400.961
Entrée en vigueur dès le 01.03.2023 (Actuelle) Document généré le : 12.04.2025
DÉCRET 400.961 autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à la convention entre le Canton de Fribourg et le Canton de Vaud concernant la collaboration scolaire intercantonale (D-CCSI) du 15 novembre 2022
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu l'article 48, de la Constitution fédérale [A]
vu l'article 103, alinéa 2, de la Constitution vaudoise [B]
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète
[A] Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18.04.1999, RS 101
[B] Constitution du Canton de Vaud du 14.04.2003 (BLV 101.01)
1 Le Conseil d'Etat est autorisé à conclure, au nom du Canton de Vaud, la convention entre le Canton de
Fribourg et le Canton de Vaud concernant la collaboration scolaire intercantonale[C].
[C] Convention du 24.08.2022 entre le canton de Fribourg et le canton de Vaud concernant la
collaboration scolaire intercantonale (BLV 400.96)
1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à
l'article 84, alinéa 1, lettre b) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.
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