice d'une autorisation de sortie n'en remplit plus les conditions et que les autorités compétentes ne peuvent pas encore se prononcer, la direction de l'établissement peut suspendre provisoirement la sortie, pour des motifs graves ou à titre de mesure conservatoire.
Elle en informe sans délai les autorités compétentes qui doivent statuer dans un délai de 10 jours.
Un éventuel recours contre la décision n'a pas d'effet suspensif.
L'autorité de placement a la responsabilité de veiller à ce que l'établissement d'exécution reçoive lors du placement, et durant l'exécution, toutes les informations importantes pour l'organisation de l'exécution. Elle remet à l'établissement d'exécution les documents utiles, notamment un mandat d'exécution avec données personnelles, délits et données d'exécution, les jugements, d'éventuelles expertises et recommandations de la commission spécialisée et l'extrait du casier judiciaire. Elle informe dans la mesure du possible sur l'état de santé de la personne détenue, sur le statut relevant du droit des étrangers, sur d'éventuelles mesures d'éloignement et inscriptions au système RIPOL, ainsi que sur les procédures en cours.
Si les compétences pour l'octroi d'allégements dans l'exécution ne sont pas déléguées, l'établissement d'exécution transmet avec préavis la demande auprès de l'autorité de placement. La demande contient les informations sur l'organisation concrète et sur les conditions-cadres de l'allégement prévu dans l'exécution. L'établissement d'exécution informe en outre du respect du plan d'exécution et de la collaboration de la personne détenue à la planification et à la mise en œuvre des objectifs de planification de l'exécution.
L'établissement d'exécution préavise les conditions de l'octroi d'allégements dans l'exécution et détermine s'il est possible de remédier à d'éventuelles insuffisances par des conditions ou des mesures d'accompagnement.
Si la personne détenue suit un traitement thérapeutique ordonné dans l'établissement d'exécution, ce dernier prend en considération la prise de position du thérapeute compétent sur, notamment :
En cas de transfert de la personne détenue, le dossier itinérant est transmis au nouvel établissement d'exécution.
Demeure réservée la Décision concernant la conclusion d'un accord entre les trois concordats pénitentiaires suisses en matière de congés pénitentiaires.
Attention accrue article 64 1 Dans le cas de personnes qui ont été condamnées pour une infraction visée à l' alinéa 1 CP[B], l'autorité de placement doit examiner plus en détails le caractè collaboration avec la commission spécialisée. Elle peut également demander une n 2 Pour ce faire, elle tient compte en particulier de l'analyse du type et de la mode opératoire, de l'évolution de la criminalité, des troubles mentaux, de la p domaines problématiques correspondants, d'un comportement conflictuel spécifique compétences sociales, des développements intervenus depuis le moment du délit en délinquance, du comportement en détention, des capacités relationnelles, de la c tenir ses engagements, de l'évolution de la thérapie, de la conscience de l'acte responsabilité du délit, de la possibilité de traitement, de la motivation à sui l'environnement social qui recevra la personne en cas d'adoucissement dans l'exé , re dangereux en ouvelle expertise. motivation de l'acte, du ersonnalité et des , des matière de apacité à prendre et , de la reconnaissance de vre la thérapie, ainsi que de cution de la peine. [B] Code pénal suisse du 21.12.1937, RS 311.0
La décision quant à l'opportunité d'autoriser un allègement dans l'exécution doit être prise sur la base d'une analyse des risques concrets de fuite ou de commission d'une nouvelle infraction, en tenant compte du but et des modalités concrètes de l'allègement envisagé, tout comme de la situation actuelle de la personne détenue.
Des allégements dans l'exécution peuvent être octroyés lorsque :
L'autorité de placement fixe les règles de l'accompagnement selon le protocole établi par la Commission concordataire.
