413.925
ACCORD INTERCANTONAL 413.925
sur les contributions dans le domaine de la formation
professionnelle initiale (accord sur les écoles
professionnelles)
(A-EPr)
du 22 juin 2006
Par décret du 06.11.2007, le Grand Conseil du Canton de Vaud a autorisé le Conseil d'Etat à
ratifier le présent accord. Ce dernier l'a ratifié par arrêté du 22.01.2008.
décrète
L'accord règle la contribution des cantons signataires aux frais de l'enseignement professionnel ainsi qu'aux frais des formations professionnelles à plein temps.
Il précise les domaines qui font l'objet d'une procédure séparée et distribue les compétences.
Il contribue ainsi à la coordination de la politique en matière de formation professionnelle.
L'accord est valable pour la formation professionnelle initiale conformément aux articles 12 à 25 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr)[A].
Il porte sur la préparation à la formation professionnelle initiale, sur l'ensemble de l'enseignement scolaire et sur les formations professionnelles à plein temps correspondant aux filières régies par la loi fédérale sur la formation professionnelle.
Deux ou plusieurs cantons signataires peuvent adopter des dispositions qui divergent de celles du présent accord. [A] Loi fédérale du 13.12.2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10)
Pour les apprenants et apprenantes fréquentant un établissement de formation d'un autre canton, les cantons signataires versent des contributions uniques, aussi bien pour l'enseignement professionnel que pour les formations à plein temps.
Le classement des filières dans la catégorie "écoles à plein temps" ou la catégorie "enseignement professionnel à l'intérieur du système dual" est indiqué en annexe.
Les cantons où les écoles ont leur siège accordent aux apprenants et apprenantes d'autres cantons dont la formation professionnelle est régie par le présent accord les mêmes droits qu'à leurs propres ressortissants et ressortissantes.
Les cantons signataires veillent à ce que les dispositions du présent accord soient appliquées par analogie lorsque les apprenants et apprenantes des cantons signataires fréquentent des écoles gérées par des communes, des associations de communes, des associations professionnelles, des entreprises ou des organisations d'utilité publique.
S'agissant de l'enseignement professionnel dans le cadre des écoles professionnelles, le canton débiteur est le canton dans lequel s'effectue l'apprentissage. Celui-ci décide de l'affectation d'un apprenant ou d'une apprenante dans une école professionnelle sise en dehors des frontières cantonales en accord avec le canton dans lequel se situe ladite école, et les inscriptions se font conformément à la procédure en vigueur dans ce dernier.
S'agissant des formations suivies dans des écoles à plein temps ou dans des écoles de maturité professionnelle, suite à un apprentissage, le canton débiteur est le canton de domicile au moment où la formation est entamée, pour autant qu'il ait autorisé la fréquentation d'un établissement de formation hors canton. L'autorisation qu'il délivre doit accompagner le formulaire d'inscription.
Est réputé canton de domicile :
Les contributions sont versées sous forme de montants forfaitaires, échelonnés en fonction du type de formation (formation à plein temps, formation à temps partiel, cours isolés).
Le calcul du montant des contributions s'appuie sur les principes suivants :
L'adaptation des contributions se fait chaque année et prend effet deux ans après.
La contribution est due pour une année scolaire complète. La date de référence pour établir la liste des personnes en formation entrant en ligne de compte est fixée dans l'annexe.
Il incombe à la Conférence suisse des offices de la formation professionnelle (CSFP), en tant que conférence spécialisée de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP), de faire des propositions à la Conférence des cantons signataires pour tout ce qui concerne les autres prestations citées à l'alinéa 2.
Figurent en particulier parmi les autres prestations :
La Conférence des cantons signataires définit la forme et la teneur des réglementations y afférant et fixe la hauteur des indemnités. Ces montants sont indiqués dans l'annexe. L'alinéa 4 demeure réservé.
Les cantons signataires peuvent limiter leur indemnisation des prestations citées à l'alinéa 2 au volume fixé à cet effet dans leur législation cantonale.
La Conférence des cantons signataires se compose d'un représentant ou d'une représentante de chaque canton ayant adhéré à l'accord. La Confédération peut se faire représenter avec voix consultative.
Il incombe à la Conférence des cantons signataires a) de fixer le montant des contributions selon article 5 l' , et b) de définir les règles et de fixer le montant des contributions versées pour les prestations article 6 citées à l' 3 Pour les Conférence 4 Le comité , alinéa 2. décisions visées par l'alinéa 2, lettres a) et b), la majorité des deux tiers des membres de la est exigée. de la CDIP est chargé de préparer les dossiers pour la Conférence des cantons signataires.
Le secrétariat est assuré par le Secrétariat général de la CDIP.
Le secrétariat doit s'acquitter notamment des tâches suivantes :
Le comité de la CDIP met en place un groupe de travail qui fait office d'organe de consultation et élabore les propositions soumises à la Conférence des cantons signataires.
Les frais de secrétariat occasionnés par l'exécution du présent accord sont à la charge des cantons signataires et répartis au prorata du nombre d'habitants. Ils leur sont facturés annuellement.
Une commission arbitrale est mise en place pour régler les litiges qui pourraient survenir entre les cantons signataires lors de l'interprétation et de l'application de l'accord.
Cette commission se compose de trois membres qui sont désignés par les parties concernées. Si ces dernières ne peuvent s'entendre sur le choix des membres, la commission arbitrale est nommée par le comité de la CDIP.
Les dispositions du concordat du 27 mars 1969 sur l'arbitrage[B] sont applicables.
Les décisions de la commission arbitrale sont sans appel.
[B] Concordat du 27.08.1969 sur l'arbitrage (BLV 278.91)
Le présent accord entre en vigueur dès qu'il a reçu l'adhésion de quinze cantons, mais au plus tôt au début de l'année scolaire 2007/08.
Abrogation de l'accord intercantonal du 30 août 2001 sur les contributions des cantons aux frais de scolarité et de formation dans le domaine de la formation professionnelle
La Conférence des cantons signataires de l'accord intercantonal du 30 août 2001 sur les contributions des cantons aux frais de scolarité et de formation dans le domaine de la formation professionnelle décide de la date d'abrogation dudit accord.
L'accord peut être dénoncé au 30 septembre de chaque année, par simple déclaration écrite adressée au secrétariat et moyennant un préavis de deux ans. La dénonciation ne peut intervenir qu'après cinq ans d'adhésion.
Lorsqu'un canton dénonce le présent accord, les obligations qu'il avait contractées demeurent inchangées à l'égard des personnes se trouvant en formation au moment de la dénonciation de l'accord.
La Principauté du Liechtenstein peut adhérer au présent accord sur la base de sa propre législation. Elle a alors les mêmes droits et les mêmes obligations que les cantons signataires.