Monsieur le Professeur Pierre Decker, par testament du 11 mars 1966, a institué l'Etat de Vaud héritier unique du surplus de ses biens restant après délivrance d'un certain nombre de legs. Une partie de ces biens est destinée à la Faculté de médecine de l'Université de Lausanne et constitue depuis juin 1967 un fonds hors bilan à affectation déterminée, lequel porte le nom de « Fonds des estampes du Professeur Decker » (ci-après : le fonds).
442.21.1
RÈGLEMENT concernant le Fonds des estampes du Professeur Decker
RF-Decker
Préambule
RÈGLEMENT 442.21.1
concernant le Fonds des estampes du Professeur Decker
(RF-Decker)
du 26 août 2002
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu le préavis du Département des institutions et des relations extérieures [A]
arrête
[A] Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud
Art. 1
Art. 2
Les biens affectés au fonds sont d'une part une collection d'estampes anciennes de Cranach, Dürer et Rembrandt, et d'autre part une fortune constituée de titres en portefeuille et de liquidités. Ces biens sont distincts et séparés de ceux de l'Etat.
Art. 3
Le fonds est destiné à entretenir et à développer la collection d'estampes anciennes constituée par le Professeur Pierre Decker, ainsi qu'à en assurer le rayonnement.
Art. 4
La collection d'estampes est déposée dans un cabinet d'estampes au Musée Jenisch, à Vevey, qui la conserve et la met en valeur.
Art. 5
L'administration du fonds est confiée à une commission de sept à dix membres composée de la manière suivante :
Modifié par le règlement du 07.03.2007 entré en vigueur le 01.02.2007
- le doyen de la faculté en charge de la médecine à l'Université de Lausanne. Il peut désigner pour le remplacer à cette fonction un professeur en activité ou honoraire de la faculté en charge de la médecine; - le chef du service en charge des affaires culturelles[A]; - le directeur du Musée Jenisch; - le conservateur du Cabinet des estampes du Musée Jenisch; - deux représentants de la faculté en charge de la médecine nommés pour 5 ans par le département en charge de la culture[A] sur préavis des autres membres de la commission; - de un à quatre membres supplémentaires nommés pour 5 ans par le département en charge de la culture sur préavis des autres membres de la commission.
Le doyen de la faculté en charge de la médecine ou la personne qu'il a désignée pour le remplacer assure la présidence de la commission.
La commission se réunit au moins une fois par année. Au surplus, elle s'organise elle-même.
Le département en charge de la culture collabore à cette administration et gère le fonds. [A] Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud
Art. 6
La commission doit faire appel aux services d'un expert en estampes anciennes pour tout achat et échange. Cet expert ne peut être un marchand d'estampes.
Art. 7
Les achats et échanges d'estampes sont décidés à la majorité des voix de la commission, sur préavis de l'expert ou, à défaut, du conservateur du Cabinet des estampes.
Art. 8
La collection dans son entier ne peut être ni vendue ni dispersée.
Aucune estampe ne peut être aliénée, sauf pour permettre l'acquisition d'une estampe meilleure.
Art. 9
Le règlement du 30 juillet 1980 du Fonds des estampes du Professeur Decker est abrogé.
Art. 10
Le DIRE est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre immédiatement en vigueur.