L'autorité de placement prend en considération la prise de position de la commission spécialisée lorsque :
La commission spécialisée se prononce sur la menace pour des tiers que constitue l'allégement dans l'exécution prévu et émet le cas échéant des recommandations sur les conditions-cadres et les mesures d'accompagnement qui permettraient de réduire une éventuelle menace.
L'autorité de placement prend une décision écrite et motivée sur l'allégement dans l'exécution. Elle veille à l'insertion de la personne détenue dans RIPOL.
L'établissement d'exécution veille à ce que la décision soit mise en œuvre. Il doit remettre aux personnes accompagnantes toutes les informations utiles sur la personne détenue et sur le but de l'allégement, ainsi que sur le dispositif de sécurité et sur le comportement à avoir en cas d'urgence. Si l'établissement d'exécution considère que la décision ou les conditions ordonnées ne sont pas réalisables, il l'annonce immédiatement à l'autorité de placement la sortie est dès lors suspendue.
Le présent règlement abroge le règlement du 25 septembre 2008 concernant l'octroi d'autorisations de sortie aux personnes condamnées adultes et jeunes adultes.
La Conférence invite dès lors les gouvernements des cantons de la Suisse latine à adapter par la suite leurs réglementations cantonales relatives aux autorisations de sortie.
Le présent règlement entre en vigueur après avoir été adopté par les cantons selon les règles qui leur sont propres.
Il est publié sur le site Internet de la Conférence et par chaque canton selon la procédure qui lui est propre. Annexes
. Notice sur les allégements dans l’exécution des peines et … Notice sur les allégements dans l’exécution des peines et … Notice sur les allégements dans l’exécution des peines et mesures
. Situation actuelle article 123 De l’ décou est d , alinéa 2 de la Constitution fédérale (RS 101) le le principe selon lequel l’exécution des sanctions pénales u ressort des cantons. Les cantons sont tenus d’exécuter les art. 372 jugements rendus par leurs tribunaux ( pénal suisse, RS 311.0, abrégé CP). Il , al. 1 du Code s doivent garantir une art. 372 exécution uniforme des sanctions pénales ( trois Concordats régionaux d'exécution pou d'uniformisation de la législation, le Con pouvoir d’édicter des réglementations cont directement applicables ayant force de loi directives et recommandations des Concorda alémaniques invitent leurs membres à repre réglementations dans leur législation cant différentes ne permettent pas à la CCDJP d réglementations contraignantes sur le plan non plus nécessaire : les trois Concordats congés et sorties. La teneur de ces réglem , al. 3 CP). Les rvoient à cet effort cordat latin ayant le raignantes ; par contre, les ts suisses- ndre le contenu des onale. Ces conditions e formuler des fédéral. Cela n’est pas ont réglé en détail les entations concorde dans les grandes lignes. Il subsiste toutefois parfois des incertitudes ou des formulations différentes, notamment en ce qui concerne les exécutions qui impliquent des autorités et des institutions d'exécution des peines de différents concordats, sur - ce qu’il faut entendre par allégements dans l’exécution; - qui est compétent pour autoriser des allègements dans l'exécution; - comment la collaboration et la circulation des informations doivent se faire entre personnes impliquées dans l'exécution d'une sanction pénale; - de quelles particularités il convient de tenir compte avec des personnes jugées dangereuses. Les incertitudes doivent si possible être écartées à l’aide d’une note commune qui servira d'aide d'interprétation pour les services concernés de l'Etat. Il appartiendra aux Concordats de vérifier si une adaptation / précision de leurs réglementations respectives est nécessaire et opportune au sens de cette note commune.
