419.01.6
RÈGLEMENT 419.01.6
sur les cours préparatoires organisés par les hautes écoles
vaudoises de type HES
(RCP-HEV)
du 1 avril 2015
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
article 17 vu l' (ci-a vu le dépar arrêt [A] L Chapi
, alinéa 2 de la loi du 11 juin 2013 sur les hautes écoles vaudoises de type HES près : LHEV) [A] préavis du Département de la formation, de la jeunesse et de la culture (ci-après : le tement) e oi du 11.06.2013 sur les hautes écoles vaudoises de type HES (BLV 419.01) tre I Dispositions générales
complémentaires du domaine de la santé
propédeutique du domaine du design et des arts visuels
préparatoire du domaine de l'ingénierie
"future ingénieure"
préparatoires
Le présent règlement précise les conditions et la procédure d'admission aux cours préparatoires organisés par les hautes écoles vaudoises de type HES.
Il fixe également les droits et devoirs des étudiants ainsi que le montant des taxes.
Les modalités organisationnelles et pédagogiques des cours préparatoires font l'objet de directives du département.
Le présent règlement s'applique :
Les modules complémentaires du domaine de la santé sont organisés conjointement par :
La Haute école de travail social et de la santé - EESP (ci-après : EESP) contribue à l'élaboration et à la réalisation des modules complémentaires du domaine de la santé.
L'année propédeutique en design et arts visuels est organisée par la Haute école d'art et de design de Lausanne – ECAL (ci-après : ECAL).
Le semestre préparatoire du domaine de l'ingénierie et l'année préparatoire "future ingénieure" sont organisés par la Haute école d'ingénierie et de gestion du Canton de Vaud (ci-après : HEIG-VD).
Les expressions au masculin utilisées dans le présent règlement s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.
L'accès à la procédure d'admission aux modules complémentaires du domaine de la santé (ci-après : MC) est ouvert aux candidats en possession d'un des titres suivants ou qui le seront au plus tard le 31 août de l'année où se déroule la procédure d'admission :
L'accès à la procédure d'admission aux MC est ouvert aux titulaires d'un titre étranger d'études secondaires reconnu par la HES-SO comme équivalent aux titres suisses requis.
L'accès à la procédure d'admission aux MC est ouvert aux candidats dépourvus des titres requis mais âgés de 25 ans révolus et qui sont en possession d'un préavis positif du jury d'admission sur dossier en bachelor ou qui le seront au plus tard le 31 août de l'année où se déroule la procédure d'admission.
Les candidats qui ne sont pas de langue maternelle française et qui n'ont pas suivi une formation scolaire en Suisse doivent attester de leur maîtrise du français au niveau B2 du Portfolio européen des langues.
L'admission est refusée au vu du casier judiciaire du candidat si l'infraction mentionnée est incompatible avec l'exercice d'une profession du domaine de la santé.
La procédure d'admission aux MC est ouverte aux candidats domiciliés dans le Canton de Vaud.
Est considéré comme domicilié dans le Canton de Vaud :
Modifié par le règlement du 14.11.2018 entré en vigueur le 01.11.2018
Domicile de l'un des parents du candidat dans un canton membre de la HES-SO ou organisant des MC reconnus par la HES-SO 1
Lorsque le candidat de nationalité suisse ou étrangère n'est pas considéré comme domicilié dans le article 10 Canton de Vaud au sens de l' un canton membre de la HES-S MC est subordonnée à l'octro suivre les MC dans le Canton , alinéa 2, et que l'un de ses parents au moins est domicilié dans O ou qui organise des MC reconnus par la HES-SO, l'admission aux i, par le canton de domicile de son ou de ses parents, de l'autorisation de de Vaud.
