ARRÊTÉ relatif à la reprise de différentes relations juridiques par la fondation de droit public PLATEFORME 10

A-FP10

Préambule

Entrée en vigueur dès le 04.12.2020 (Actuelle) Document généré le : 12.04.2025

ARRÊTÉ 434.02.1.1 relatif à la reprise de différentes relations juridiques par la fondation de droit public PLATEFORME 10 (A-FP10) du 25 novembre 2020

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD

vu les articles 31, 32 et 35 de la loi du 26 novembre 2019 sur la fondation de droit public PLATEFORME 10 (LFP10) [A]

vu les préavis du Département de la formation, de la jeunesse et de la culture et du Département des finances et des relations extérieures

arrête

[A] Loi sur la fondation de droit public PLATEFORME 10 (BLV 434.02)

Art. 1

1 Conformément à l'article 31, alinéas 1, 2, 3 et 5 LFP10[A], la fondation de droit public PLATEFORME 10

reprendra à partir du 1er janvier 2021 les rapports de travail des collaborateurs :

a. de la fondation de droit public du Musée cantonal des Beaux-Arts ;

b. de l'Etat de Vaud affectés au Musée de l'Elysée ;

c. de la Ville de Lausanne affectés au mudac ;

d. de la Fondation de l'Elysée.

[A] Loi sur la fondation de droit public PLATEFORME 10 (BLV 434.02)

Art. 2

1 Conformément à l'article 32, alinéa 1 LFP10[A], la fondation de droit public PLATEFORME 10 reprendra

à partir du 1er janvier 2021 les engagements de la fondation de droit public du Musée cantonal des Beaux-Arts et de l'Etat pour le Musée de l'Elysée.

2 Conformément à l'article 32, alinéa 2 LFP10, la fondation de droit public PLATEFORME 10 reprendra,

pour le mudac, à partir du 1er janvier 2021, les engagements convenus entre l'Etat de Vaud et la Ville de Lausanne dans la convention d'intentions conclue entre celle-ci et l'Etat de Vaud.

[A] Loi sur la fondation de droit public PLATEFORME 10 (BLV 434.02)

Art. 3

1 L'article 35 LFP10 entre en vigueur le 1er janvier 2021 et la loi du 18 mars 2014 pour la création de la

fondation de droit public du Musée cantonal des Beaux-Arts (LMCB-A)[B] est abrogée dès cette date.

[B] Loi du 18.03.2014 pour la création d’une fondation de droit public pour le Musée cantonal des

Beaux-Arts (mcb-a) (434.01)

Art. 4

1 Le Département de la formation, de la jeunesse et de la culture et le Département des finances et des

relations extérieures sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui entre en vigueur dès sa publication.