414.11.5
RÈGLEMENT 414.11.5
sur la construction, l'entretien et la gestion des immeubles et
infrastructures mis à la disposition de l'Université de Lausanne
(RCEG-UL)
du 8 octobre 2014
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu les articles 24, alinéa 1, lettre r et 43, alinéa 4 de la loi du 6 juillet 2004 sur l'Université de
Lausanne (LUL)[A]
vu le préavis du Département de la formation, de la jeunesse et de la culture
arrête
[A] Loi du 06.07.2004 sur l'Université de Lausanne (BLV 414.11)
article 43 4 Par entretien courant au sens de l' a. les activités tendant à maintenir à des performances modifiées selon la
LUL[B] , on entend : ou à remettre l'ouvrage en bon état sans que celui-ci n'ait à répondre norme SIA 469 ;
b. les travaux qui touchent aux éléments tels que l'enveloppe et les installations techniques,
notamment lors de l'adaptation des bâtiments aux normes énergétiques ou sécuritaires édictées par
l'ECA. La notion d'entretien courant recouvre également les modifications des aménagements
extérieurs (réfection des routes, chemins, forêts et parcs) ;
c. les interventions liées aux besoins de l'activité usuelle de l'Université, telles que la transformation
d'un laboratoire, le réaménagement de locaux ou le cloisonnement de bureaux ;
d. l'ensemble des travaux liés à l'usure du bâtiment et qui touchent les éléments de second œuvre
(peinture, revêtements de sols, etc.), ainsi que le remplacement de vitrages ne nécessitant pas
d'interventions sur les menuiseries. La notion d'entretien courant recouvre également l'entretien des
aménagements extérieurs.
[B] Loi du 06.07.2004 sur l'Université de Lausanne ( BLV 414.11)
Le présent règlement fixe les compétences en matière de construction, d'entretien et de gestion des immeubles et infrastructures mis à la disposition de l'Université de Lausanne (ci-après : l'Université)
Il précise également les règles applicables au financement des projets de construction et des travaux d'entretien des immeubles et infrastructures mentionnés à l'alinéa 1.
Par constructions nouvelles, on entend les nouveaux bâtiments de faible ou de grande ampleur.
Par transformations lourdes, on entend les transformations qui impliquent des réorganisations spatiales de grande ampleur, notamment lors de changements d'affectation ou de mises en conformité touchant l'ensemble d'un bâtiment.
Par rénovations, on entend les opérations de grande envergure qui consistent à remettre tout ou
Une Commission de coordination, présidée par le chef de la Direction générale de l'enseignement supérieur (ci-après : la DGES), est chargée de garantir une coordination optimale entre les investissements immobiliers de l'Université, ceux dévolus à l'ensemble du domaine de l'enseignement tertiaire (Université, Hautes écoles de type HES, Haute école pédagogique) et la planification générale des investissements de l'Etat.
Elle comprend un représentant du Service immeubles, patrimoine et logistique (ci-après : le SIPaL) et un représentant du Service d'analyse et de gestion financière (ci-après : SAGEFI), désignés par le Conseil d'Etat. Le cas échéant, elle peut recourir aux conseils d'experts à titre consultatif.
Un comité de pilotage permanent (ci-après : le COPIL) est composé du chef de la DGES, du chef du SIPaL et du membre de la Direction de l'Université en charge des infrastructures.
Le COPIL est le représentant du propriétaire des bâtiments et des infrastructures. A ce titre, il assume la maîtrise de l'ouvrage.
Le COPIL exerce les compétences suivantes :
Une Commission de projet (ci-après : CoPro), désignée par le Conseil d'Etat, est mise en place pour chaque objet d'investissement spécifique.
Elle est composée d'un représentant de la DGES, d'un représentant de l'Université, d'un représentant du SIPaL et, si nécessaire, d'un représentant des utilisateurs.
Elle exerce les tâches et responsabilités qui lui sont confiées par le Conseil d'Etat.
Le COPIL adopte les directives administratives en vigueur pour le SIPaL et le Centre hospitalier universitaire vaudois (ci-après : le CHUV), adaptées à ses propres besoins.