Domicile de l'un des parents du candidat dans un canton n'organisant pas de MC reconnus par la HES-SO 1
Lorsque le candidat de nationalité suisse ou étrangère n'est pas considéré comme domicilié dans le article 10 Canton de Vaud au sens de l' un canton n'organisant pas d a. à l'engagement par le can montant égal à la contributi , alinéa 2, et que l'un de ses parents au moins est domicilié dans e MC reconnus par la HES-SO ,l'admission aux MC est subordonnée : ton de domicile de son parent ou de ses parents de s'acquitter d'un on cantonale convenue entre les cantons membres de la HES-SO pour cette formation, ou,
Lorsque le candidat de nationalité étrangère n'est pas considéré comme domicilié dans le Canton de article 10 Vaud au sens de l' l'admission aux MC la contribution ca Section II Procédu , alinéa 2, et que ses parents sont domiciliés à l'étranger ou sont décédés, est subordonnée à l'engagement par le candidat de s'acquitter d'un montant égal à ntonale convenue entre les cantons membres de la HES-SO pour cette formation. re d'admission
Le Département de la formation, de la jeunesse et de la culture (ci-après : le département) institue une commission consultative d'admission aux modules complémentaires.
Cette commission est composée d'un représentant de HESAV, de la HEdS La Source et de l'EESP, désigné par sa direction. Elle peut inviter d'autres personnes, en particulier un représentant de la Direction générale de l'enseignement post-obligatoire.
La commission a pour mission de :
Modifié par le règlement du 14.11.2018 entré en vigueur le 01.11.2018
Les candidats déposent leur dossier de candidature selon les instructions communes de HESAV et de la HEdS La Source.
Les dossiers doivent être déposés dans le délai fixé par les directions des hautes écoles.
Les dossiers remis hors délai ou incomplets ne sont pas pris en considération.
La finance d'inscription se monte à CHF 150.-. Elle est due pour chaque procédure d'admission et n'est pas remboursée, même en cas de désistement .
L'accès aux modules complémentaires peut être limité, en fonction des places de formation disponibles, pour les candidats qui souhaitent ultérieurement s'orienter vers une filière bachelor HES- SO régulée.
HESAV et la HEdS La Source déterminent conjointement, sur proposition de la commission d'admission, les modalités de la pré-admission et rendent ces documents accessibles aux candidats.
Les candidats de nationalité étrangère qui ne sont pas considérés comme domiciliés dans le Canton article 10 de Vaud au sens de l' ne sont retenus que s 4 Les candidats non r écoles, accéder pour filière bachelor HES- , alinéa 2 et dont les parents sont domiciliés à l'étranger ou sont décédés 'il y a suffisamment de places de formation. etenus à l'issue de la pré-admission peuvent, dans un délai fixé par les hautes la même année académique aux modules complémentaires en vue d'intégrer une SO non régulée.
Les directions de HESAV et de la HEdS La Source statuent sur les demandes d'admission, en fonction de la répartition proposée par la commission d'admission. Elles tiennent compte en outre du préavis émis par la commission sur les dossiers de candidature particuliers.
La décision refusant l'admission est motivée et indique les voies de droit.
Les candidats non admis peuvent se représenter à la procédure d'admission à une reprise au maximum.
L'accès à la procédure d'admission à l'année propédeutique en design et arts visuels (ci-après : PP) est ouvert aux candidats en possession d'un des titres suivants ou qui le seront au plus tard le 31 août de l'année où se déroule la procédure d'admission :
L'accès à la procédure d'admission en PP est ouvert aux titulaires d'un titre étranger d'études secondaires reconnu par la HES-SO comme équivalent aux titres suisses requis.
L'accès à la procédure d'admission en PP est ouvert exceptionnellement, sur la base d'un dossier, aux candidats dépourvus des titres requis.
Les candidats qui ne sont pas de langue maternelle française et qui n'ont pas suivi une formation scolaire en Suisse doivent attester de leur maîtrise du français au niveau B2 du Portfolio européen des langues.
La procédure d'admission en PP est ouverte aux candidats domiciliés dans le Canton de Vaud.
Est considéré comme domicilié dans le Canton de Vaud le candidat qui remplit les conditions de l'une article 10 des lettres de l' , alinéa 2.