. Définitions Le CP contient les définitions légales suivantes : art. 76 - Lieu de l’exécution ( Les peines privatives d établissement fermé ou établissement fermé ou ouvert s’il y a lieu de CP) e liberté sont exécutées dans un ouvert. Le détenu est placé dans un dans la section fermée d'un établissement craindre qu’il ne s’enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. art. 75a - Allégements dans l’exécution ( Les allégements dans l’exécution régime de privation de liberté, établissement ouvert, l’octroi d travailler ou de loger à l’extér , al. 2 CP) sont des adoucissements du notamment le transfert en e congés, l’autorisation de ieur ainsi que la libération conditionnelle. art. 84 - Congés ( Des congés pour lui p extérieur, particulie l’exécutio craindre q , al. 6 CP) d’une longueur appropriée sont accordés au détenu ermettre d’entretenir des relations avec le monde de préparer sa libération ou pour des motifs rs, pour autant que son comportement pendant n de la peine ne s’y oppose pas et qu’il n’y ait pas lieu de u’il ne s’enfuie ou ne commette d’autres infractions. art. 75a - Caractère dangereux pour la collectivité ( Le caractère dangereux du détenu pour la col s’il y a lieu de craindre que le détenu ne s une autre infraction par laquelle il portera l’intégrité physique, psychique ou sexuelle Pour ce qui est du placement dans un établis al. 3 CP) lectivité est admis ’enfuie et ne commette it gravement atteinte à d’autrui. sement ouvert et de article 90 l'octroi d'allègements dans l'exécution des mesures, l’ , article 75a alinéa 4bis CP renvoie à l’ , qui est applicable par analogie.
.1 Allégements dans l’exécution Sont considérés comme des allégements dans l’exécution tous les séjours de personnes détenues - hors du secteur de sécurité d’un établissement d’exécution fermé ou d’une section fermée d’un établissement d’exécution ouvert
; - hors de l’enceinte d’un établissement d’exécution ouvert
, à l’exception des activités accompagnées
, prévues dans le plan d’exécution et connues des autorités de placement
. Sont notamment considérés comme allégements dans l’exécution : - des sorties accompagnées - des sorties non accompagnées - des congés spéciaux ou relationnels accompagnés - des congés spéciaux ou relationnels non accompagnés - une activité hors de la zone sécurisée d’un établissement d’exécution fermé (travail hors des murs de l'établissement ou dans un secteur moins sécurisé) - le transfert d’un établissement d’exécution fermé à un établissement ouvert - une occupation chez un employeur privé, des entraînements externes au travail - des travaux externes - des logements et travaux externes - des libérations conditionnelles. Ne sont pas considérés comme allégements dans l’exécution : - le fait que la police amène des personnes détenues (par ex. pour interrogatoires, audience, rendez-vous chez un médecin) ; - des transports de prisonniers avec le système intercantonal de transport JTS ou des transports de prisonniers propre au canton. Si, dans le cadre de l’exécution des peines et mesures, une personne est détenue à l'hôpital ou en clinique psychiatrique, les déplacements accompagnés dans l’enceinte même de l’hôpital ou de la clinique
sont du ressort de l’hôpital ou de la clinique, sauf si les autorités de placement en ont expressément disposé autrement.
Les établissements d’exécution des peines fermés et les sections fermées d’établissements d’exécution des peines ouverts doivent empêcher par des moyens architectoniques, techniques, organisationnels et humains que les personnes incarcérées ne se soustraient à l’exécution en s'évadant.
Le fait de placer un détenu en établissement ouvert démontre que l’autorité de placement estime qu’il n’existe pas de danger (accru) que la personne s’enfuie ou commette d’autres infractions. Cela ne l’exonère toutefois pas de l’obligation de vérifier à nouveau concrètement, lorsqu’un nouvel allègement est envisagé, quels sont les risques encourus.
Par ex. lors d’engagements professionnels auprès d’un employeur externe, d’activités sportives avec un professeur de sport ou de collaboration avec un groupe de loisirs avec activités externes.
En général ou, par ex. avec le plan d’exécution.