La DGES établit l'ordre de priorité des investissements dans le domaine de l'enseignement supérieur à l'intention du Conseil d'Etat, dans le respect des directives d'investissements de l'Etat de Vaud.
Elle établit les requêtes de subventions fédérales au sens de la loi fédérale sur l'aide aux universités (LAU), avec l'appui technique du SIPaL et, le cas échéant, de l'Université et du CHUV. Une directive précise les procédures en fonction du statut des bâtiments.
Le SIPaL est, en règle générale, le service chargé de la réalisation des constructions nouvelles, des transformations lourdes et des rénovations découlant de crédits d'objets spécifiques.
Il assure, en collaboration avec les utilisateurs, la préparation des demandes de crédits d'étude et d'ouvrage et assume la garantie d'un bon usage des procédures de marchés publics.
La Direction de l'Université soumet au COPIL :
Elle est responsable de la conduite technique et opérationnelle des travaux d'entretien courant tel que article 2 définis à l' 3 Elle explo 4 Elle élabo 5 Elle élabo l'architecte , alinéa 4 du présent règlement. ite les immeubles et pourvoit à leur entretien courant. re la programmation et la faisabilité des projets dans le cadre des Commissions de projet. re à l'intention de la DGES le schéma directeur des constructions, en concertation avec cantonal.
L'Université représente l'Etat de Vaud auprès des organes de la Confédération en matière de constructions universitaires. Elle rapporte au COPIL.
Elle représente l'Etat de Vaud auprès de la Coordination de l'aménagement de l'Ouest lausannois (COH) et d'autres instances de coordination territoriales. Elle rapporte au COPIL sur les activités de la COH.
L'Université représente le COPIL auprès des communes territoriales et avoisinantes ainsi que des institutions partenaires. Elle rend compte régulièrement au COPIL.
Investissements article 2 1 Les objets visés à l' , alinéas 1 à 3 sont inscrits dans la planification des investissements de article 32 l'Etat. Ils font l'objet de crédits d'objet au sens de l' 2 Les montants qui leur sont affectés sont inscrits au bu de la loi sur les finances (ci-après : LFin)[C] . dget d'investissement de l'Etat, conformément article 31 à l' LFin. article 34 3 Les crédits d'études sont octroyés selon les dispositions de l' LFin. [C] Loi du 20.09.2005 sur les finances (BLV 610.11)
Frais d'entretien courant article 2 1 Les montants relatifs aux frais d'entretien courant au sens de l' budget de fonctionnement de l'Université et couverts par ses recett , alinéa 4 sont inscrits au es, dont la subvention annuelle article 38 allouée conformément à l' 2 Les études y relatives LUL[B] . relèvent de la Direction de l'Université et sont financées par son budget de fonctionnement. [B] Loi du 06.07.2004 sur l'Université de Lausanne ( BLV 414.11)
La DGES assure le suivi et le contrôle des montants destinés à l'entretien courant des bâtiments dans article 11 le cadre de la surveillance de la gestion de l'Université prévue à l' LUL[B] .
Le service dont le représentant est nommé à la présidence de la CoPro (Unibat ou SIPaL) assure article 12 l'exploitation du crédit octroyé selon l' prévu à cet effet. Le suivi et le contrôl conformité avec les règles en vigueur à l [B] Loi du 06.07.2004 sur l'Université de Chapitre V Dispositions transitoires et f , alinéa 1 du présent règlement dans le logiciel de l'Etat e du crédit d'investissement sont conférés à la CoPro en 'Etat. Lausanne ( BLV 414.11) inales
Dispositions transitoires article 2 1 Le financement de l'entretien courant au sens de l' l'objet d'un crédit-cadre pluriannuel pour la période 2 Une Commission de projet désignée par le Conseil d' , alinéa 4, lettre b du présent règlement fait 2014-2016. Etat pilote l'exploitation de ce crédit.
Le Département de la formation, de la jeunesse et de la culture est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le 17 octobre 2014.