413.071.1

ARRÊTÉ instituant un Fonds en faveur de l'Ecole supérieure vaudoise d'informatique de gestion

AF-ESVIG

Préambule

ARRÊTÉ 413.071.1

instituant un Fonds en faveur de l'Ecole supérieure vaudoise

d'informatique de gestion

(AF-ESVIG)

du 5 janvier 1994

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD

vu le préavis du Département de l'agriculture, de l'industrie et du commerce [A]

arrête

[A] Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud

Art. 1

Le but du fonds est de financer des actions d'intérêt général non couvertes par le budget de fonctionnement de l'Ecole.

Le fonds est notamment affecté à:

1. l'aide financière aux étudiants;
2. l'acquisition de matériel mis à disposition des étudiants et des enseignants;
3. l'encouragement de travaux représentant un intérêt pour l'Ecole;
4. la réalisation d'activités contribuant à favoriser la qualité de l'enseignement;
5. l'octroi de prix à des étudiants qui ont obtenu d'excellents résultats;
6. des actions promotionnelles et de relations publiques;
7. toutes autres actions en faveur des étudiants et des enseignants.

Art. 2

Le fonds est alimenté par des dons ou des legs.

Art. 3

Le Conseil de direction de l'Ecole a qualité pour administrer et engager toute dépense, conformément article premier au but défini à l' l'autorisation du , jusqu'à concurrence de 10 000 francs. Pour un montant supérieur, chef du Service de la formation professionnelle est requise.

Art. 4

Les montants sont prélevés sur les intérêts et sur le capital.

Art. 5

Le Département des finances est chargé de la gérance de ce fonds dont les biens sont distincts et séparés de ceux de l'Etat.

Art. 6

Le Département de l'agriculture, de l'industrie et du commerce est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre immédiatement en vigueur.