Lorsque le candidat de nationalité suisse ou étrangère n'est pas considéré comme domicilié dans le article 10 Canton de Vaud au sens de l' un autre canton, l'admission 1 Modifié par le règlement d , alinéa 2, et que l'un de ses parents au moins est domicilié dans en PP est subordonnée : u 14.11.2018 entré en vigueur le 01.11.2018
Lorsque le montant prévu à l'alinéa 1, lettre b représente un obstacle à la fréquentation de l'année propédeutique et que le canton de domicile ne propose pas une année propédeutique équivalente, le candidat a la possibilité de solliciter de la direction de l'ECAL une réduction de ce montant de soixante pour cent lors du dépôt de sa candidature.
La direction de l'ECAL statue sur cette demande selon des modalités fixées par elle et approuvées par le département.
Lorsque le candidat de nationalité étrangère n'est pas considéré comme domicilié dans le Canton de article 10 Vaud au sens de l' l'admission en PP contribution canto 2 Lorsque le monta propédeutique et q candidat a la poss pour cent lors du 3 La direction de , alinéa 2, et que ses parents sont domiciliés à l'étranger ou sont décédés, est subordonnée à l'engagement par le candidat de s'acquitter d'un montant égal à la nale prévue par la C-FE pour ce type de formation. nt prévu à l'alinéa 1 représente un obstacle à la fréquentation de l'année ue le pays de domicile ne propose pas une année propédeutique équivalente, le ibilité de solliciter de la direction de l'ECAL une réduction de ce montant de soixante dépôt de sa candidature. l'ECAL statue sur cette demande selon des modalités fixées par elle et approuvées par le département.
Les candidats s'inscrivent au concours d'admission en précisant l'option PP à laquelle ils se destinent.
Les candidats présentent un dossier établi conformément aux consignes données par la direction de l'ECAL.
Le dossier est déposé dans les délais fixés par la direction de l'ECAL.
Le dossier remis hors délai ou incomplet n'est pas pris en considération.
Modifié par le règlement du 14.11.2018 entré en vigueur le 01.11.2018
La finance d'inscription se monte à CHF 150.-. Elle est due pour chaque procédure d'admission et n'est pas remboursée, même en cas de désistement.
Le jury chargé d'examiner les dossiers de candidature est composé de trois membres dont un expert externe, désignés par le directeur de l'ECAL.
Le jury analyse les dossiers de candidature sous l'angle formel (respect des consignes, soin apporté au dossier) et sous l'angle artistique (pertinence des images et du contenu du dossier, lien entre les images et le contenu du dossier avec le domaine de formation envisagé).
Sur préavis du jury, le directeur de l'ECAL invite le candidat à une séance de défense orale du dossier ou rend une décision de refus d'admission. Cette décision est motivée et indique les voies de droit.
Le jury évalue la défense orale du dossier par le candidat en fonction des connaissances générales et de la motivation de celui-ci, de ses compétences artistiques, de l'originalité dans sa démarche ainsi que de sa capacité d'expression.
Au terme de l'entretien, le jury émet un préavis à l'intention du directeur de l'ECAL.
Le directeur de l'ECAL décide de l'admission à l'année propédeutique sur préavis du jury.
Les candidats de nationalité étrangère qui ne sont pas considérés comme domiciliés dans le Canton article 10 de Vaud au sens de l' ne sont admis que s'i 3 La décision refusan , alinéa 2 et dont les parents sont domiciliés à l'étranger ou sont décédés l y a suffisamment de places de formation. t l'admission est motivée et indique les voies de droit.
Les candidats non admis peuvent se représenter au concours d'admission à une reprise au maximum.
Les candidats qui remplissent les conditions d'admission dans une filière bachelor du domaine de l'ingénierie HES-SO peuvent suivre un semestre préparatoire du domaine de l'ingénierie (ci-après : SP).