Par ex. pour des examens/traitements dans d’autres bâtiments situés dans l’enceinte de l’établissement. | 2
.2 Sorties et congés Les sorties et congés sont des allégements dans l’exécution spécialement réglementés en tant qu’absences de l’établissement d’exécution autorisées et limitées dans le temps. Ils font partie intégrante des plans d'exécution individuels (art. art. 90 75, al. 3 et l'objectif lé , al. 2 CP) et servent a priori à atteindre gal de l’exécution des peines, à savoir la future art. 75 aptitude à vivre sans commettre d’infractions ( , al. 1 CP). Ils servent notamment à : - maintenir/entretenir ou établir des relations avec des personnes hors de l’établissement d’exécution ; - s’occuper d’affaires personnelles, vitales et légales qui ne peuvent être différées et pour lesquelles la présence de la personne détenue hors de l’établissement d’exécution est indispensable ; - maintenir le lien avec le monde extérieur et structurer une exécution de longue durée
; - des fins thérapeutiques (par ex. l’accomplissement de tâches thérapeutiques, la vérification du travail thérapeutique, le maintien d’une motivation de base au travail thérapeutique) ; - préparer la libération. En règle générale, les sorties et les congés ne sont pas accompagnés. L’autorité qui octroie l’autorisation peut ordonner que la personne détenue soit accompagnée, lorsque cela semble nécessaire afin d’assurer le déroulement normal de l’allègement dans l’exécution. A moins qu’il n’en soit expressément ordonné autrement, l'accompagnement est effectué par des collaborateurs de l’établissement d’exécution
. C’est la personne accompagnante qui veille principalement au respect du programme de sortie ou de congé. C’est elle qui prend, en fonction de la situation concrète et des circonstances, les mesures requises admissibles pour éviter que la personne ne s’enfuie ou ne commette une infraction
.
. Compétence
.1 Principe L’autorité de placement est responsable de la planification de l’ensemble de l’exécution et coordonne cette dernière. Elle détermine l’établissement d’exécution approprié et décide notamment aussi des allégements dans l’exécution. Elle peut lier l’octroi d’allégements dans l’exécution au respect de certaines conditions et obligations.
.2 Délégation de compétence L’autorité de placement peut déléguer entièrement ou en partie sa compétence d'octroi d'allégements dans l’exécution (à
Il conviendrait de renoncer à une justification d’allégements dans l’exécution « pour raisons humanitaires ».
Selon l’évaluation de la situation de sécurité et le but de l’allègement, l’accompagnement est effectué par le personnel de l’établissement, par des personnes issues du service de sécurité, du lieu de vie, de travail ou de thérapie du détenu. L’accompagnement par d’autres personnes (par ex. collaborateurs bénévoles, anciens policiers, collaborateurs de l’exécution travaillant sur mandat, parents, connaissances ou autres personnes privées) n’est admissible que s’il est expressément spécifié dans l’autorisation.
La personne accompagnante est tenue de réagir immédiatement lorsqu’elle discerne dans le comportement de la personne détenue des signes laissant présager un abus de l’allègement octroyé. En cas de préparatifs de fuite ou de prise en flagrant délit de fuite, des mesures immédiates doivent être prises, mesures qui auront été par ex. spécifiées au préalable dans des listes de contrôle. l’exception de la libération conditionnelle) à l'établissement d'exécution. Cette délégation doit être faite par écrit
. On renoncera à une délégation de la compétence de décision pour les personnes détenues dont le caractère dangereux pour la collectivité n’a pas été nié.
.3 Compétence en cas d’urgence temporelle Si la décision concernant un allégement dans l'exécution ne peut être reportée
, que l'autorité de placement ne peut être jointe et que les compétences de décision n'ont pas été déléguées, c’est la direction de l’établissement d’exécution qui prend la décision. Elle veille à ce soit mis en place un dispositif de sécurité approprié à l’éventuel caractère dangereux de la personne détenue et s’inspire pour cela des éventuels allégements dans l’exécution octroyés précédemment. En cas de doute, elle requiert l’assistance de la police. La direction de l’établissement d’exécution informe dès que possible l’autorité de placement. Cette dernière décide du maintien, de l’adaptation ou de la suppression de l’ordonnance.