Les détenteurs de la maturité professionnelle technique ne peuvent suivre le SP que s'ils ont exercé leur profession durant une année après l'obtention de leur titre.
L'accès au semestre préparatoire est également ouvert aux candidats ayant déposé une demande d'admission sur dossier dans une filière bachelor du domaine de l'ingénierie.
Les candidats qui ne sont pas de langue maternelle française et qui n'ont pas suivi une formation scolaire en Suisse doivent attester de leur maîtrise du français au niveau B2 du Portfolio européen des langues.
L'inscription au SP est ouverte aux candidats domiciliés dans le Canton de Vaud.
Est considéré comme domicilié dans le Canton de Vaud le candidat qui remplit les conditions de l'une article 10 des lettres de l' , alinéa 2.
Lorsque le candidat de nationalité suisse ou étrangère n'est pas considéré comme domicilié dans le article 10 Canton de Vaud au sens de l' un autre canton, l'admission a. à l'engagement, par le ca cantonale prévue par la C-FE b. à l'engagement du candida prévue par la C-FE pour ce t , alinéa 2, et que l'un de ses parents au moins est domicilié dans au SP est subordonnée : nton de domicile de son ou de ses parents de s'acquitter de la contribution pour ce type de formation, ou, t lui-même de s'acquitter d'un montant égal à la contribution cantonale ype de formation.
Lorsque le candidat de nationalité étrangère n'est pas considéré comme domicilié dans le Canton de article 10 Vaud au sens de l' l'admission au SP contribution canto Section II Procédu , alinéa 2, et que ses parents sont domiciliés à l'étranger ou sont décédés, est subordonnée à l'engagement par le candidat de s'acquitter d'un montant égal à la nale prévue par la C-FE pour ce type de formation. re d'admission
Le candidat s'inscrit au SP dans le cadre de sa demande d'admission dans une filière en bachelor en ingénierie.
Le candidat remet son dossier de candidature dans les délais fixés par la direction de la HEIG-VD.
Le dossier remis hors délai ou incomplet n'est pas pris en considération.
Modifié par le règlement du 14.11.2018 entré en vigueur le 01.11.2018
La finance d'inscription au SP est incluse dans la finance d'inscription au bachelor, qui se monte à CHF 150.-.
La HEIG-VD se prononce sur la demande d'inscription au SP lorsqu'elle statue sur la demande d'admission en bachelor.
Le refus d'inscription au SP est motivé et indique les voies de droit.
L'accès à la procédure d'admission à l'année préparatoire "future ingénieure" (ci-après : AP-FI) est ouvert aux candidates en possession d'un des titres suivants ou qui le seront au plus tard le 31 août de l'année où se déroule la procédure d'admission :
L'accès à la procédure d'admission à l'AP-FI est ouvert aux titulaires d'un titre étranger d'études secondaires reconnu par la HES-SO comme équivalent aux titres suisses requis.
La candidate qui n'est pas de langue maternelle française et qui n'a pas suivi une formation scolaire en Suisse doit attester de sa maîtrise du français au niveau B2 du Portfolio européen des langues.
L'accès à la procédure d'admission à l'AP-FI est ouvert aux candidates domiciliées dans le Canton de Vaud.
Est considérée comme domiciliée dans le Canton de Vaud la candidate qui remplit les conditions de article 10 l'une des lettres de l' 1 Modifié par le règlem , alinéa 2. ent du 14.11.2018 entré en vigueur le 01.11.2018
Lorsque la candidate de nationalité suisse ou étrangère n'est pas considérée comme domiciliée dans article 10 le Canton de Vaud au sens de l' dans un autre canton, l'admissi a. à l'engagement, par le canto cantonale prévue par la C-FE po b. à l'engagement de la candida cantonale prévue par la C-FE po , alinéa 2, et que l'un de ses parents au moins est domicilié on à l'AP-FI est subordonnée : n de domicile de son ou de ses parents de s'acquitter de la contribution ur ce type de formation, ou, te elle-même de s'acquitter d'un montant égal à la contribution ur ce type de formation.
Lorsque la candidate de nationalité étrangère n'est pas considérée comme domiciliée dans le Canton article 10 de Vaud au sens de l' décédés, l'admission montant égal à la con Section II Procédure , alinéa 2, et que ses parents sont domiciliés à l'étranger ou sont à l'AP-FI est subordonnée à l'engagement par la candidate de s'acquitter d'un tribution cantonale prévue par la C-FE pour ce type de formation. d'admission
Les candidates présentent un dossier établi conformément aux consignes données par la HEIG-VD.
Le dossier est déposé dans les délais fixés par la direction de la HEIG-VD.
Le dossier remis hors délai ou incomplet n'est pas pris en considération.
La finance d'inscription se monte à CHF 150.-. Elle est due pour chaque procédure d'admission et n'est pas remboursée, même en cas de désistement.
La HEIG-VD décide de l'admission à l'AP-FI.
La décision refusant l'admission est motivée et indique les voies de droit.
Les candidates non admises peuvent se représenter à l'AP-FI à une reprise au maximum.
Modifié par le règlement du 14.11.2018 entré en vigueur le 01.11.2018
La fréquentation des unités d'enseignement (modules de cours, stages, ateliers, séminaires) est obligatoire.
La taxe d'études pour les MC, la PP, le SP et l'AP-FI se monte à CHF 500.- par semestre.
bis Est exonéré du paiement de la taxe d'études :
Les hautes écoles peuvent percevoir la taxe d'études chaque semestre ou en une fois pour l'année académique.
Si l'étudiant s'est acquitté de l'entier de la taxe d'études annuelle et qu'il cesse de suivre les cours durant le semestre d'automne, il peut, sur demande écrite envoyée à la direction de la haute école jusqu'au 30 novembre, se faire rembourser le montant de la taxe d'études correspondant au semestre de printemps.
Les étudiants peuvent être tenus de verser une contribution aux frais d'études pour les moyens d'enseignement mis à disposition. Ce montant ne peut excéder CHF 500.- par semestre.
Les hautes écoles peuvent percevoir la contribution aux frais d'études chaque semestre ou en une fois pour l'année académique.
Si l'étudiant s'est acquitté de l'entier de la contribution aux frais d'études et qu'il cesse de suivre les cours durant le semestre d'automne, il peut, sur demande écrite envoyée à la direction de la haute école jusqu'au 30 novembre, se faire rembourser le montant de la contribution aux frais d'études correspondant au semestre de printemps.
Le statut d'étudiant est immédiatement retiré à celui qui :
Modifié par le règlement du 14.11.2018 entré en vigueur le 01.11.2018
L'étudiant qui enfreint le présent règlement ou les règles de la haute école est passible des sanctions disciplinaires suivantes, compte tenu notamment de la gravité de l'infraction :
Avant tout prononcé d'une sanction disciplinaire, ainsi qu'avant toute décision consécutive à une fraude, l'étudiant est entendu par la direction de la haute école dans laquelle il est inscrit.
La sanction disciplinaire est prononcée par la direction de la haute école où l'étudiant est inscrit. Elle est notifiée par écrit avec indication des voies de droit.
… 1
Les étudiants MC reçoivent une indemnité mensuelle dont le montant et les modalités de versement sont fixés dans une directive du département.
Secret professionnel article 321 1 Les étudiants MC sont soumis au secret professionnel au sens de l' du Code pénal suisse.
Les étudiants MC sont tenus de conserver le secret sur les informations auxquelles ils ont eu accès même au-delà de la fin de leur formation.
Modifié par le règlement du 14.11.2018 entré en vigueur le 01.11.2018
Le Département de la formation, de la jeunesse et de la culture est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le 1er septembre 2015, à l'exception des articles 59, alinéa 2, 63,
et 65 dont l'entrée en vigueur est fixée au 1er septembre 2016.
Modifié par le règlement du 14.11.2018 entré en vigueur le 01.11.2018