.4. Délivrance de l’autorisation de congé En vertu et dans le cadre de l’octroi d’un congé, l’établissement d’exécution délivre à la personne détenue une autorisation de congé pour le congé concret, que la personne détenue doit porter sur elle durant son absence de l’établissement d’exécution et montrer à la police en cas de contrôle.
.5. Examen de la situation actuelle Avant la date prévue pour la sortie ou le congé, l’établissement d’exécution vérifie si les conditions d’octroi sont toujours remplies à ce moment. Si les conditions ont changé (par ex. action disciplinaire entretemps, péjoration de l’état de santé, particularités le jour du congé, etc.), l’établissement d’exécution refuse d’organiser le congé. L’autorité de placement en est immédiatement informée
.
. Collaboration / Information
.1 Autorité de placement L’autorité de placement a la responsabilité de veiller à ce que l'établissement d'exécution reçoive lors du placement, et durant l’exécution, toutes les informations importantes pour l’organisation de l’exécution. Elle remet à l’établissement d’exécution les documents utiles, notamment un mandat d'exécution avec données personnelles, délits et données d'exécution, les jugements, d'éventuelles expertises et recommandations de la commission spécialisée
et l’extrait du casier judiciaire. Elle informe dans la mesure du possible sur l’état de santé de la personne détenue, sur le statut relevant du droit des étrangers, sur d’éventuelles mesures d’éloignement et inscriptions au système RIPOL, ainsi que sur les procédures en cours.
Par ex. dans le mandat d’exécution adressé à l’établissement d’exécution
En revanche, aucune information n’est nécessaire lorsque le congé doit être reporté ou annulé pour des raisons internes, par exemple pour cause de maladie de la personne détenue ou de la personne accompagnante.
art. 62d Cf. , al. 2 et art. 75a, al. 1 CP. | 3
.2 Autorité d’exécution Si les compétences pour l’octroi d’allégements dans l’exécution ne sont pas déléguées, l’établissement d’exécution dépose une demande écrite auprès de l'autorité de placement. La demande contient les informations sur l’organisation concrète et sur les conditions-cadres de l’allégement dans l’exécution prévu
. L’établissement d’exécution informe en outre du respect du plan d’exécution et de la collaboration de la personne détenue à la planification et à la mise en œuvre des objectifs de planification de l'exécution. L’autorité d’exécution prend position quant à savoir si à son avis, les conditions pour l’octroi d’allégements dans l’exécution sont remplies (pas de risque de fuite, pas de risque de nouveau délit, conduite correcte, capacité à conclure des contrats, local d'accueil approprié et vérifié, moyens suffisants) et s’il est possible de remédier à d’éventuelles insuffisances par des conditions ou des mesures d’accompagnement. Si la personne détenue suit un traitement thérapeutique dans l’établissement d’exécution, ce dernier joint également la prise de position du/de la thérapeute compétent-e. Il/elle prend notamment position sur la probabilité et le type de nouveaux délits durant l’allégement dans l’exécution prévu et émet éventuellement des recommandations visant à réduire un tel risque.
.3. Transfert En cas de transfert de la personne détenue, les dossiers d’exécution et un rapport sur l’avancement de la mise en œuvre du plan d’exécution sont remis au nouvel établissement d'exécution.
. Relations avec des délinquants potentiellement dangereux
.1. Attention accrue Dans le cas de personnes qui ont été condamnées pour un crime qui peut en principe porter gravement atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'une autre personne ou pour lesquelles il existe des indications de risque pour des tierces personnes, l’autorité de placement doit le cas échéant examiner plus en détails le caractère dangereux en collaboration avec la commission spécialisée. Pour ce faire, on tiendra compte en particulier de l’analyse du type et de la motivation de l’acte, du mode opératoire, de l’évolution de la criminalité, des troubles mentaux, de la personnalité et des domaines problématiques correspondants, d’un comportement conflictuel spécifique, des compétences sociales, des développement intervenus depuis le moment du délit en matière de délinquance, du comportement en détention, des capacités relationnelles, de la capacité à prendre et tenir ses engagements, de l’évolution de la thérapie, de la conscience de l’acte, de la reconnaissance de responsabilité du délit, de la possibilité de traitement, de la motivation à suivre la thérapie, ainsi que de l’environnement social qui recevra la personne en cas d’adoucissement dans l’exécution de la peine.
.2 Allégements dans l’exécution La décision quant à l’opportunité d’autoriser un allègement dans l’exécution doit être prise sur la base d’une analyse des risques concrets de fuite ou de commission d’une nouvelle infraction, en
Par ex. but de l’allégement, programme détaillé avec indications d’heures et de lieux, moyen de transport, personnes de contact, conditions d’abstinence, éventuelles personnes accompagnatrices, mesures de sécurité envisagées (par ex. appels de contrôle). tenant compte du but et des modalités concrètes de l’allègement envisagé, tout comme de la situation actuelle de la personne détenue. Des allégements dans l’exécution peuvent être octroyés lorsque : - la personne condamnée n’est pas (plus) jugée dangereuse pour la collectivité
;15 ; ou - des tierces personnes peuvent être suffisamment protégées d'un risque résiduel par des mesures d’accompagnement ou conditions
; ou - la situation des données d'exécution exige des allégements dans l'exécution afin de préparer une libération en vue
.
.3. Intégration de la commission spécialisée L’autorité de placement intègre la prise de position de la commission spécialisée lorsque : - elle envisage d’autoriser un allègement dans l’exécution et - la personne détenue est internée ou condamnée à une peine privative de liberté à vie ou - elle ne peut pas se prononcer elle-même sans ambiguïté sur le caractère dangereux pour la collectivité d'une autre personne détenue. La commission spécialisée se prononce sur la menace pour des tiers que constitue l'allégement dans l'exécution prévu et émet le cas échéant des recommandations sur les conditions-cadres et les mesures d'accompagnement qui permettraient de réduire une éventuelle menace.
.4 Motivation de la décision L’autorité de placement prend une décision écrite et motivée sur l’allégement dans l’exécution. Elle veille à l’insertion de la personne détenue dans RIPOL
. L’établissement d’exécution veille à ce que la décision soit mise en œuvre. Il doit remettre aux personnes accompagnantes toutes les informations utiles sur la personne détenue et sur le but de l'allégement, ainsi que sur le dispositif de sécurité
et sur le comportement à avoir en cas d'urgence
. Si l'établissement d’exécution considère que la décision ou les conditions ordonnées ne sont pas réalisables, il l'annonce immédiatement à l'autorité de placement. Berne / 29 mars 2012 / Assemblée de printemps de la CCDJP (plénum)
art. 75a Selon l’ al. 3 CP
Parce que le traitement fonctionne bien ou que le risque de récidive a suffisamment diminué pour d’autres motifs (par ex. du fait de l’âge ou de l’état de santé de la personne détenue).
Par ex. par l’accompagnement, la surveillance électronique ou des conditions telles qu'une interdiction de contact ou de périmètre.
Parce qu’une sanction limitée dans le temps touche à sa fin et qu’il n’y a aucune possibilité ni chance de succès d'une demande de modification ultérieure de la sanction auprès du tribunal.
al. 1 let. k de la loi fédérale sur les systèmes d’information de police de la Confédération, RS 361.
Par ex. accompagnement intégral sur toute la durée de l'allégement de l'exécution, même aux toilettes; nombre de personnes accompagnantes ; entraves ; véhicule de transport.
Les personnes accompagnantes doivent être informées de ce qu’elles peuvent et doivent entreprendre en cas d’urgence, par ex. en cas de tentative de fuite.